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Voilà l’artiste ! Petit précis de savoir-vivre et autres règles du jeu

Campagne d’information et de sensibilisation dans les quatre langues nationales

Chapitre I Lois - droit du travail
Chapitre II Lois - assurance-chômage (LACI - OACI)
Chapitre III Statut de salarié intermittent dans la LACI
Chapitre IV Retraite - L’AVS/AI et la LPP, ça sert à quoi ?
Chapitre V Enjeux
Ressources
Grand lexique
Événements
Partenaires de diffusion
CLIP_ACTION_ARTISTES_&_CULTURE
Voilà l’artiste ! Petit précis de savoir-vivre et autres règles du jeu - Campagne d’information 2023 | Hier ist der*die Künstler*in ! Handbüchlein der Lebenskunst und weitere Spielregeln - Informationskampagne 2023 | «Ah!… Ecco l’artistə!...» Piccolo prontuario di savoir-vivre e altre regole del gioco - Campagna informativa 2023 | Qua vegn l’artist ! Pitschen mussavia da l’art da viver ed autras reglas dal gie - Campagna d’infurmaziun 2023 - Action Intermittence

Réalisation

Conception et direction : Fabienne Abramovich
Assistante de direction : Virginie Reymond
Collaboration : Daniel Gibel
Graphisme : Clovis Duran
Juriste : Christian Dandrès
Illustrations : Maud Oïhénart
MIX & REMIX avec l’aimable autorisation de Dominique Becquelin
Terminologie : Giorgia Corti Cavapozzi
Traductions allemand : Monika Carruzzo
Relecture : Elizabeth Waelchli
Traductions italien : Giorgia Corti Cavapozzi
Relecture : Giulia Corti
Traductions romanche : Ladina Parli, Laura Keller
Vidéo-clip : Luan Banzai
Impression : Atar, Genève – My Climate
Typographies : Christiana de Gudrun Zapf-von Hesse ;
d’après Backout de Ariel Martín Pérez
Site : itopie, Natascha Michel

Action Intermittence

est au bénéfice d’une convention tripartie avec la République et le canton de Genève et de la Ville de Genève. Ce projet a vu le jour grâce au soutien de l’office fédéral de la culture et de la République et du canton de Genève.

Remerciements

Claude Ratzé (La Bâtie – Festival de Genève), Olivier Gurtner (Comédie de Genève),
Nathalie Jayet (Société Suisse des Auteurs – SSA), Alexandra Tiedemann (Action Intermittence),
Stéphanie Reinhard (Maison du dessin de presse – CH), Claudine Wéry (Revue des Deux Mondes – FR), Agence Traductaswitzerland, Lia Rumantscha, Marco Jeanmaire (Syndicat suisse des mass médias – SSM), Corine Godichaud, Véronique de Massol, Thierry Thérondel, Michel Coulon, Gieri Berther.

ACTION INTERMITTENCE utilise dans ce dépliant une écriture inclusive sans toutefois prétendre répondre à toutes les situations grammaticales car les langues sont vivantes et en mutation.

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Ressources

Grand lexique

acteurice culturel·le·x

Personne qui travaille dans le secteur culturel exerçant ou non une profession artistique. Exemples : responsable de production, de la technique, de l’administration, de la presse, de la diffusion, etc.

artiste

Personne réalisant une œuvre, cultivant ou maîtrisant un art, un savoir, une technique, et dont on remarque entre autres la créativité, la poésie, l’originalité de sa production, de ses actes, de ses gestes.

assurances sociales

Dispositif destiné à prémunir les travailleureuses ou leurs ayants droit contre certains risques. Exemples de risques : maladie, vieillesse, maternité, chômage, accident du travail, etc.

assurances sociales

Dispositif destiné à prémunir les travailleureuses ou leurs ayants droit contre certains risques. Exemples de risques : maladie, vieillesse, maternité, chômage, accident du travail, etc.

auteurice

Personne qui conçoit et dirige une œuvre et la publie en son nom.

