Soci

Active depuis 1997, notre Association défend les intérêts des personnes salariées intermittentes dans le domaine de la culture et tout domaine artistique.

Fer de lance à Genève, notre lutte a permis d’obtenir en 2003, le Statut dit intermittent via la LACI/OACI par voie d’ordonnance, alignant ainsi la Suisse au régime accordé en Europe, notamment en France, aux artisan·e·s de la culture que sont les personnes salariées soumises à des contrats à période déterminée. Notre Association a su collaborer avec les organisations nationales professionnelles et syndicales. Celles-ci ont soutenu notre démarche depuis 1997 et encore à ce jour, nous collaborons avec la Taskforce culture nationale et SUISSECULTURE dont l’Association est devenue membre. Durant la crise sanitaire, notre action et mobilisation ont été particulièrement soutenues et ont porté leurs fruits. À ce jour, la retraite des artistes et des travailleurs et travailleuses de la culture est une préoccupation majeure. Nous travaillions activement sur cette question afin qu’une solution pragmatique et efficace soit mise en place au niveau cantonal et national.

Dès sa constitution en 1997, Action Intermittence gère un Fonds d’encouragement à l’emploi pour les personnes salariées intermittentes de tout domaine artistique domiciliées à Genève (FEEIG). Il est accessible à toute structure employeuse – établie en Suisse – inscrite aux caisses de compensations et de cotisations sociales obligatoires. Ce Fonds est régit par un règlement d’application spécifique avec des conditions cadres. Il n’est en aucun cas une subvention destinée à supplanter les manques de financements d’une production. Il doit permettre le respect des grilles salariales recommandées par les organisations professionnelles et syndicales des différents domaines artistiques selon une base minimum inaliénable.

Nous tenons à rappeler qu’Action Intermittence soutien l’emploi avec des conditions de rémunérations descentes.  L’Association a obtenu un statut avec des droits (art 12a et art 8 voir page : Le statut intermittent en Suisse, c’est quoi?) dans le cadre de l’Assurance chômage pour les personnes salariées dans le domaine de la culture. Ces droits comportent des devoirs.  Nous ne cautionnons pas le bénévolat notamment parce que vous risquez de perdre vos droits auprès de l’Assurance chômage (voir page : Boîte à outils – LACI/OACI). En cas de difficultés ou de non-respect de vos droits, nous intervenons – avec votre consentement – de manière spécifique et circonstanciée.

Toute personne désirant soutenir les personnes salariées intermittentes peut devenir membre d’Action Intermittence. Les dons sont également bienvenus.

Dans le cas de non-acceptation de la qualité de membre à un·e individu·e, le Comité formulera une réponse par écrit. Il est à noter que l’Association n’est pas dans l’obligation de donner un motif en cas de non-acceptation de la qualité de membre à un·e individu·e qui en fait la demande.

Celui ou celle qui désire acquérir pour la première fois la qualité de membre de l’Association doit présenter une demande écrite au minimum 6 mois avant la date de l’Assemblée générale (via le formulaire en ligne ci-dessous ou par mail à en joignant le formulaire d’adhésion complété, disponible en bas de page) et par laquelle iel accepte les obligations statutaires et les buts de l’Association. Les membres ainsi que toute personne qui assiste aux Assemblées s’engagent à respecter les travaux en cours et s’informent sur leurs avancées. Vous recevrez une attestation qui statue de votre qualité de membre. Le renouvellement de la qualité de membre se fait en début d’année civile. Les membres réguliers reçoivent des rappels et devront s’acquitter de leur cotisation 10 jours avant la tenue d’une Assemblée pour faire valeur leur vote.

Les principes de respects usuels s’appliquent pour toute personne qui participent aux Assemblées générales qu’elles soient membres ou auditeur·trice·s libres. Certaines Assemblées se tiennent uniquement avec les membres et les auditeur·trice·s n’y sont pas convié·e·s.

