Liens et documentations utiles et informations générales concernant l'assurance chômage et son ordonnance d'application (LACI/OACI)
- LACI – 837.0 – Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
- OACI – 837.02 – Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
- Art. 12a Période de cotisation dans les professions où les changements fréquents d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels
- Art. 8 Professions avec changements de place fréquents ou engagements de durée limitée
- Brochure “Être au chômage”
- Guide des droits et devoirs du chômeur
Le statut de salarié intermittent
Ce statut existe depuis 2003 dans le cadre de l’Assurance chômage (LACI) via son ordonnance d’application (OACI). Selon le code des obligations du travail, seules les personnes salariées (et non pas les personnes sous le statut indépendant) peuvent bénéficier de celui-ci. Le statut de salarié et d’indépendant peuvent se cumuler.
Article 12a OACI – Dans les professions où les changements fréquents d’employeur.euse ou les contrats de durée limitée sont usuels (art. 8), la période de cotisation déterminée selon l’art. 13, al. 1, LACI est multipliée par deux pour les 60 premiers jours du contrat de durée déterminée.
1- Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).
Art. 8 OACI Professions avec changements de place fréquents ou engagements de durée limitée – Sont notamment réputées professions dans lesquelles les changements de place ou les engagements de durée limitée sont usuels, les occupations suivantes : musicien, acteur, artiste, collaborateur artistique de la radio, de la télévision ou de cinéma, technicien du film, journaliste.
Rappel important
Si vous êtes au bénéfice de l’Assurance chômage, nous vous rendons attentives et attentifs que le bénévolat – dans le cadre de la LACI – est soumis a des conditions strictes. Soyez particulièrement attentifs et attentives. L’activité bénévole ne doit pas dépasser 8 h par semaine et – uniquement au profit de certaines activités publiques – au risque de perdre ses droits. Voici un lien vers l’article 15, al. 4. LACI et un extrait du bulletin LACI, édité par le SECO. Nous vous transmettons également, l’article 16 qui concerne le travail convenable. Cette disposition est importante également car il s’agit du respect des normes usuelles dans notre secteur d’activité selon les conventions collectives de travail.
Par ailleurs, les cotisations sociales sont dues, dès le le 1er franc, dans le secteur culturel. Quant à la LPP – deuxième pilier – qui permet une protection sociale complémentaire à l’AVS, celle-ci est inexistante lors de prestations à l’Assurance chômage.
En cas de question, n’hésitez pas à nous contacter au 078 603 33 30 (lundi au jeudi de 9h à 12h). C’est important car si ces dispositions ne sont pas comprises, ceci peut nuire gravement aux intérêts des personnes salariées intermittentes et du travail que notre Association mène depuis 1997.
- Aptitude au placement des personnes et exercice d’une activité bénévole – art. 15, al. 4, LACI
- Travail convenable – art. 16
- Documents informatifs se rapportant à l’activité bénévole pour les personnes salariées au bénéfice de l’Assurance chômage. – Guide des droits et devoirs du chômeur : Travail convenable et gain intermédiaire
Voici une newsletter éditée par « Bénévoles Valais-Wallis » qui explique précisément la question. – Bénévoles Valais-Wallis, Newsletter du 22 juillet 2019 - Dans le secteur de la culture et afin que vous puissiez conserver la meilleure protection sociale possible – les employeuses et employeurs doivent déclarer chaque heure travaillée et dès le 1er franc. Dans le cadre de l’Assurance chômage, le bénévolat n’est en outre pas permis dans nos domaines d’activités. Voici ci-dessous, un extrait du mémento, édité par le Centre d’information AVS/AI en collaboration avec l’Office fédéral des assurances sociales;
- Cotisations à l’AVS, à l’AI, aux APG et à l’AC sur les salaires minimum
Tous les salaires sont en principe soumis aux cotisations AVS/AI/APG et AC (voir ch. 6 à 8). Ce principe s’applique – sans restrictions – aux personnes :- qui sont rémunérées par des producteurices de danse et de théâtre, des orchestres, des producteurices du domaine phonographique et audiovisuel, des radios et des télévisions, ou encore par des écoles du domaine artistique.
- qui exercent une activité rémunérée dans un ménage privé (sont toutefois exempts de cotisations les salaires jusqu’à CHF 750.- par an et par employeurice versés à des jeunes de moins de 25 ans, voir ch. 6).
Hors de ces branches, les cotisations ne doivent cependant pas être perçues (voir ch. 1 à 5) lorsque le salaire ne dépasse pas CHF 2’300.- par an, et que la personne salariée n’exige pas le paiement des cotisations.
- Information Office des Assurances sociales concernant le portage salarial
Les personnes qui souhaitent être salariées avec ce dispositif se verront les prestations chômages refusées. Extrait du document : “Le modèle du portage salarial a été développé en France et est de plus en plus proposé en Suisse aussi. Ce modèle est souvent utilisé pour annoncer comme salariées auprès des assurances sociales des personnes qui sont en réalité indépendantes. Une telle pratique n’est pas conforme au droit suisse des assurances sociales, comme décrit ci-après. Les personnes concernées risquent donc de se voir refuser certaines prestations des assurances sociales bien qu’elles aient versé des cotisations”. OFAS, juin 2022 : Portage salarial
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Seules les structures avec une patente LSE (Loi sur les locations de service) sont autorisées à exercer et faire office de service pour ce type de situation et être légal vis-à-vis de la LACI.
- Dans ce cas, les termes légaux à utiliser au sens de la loi LSE sont « location de services » ou «payrolling» – 823.11 Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services
- Il est également possible d’utiliser “facilitation à l’emploi” ou “structuration de l’emploi”.
À Genève le dispositif de chèque service a été mis en place notamment pour toutes les personnes qui engagent du personnel sans être une structure (ex : Baby Sitting, Personnel de ménage) ou encore pour les services tels que UBER. quitt.ch/fr/