autorité administrative

Organisme ou personne d’un organisme qui, au nom d’une collectivité ou entité publique, agit dans les limites de ses compétences et dans le cadre d’une fonction relevant du droit administratif et qui a le pouvoir de prendre des décisions unilatérales. Exemples de décisions : acte juridique, permis de construire, amende, refus de titre de séjour, etc.

avantage en nature

Bien ou service mis à disposition de la personne engagée lui permettant de faire l’économie de certains frais. Exemples : repas, logement, transport.

avenant au contrat

Acte juridique qui permet d’apporter des clauses additionnelles ou modificatives à un contrat et qui a la même valeur juridique que le contrat initial.

bénévolat

Activité non rémunérée et désintéressée qui consiste en une participation volontaire et en l’absence de lien de subordination juridique entre les parties.

cachet

Mode de rémunération forfaitaire versé uniquement aux personnes ayant le statut indépendant si les prestations sociales ne sont pas déduites par l’employeureuse.

cahier des charges

Document qui définit le rôle et les missions de la personne engagée, salariée ou indépendante.

calendrier des droits

Document utilisé par les caisses de chômage pour le calcul des indemnités.

capacité juridique

Document utilisé par les caisses de chômage pour le calcul des indemnités.

concertation politique

Pratique qui consiste à trouver un accord entre toutes les personnes concernées en vue d’une prise de décision ou de la réalisation d’un projet commun.

conditions professionnelles

Ensemble des conditions matérielles, juridiques et sociales dans lesquelles une personne exerce sa profession.

consultation politique

Phase préliminaire d’une procédure législative consistant à examiner la faisabilité de projets fédéraux, cantonaux et communaux, soumis à cet effet à différentes autorités publiques et organisations professionnelles concernées.

contrat de cession de droits

Acte juridique via lequel une personne ou une entité cède ses droits de propriété sur une œuvre, une marque, un brevet ou une entreprise à un tiers, en échange d’une contrepartie financière.

contrat de travail

Accord écrit, oral ou par acte concluant entre deux parties qui définit le cadre de travail en qualité de salarié. Exemples : mission, délai, horaires, lieu de travail, droits d’auteurice, défraiement, répartition des charges sociales.

convention collective

Convention entre employeureuses ou associations d’employeureuses et de travailleureuses ayant pour objet la réglementation des conditions de travail dans une entreprise, un secteur ou une branche professionnelle.

coproduction

Contrat conclu entre plusieurs parties qui définit la répartition des moyens financiers et techniques, des ressources humaines et des fonds mis à disposition pour la réalisation d’une œuvre.

cotisations sociales

Prélèvements obligatoires sur les salaires et reversés par les employeureuses destinés à financer la protection et les prestations sociales.

création artistique

Toutes les étapes conduisant à la réalisation d’une œuvre d’art ou d’une performance artistique, incluant la recherche préalable ainsi que les actions relatives à sa présentation, promotion et diffusion.

délai-cadre d'indemnisation

Période de 24 mois durant laquelle la personne au bénéfice de l’assurance-chômage est indemnisée.

domaine artistique

Domaine spécifique représentant un art. Exemples : arts visuels et plastiques, cinéma et audiovisuel, arts de la scène, théâtre, danse, musique, arts de la rue, cirque ou multidisciplinaire.

droits d’auteurice

Droits exclusifs accordés aux auteurices sur leurs œuvres originales leur permettant de contrôler et de bénéficier de l’utilisation et la reproduction de celles-ci.

droits de production

Droits accordés à une structure productrice pour utiliser, produire et distribuer une œuvre artistique, moyennant une rémunération ou une part des revenus générés.

droits voisins

Droits proches du droit d’auteurice détenus notamment par les artistes-interprètes sur leurs prestations.

économie créative

Ensemble des activités exploitant l’inventivité esthétique et artistique de personnes travaillant dans les domaines créatifs et culturels.