En outre, selon l’article 8, la qualité de membre s’éteint : a) Par la démission, qui peut avoir lieu moyennant une déclaration écrite notifiée à l’Association pour la fin d’une année civile. b) Par le non-paiement de la cotisation de l’année courante avant la tenue de l’Assemblée générale ordinaire. c) Un·e membre peut être exclu.e par l’Assemblée en cas de non respect des principes énoncés dans les Statuts ou si elle porte préjudice à l’Association et à ses membres. Par extension, aucun·e individu·e ne peut être membre en cas de conflits d’intérêts manifestes envers l’Association et/ou ses membres ou de propos dégradants.

Chaque membre a droit à une voix au sein de l’Assemblée générale de l’Association et peut donner sa procuration en cas d’absence à une personne membre. Seules deux procurations sont valables par membre présent·e à l’Assemblée et doivent être notifiées par écrit avant la tenue d’une Assemblée. Il n’y a pas d’autre obligation financière que le versement de la cotisation annuelle. La cotisation annuelle, fixée par l’Assemblée générale, est égale pour chaque membre ; elle ne sera pas inférieure à CHF 50.- par année civile ou fraction d’année civile (montant voté à l’unanimité lors de l’Assemblée générale du 21 juin 2021). Les montants supérieurs en guise de cotisation et/ou les dons sont bienvenus.

• Seules les personnes physiques peuvent être membres et non pas les personnes morales – notamment les institutions et structures employeuses – afin d’éviter tout conflit d’intérêt entre les buts de l’Association et ses membres. En conséquence, merci de verser vote cotisation de manière nominale et depuis votre compte  bancaire privé. Aucune cotisation versée depuis un compte associatif ou une personnalité morale ne pourra être validée. Le remboursement de ces montants sera effectué automatiquement et dans les plus brefs délais.
• Les bénéficiaires du FEEIG, ne sont pas tenu à devenir membre physique.
• Action Intermittence est active politiquement cependant elle est non partisane et indépendante. Les personnes élues exerçant un pouvoir politique ne peuvent pas voter et acquérir la qualité de membre, mais peuvent participer aux Assemblées et aux activités de l’Association en approuvant et en respectant ses Statuts. Celles-ci doivent impérativement annoncer leur présence avant la tenue d’une Assemblée.
• Action Intermittence ne répond pas aux sollicitations ou à des injonctions qui entrent en conflit d’intérêt avec ses activités. Aucune contrainte – de quelque nature que ce soit – ne sera acceptée.

1. Par la démission, qui peut avoir lieu moyennant une déclaration écrite notifiée à l’Association pour la fin d’une année civile.
2. Par le non-paiement de la cotisation de l’année courante
3. Pour tout.e individu.e souhaitant nuire ou ayant nuit aux intérêts et au renom de l’Association et à ses membres.

• Droit de vote aux Assemblées générales avec deux procurations possibles
• Éligibilité  sur présentation préalable d’au moins 6 mois avant la tenue d’une Assemblée générale statutaire au Comité de l’Association
• Envoi par voie postale des Rapports d’activité
• Envoi régulier de newsletters
• Informations sur la LACI/OACI et appui technique (calcul des droits – renseignements concernant les droits et devoirs en matière d’assurance chômage)
• Suivi des dossiers délicats avec des entretiens individuels et conseils spécifiques
• Respect de la confidentialité des échanges
• Des médiations sont proposées et organisées en cas de conflit entre employeur·euse et employé·e
• Par ailleurs, l’Association, via des personnes compétentes et engagées pour ce faire, prodigue des conseils aux employé·e·s, employeur·euse·s et tout·e artiste indépendant·e ou intermittent·e salarié·e des arts et de la culture. Toutes les branches artistiques sont concernées notamment les métiers de l’ombre qui s’y rattachent (administration de production et de diffusion, assistant·e. de plateau, technicien·ne·s, attaché·e·s de presse etc..)
• Pour finir, l’Association ne se substitue pas aux rôles indispensables des syndicats. Dans certaines situations les artistes et acteurices culturel.le.s sont dirigé·e·s vers leur syndicat respectif ou vers une cellule d’écoute spécifique en cas de harcèlement au travail de quelque nature qu’il soit. Voir page sur notre site : Travail & Harcèlement