écriture inclusive

Ensemble de pratiques de rédaction visant à promouvoir l’inclusion de toutes les identités de genre en utilisant des symboles ou des marques typographiques spéciales notamment les points médians et le x incluant les minorités de genre. Exemple : les comédien·ne·x·s.

financement privé

Apport de ressources financières provenant d’entités privées pour soutenir les activités culturelles et artistiques. Exemples d’entités privées : entreprises, fondations ou individus.

financement public

Allocation de ressources financières octroyées par les autorités fédérales, cantonales et municipales afin de contribuer financièrement au soutien des activités culturelles en fonction de leur compétence et leur portée territoriale.

fragmentation des périodes de travail

Périodes d’interruption de travail sans revenus dans l’activité professionnelle d’une personne.

frais professionnels

Frais inhérents à l’activité professionnelle faisant partie de la rémunération.

gain assuré

Montant retenu par la caisse de chômage pour calculer les indemnités journalières.

harcèlement au travail

Comportements répétés et abusifs punissables par la loi. Exemples : insultes, réflexions déplacées, menaces, humiliations, discriminations, propos à connotation sexuelle ou sexiste.

institution culturelle

Entité exerçant une activité culturelle ou offrant une programmation culturelle au public de manière régulière. Exemples : musée, théâtre, espace culturel, salle de concert, festival, conservatoire, etc.

intermittent·e·x

Personne salariée au bénéfice de l’art.12a OACI de l’assurance-chômage dont l’activité dans le domaine des arts et de la culture se caractérise par l’absence d’emplois durables et une fragmentation des périodes de travail en de nombreux contrats de courte durée avec des employeureuses différent·e·x·s.

lien de subordination

Relation de travail où l’employeureuse exerce un pouvoir de direction, de contrôle et d’autorité sur les tâches, les horaires et les conditions de travail d’une personne employée.

mécénat

Pratique où une personne ou une entreprise privée fournit un soutien financier ou matériel à des activités sans attendre de bénéfices directs en retour.

œuvre collective

Œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle sont réunies des contributions personnelles de plusieurs auteurices.

ordonnance

Acte juridique émis par le gouvernement fédéral dans le but de préciser et de mettre en œuvre les dispositions générales d’une loi adoptée par le Parlement.

organisation professionnelle

Organisme qui défend des intérêts professionnels et peut réaliser des conventions collectives, des recommandations de rémunération et mener des actions en justice selon ses statuts. Exemples d’organisations professionnelles : faitière, association, syndicat.

partenaire social

Organisation représentative des employeureuses et des travailleureuses qui négocie, collabore et discute des conditions de travail, des rémunérations et d’autres aspects des relations de travail.

personne morale

Entreprise ayant sa propre personnalité juridique. Exemples : société anonyme ou à responsabilité limitée, fondation, société en nom collectif, association, etc.

personne physique

Personne avec une identité juridique.

politique culturelle

Ensemble des actions, mesures et orientations mises en place par les autorités publiques pour promouvoir, soutenir et réguler les activités culturelles dans une société.

pré-achat

Acquisition anticipée de biens culturels avant leur production ou mise sur le marché. Exemples de biens culturels : œuvres artistiques, spectacles ou produits médiatiques.

prestations complémentaires (PC)

Aides financières accordées aux personnes à la retraite dont les rentes des 3 piliers et la fortune ne suffisent pas à couvrir leurs besoins vitaux.

prévoyance sociale

Système de prévoyance organisée en Suisse autour de 3 piliers, l’AVS, la LPP et le 3e pilier.

principe de subsidiarité

Principe selon lequel la Confédération ne peut effectuer que les tâches qui ne peuvent pas être réalisées par les cantons et les communes.

rémunération

Ensemble d’apports financiers ou en nature. Exemples d’apports : salaire, honoraire, défraiement, prime, participation au capital, prévoyance sociale, etc.

rente AVS complète

Rente obtenue suite à une période de cotisation de 44 ans sans interruption.

rente AVS maximale

Rente obtenue suite à 44 ans de cotisation avec un salaire minimum de CHF 85’320/an.

responsabilité juridique

Obligation légale d’une personne morale ou physique d’assumer les conséquences juridiques de ses actes ou de ses omissions.

salaire

Rémunération financière versée par l’employeureuse à la personne engagée en échange du travail fourni, comprenant les cotisations sociales prélevées sur le salaire brut.

sponsoring

Soutien financier ou matériel fourni par une entreprise ou une organisation en échange de visibilité et d’avantages promotionnels.

statut indépendant

Statut d’une personne qui exerce son activité de manière indépendante sans lien de subordination et qui assume les risques financiers de son entreprise ainsi que de sa couverture sociale.

statut juridique

Cadre juridique revêtu par une entreprise fixant les caractéristiques légales dans lequel elle naît, évolue et interagit avec ses partenaires en vertu de la loi. Exemples : fondations, Sàrl, SA, coopératives, associations sans but lucratif.

statut salarié

Statut d’une personne qui exécute un travail avec un lien de subordination, pour une durée déterminée ou indéterminée, sans assumer de risque économique.

structure productrice

Entité ou organisation chargée de coordonner, financer et/ou réaliser la production et la diffusion d’œuvres culturelles.

travail à temps partiel

Travail dont la durée est inférieure à 100 % pouvant être régulier.

travail dissimulé, travail au noir

Activité salariée ou indépendante exercée en violation des dispositions légales, caractérisée par la non-déclaration de revenus des travailleureuses et/ou l’emploi de travailleureuses en situation illégale.

Évènements

15 septembre 2023 - Table Ronde " AH VOILÀ L'ARTISTE ! "

Autres évènements à venir….

Partenaires de diffusion

Festival de la Bâtie Genève

Festival de la Bâtie Genève

La Comédie de Genève

La Comédie de Genève

Romande de l’Humour

URH

Romande de l’Humour
Syndicat suisse des mass médias

SSM

Syndicat suisse des mass médias
Rencontres professionnelles de danses - Genève

RPdanses-GE

Rencontres professionnelles de danses – Genève
Société suisse pour les droits des auteurs d'œuvres musicales

SUISA

Société suisse pour les droits des auteurs d’œuvres musicales
Syndicat Interprofessionnel des travailleuses et travailleurs

SIT

Syndicat Interprofessionnel des travailleuses et travailleurs

TIGRE

Faîtière genevoise des producteur·ice·x·s de théâtre indépendant et professionnel
Fédération genevoise des musiques de création

FGMC

Fédération genevoise des musiques de création

Coopérative suisse des artistes interprètes SIG

ARTOS

Association Romande Technique Organisation Spectacle

CRAS

Coordination romande des arts de la scène
Le syndicat UNIA

Le syndicat UNIA

Visarte-Genève

SSA

Société suisse des auteurs
Communauté genevoise d’action syndicale

CGAS

Communauté genevoise d’action syndicale
Union Suisse des Artistes Musiciens

USDAM

Union Suisse des Artistes Musiciens

FRACG

Fédération du réseau artistique et culturel de Genève

La FARS

Fédération des arts de la rue
Association pour l'encouragement de la Musique impRovisée
Association pour l’encouragement de la Musique impRovisée
Management de projets culturels - Arts de la scène contemporaine

CULTURL

Management de projets culturels – Arts de la scène contemporaine
Forum culture - Le réseau des arts de la scène
Forum culture – Le réseau des arts de la scène
Syndicat des secteurs public et parapublic
Syndicat des secteurs public et parapublic

Action Intermittence lance une campagne nationale d’information concernant les statuts selon le Code des obligations. Il s’agit également de sensibiliser un large public à la question de la rémunération des artistes et à un soutien indispensable à la culture. Vidéo : Luan Banzaï – Illustration : Maud Oïhénart – Musique : Béatrice Graf “Dance with the Beasts” 2020 – @ Action Intermittence 2023

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Association Action Intermittence, Case Postale, 1211 Genève 2 – Arts & Culture Organisation Professionnelle
Site mis en place par itopie informatique