Liens et documentations utiles et informations générales concernant l'assurance chômage et son ordonnance d'application (LACI/OACI)
- LACI – 837.0 – Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
- OACI – 837.02 – Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
- Art. 12a Période de cotisation dans les professions où les changements fréquents d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels
- Art. 8 Professions avec changements de place fréquents ou engagements de durée limitée
- Brochure “Être au chômage”
- Guide des droits et devoirs du chômeur
Le statut de salarié intermittent dans le cadre de la loi sur l'assurance- chômage
Selon le code des obligations du travail, seules les personnes salariées (et non pas les personnes sous le statut indépendant) peuvent bénéficier de droits auprès de l’assurance-chômage. Le statut de salarié et d’indépendant peuvent se cumuler. Ce statut de salarié intermittent existe depuis 2003 uniquement dans le cadre de l’Assurance chômage (LACI) via son ordonnance d’application (OACI). Deux articles de loi le consacre.
Article 12a OACI – Dans les professions où les changements fréquents d’employeur.euse ou les contrats de durée limitée sont usuels (art. 8), la période de cotisation déterminée selon l’art. 13, al. 1, LACI est multipliée par deux pour les 60 premiers jours du contrat de durée déterminée.
1- Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).
Art. 8 OACI Professions avec changements de place fréquents ou engagements de durée limitée – Sont notamment réputées professions dans lesquelles les changements de place ou les engagements de durée limitée sont usuels, les occupations suivantes : musicien, acteur, artiste, collaborateur artistique de la radio, de la télévision ou de cinéma, technicien du film, journaliste.
Rappel important
Si vous êtes au bénéfice de l’Assurance chômage, nous vous rendons attentives et attentifs que le bénévolat – dans le cadre de la LACI – est soumis a des conditions strictes. Soyez particulièrement attentifs et attentives. L’activité bénévole ne doit pas dépasser 8 h par semaine et – uniquement au profit de certaines activités publiques – au risque de perdre ses droits. Voici un lien vers l’article 15, al. 4. LACI et un extrait du bulletin LACI, édité par le SECO. Nous vous transmettons également, l’article 16 qui concerne le travail convenable. Cette disposition est importante également car il s’agit du respect des normes usuelles dans notre secteur d’activité selon les conventions collectives de travail.
Par ailleurs, les cotisations sociales sont dues, dès le le 1er franc, dans le secteur culturel. Quant à la LPP – deuxième pilier – qui permet une protection sociale complémentaire à l’AVS, celle-ci est inexistante lors de prestations à l’Assurance chômage.
En cas de question, n’hésitez pas à nous contacter au 078 603 33 30 (lundi au jeudi de 9h à 12h). C’est important car si ces dispositions ne sont pas comprises, ceci peut nuire gravement aux intérêts des personnes salariées intermittentes et du travail que notre Association mène depuis 1997.
- Aptitude au placement des personnes et exercice d’une activité bénévole – art. 15, al. 4, LACI
- Travail convenable – art. 16
- Documents informatifs se rapportant à l’activité bénévole pour les personnes salariées au bénéfice de l’Assurance chômage. – Guide des droits et devoirs du chômeur : Travail convenable et gain intermédiaire
Voici une newsletter éditée par « Bénévoles Valais-Wallis » qui explique précisément la question. – Bénévoles Valais-Wallis, Newsletter du 22 juillet 2019 - Dans le secteur de la culture et afin que vous puissiez conserver la meilleure protection sociale possible – les employeuses et employeurs doivent déclarer chaque heure travaillée et dès le 1er franc. Dans le cadre de l’Assurance chômage, le bénévolat n’est en outre pas permis dans nos domaines d’activités. Voici ci-dessous, un extrait du mémento, édité par le Centre d’information AVS/AI en collaboration avec l’Office fédéral des assurances sociales;
- Cotisations à l’AVS, à l’AI, aux APG et à l’AC sur les salaires minimum
Tous les salaires sont en principe soumis aux cotisations AVS/AI/APG et AC (voir ch. 6 à 8). Ce principe s’applique – sans restrictions – aux personnes :- qui sont rémunérées par des producteurices de danse et de théâtre, des orchestres, des producteurices du domaine phonographique et audiovisuel, des radios et des télévisions, ou encore par des écoles du domaine artistique.
- qui exercent une activité rémunérée dans un ménage privé (sont toutefois exempts de cotisations les salaires jusqu’à CHF 750.- par an et par employeurice versés à des jeunes de moins de 25 ans, voir ch. 6).
Hors de ces branches, les cotisations ne doivent cependant pas être perçues (voir ch. 1 à 5) lorsque le salaire ne dépasse pas CHF 2’300.- par an, et que la personne salariée n’exige pas le paiement des cotisations.
- Information Office des Assurances sociales concernant le portage salarial
Les personnes qui souhaitent être salariées avec ce dispositif se verront les prestations chômages refusées. Extrait du document : “Le modèle du portage salarial a été développé en France et est de plus en plus proposé en Suisse aussi. Ce modèle est souvent utilisé pour annoncer comme salariées auprès des assurances sociales des personnes qui sont en réalité indépendantes. Une telle pratique n’est pas conforme au droit suisse des assurances sociales, comme décrit ci-après. Les personnes concernées risquent donc de se voir refuser certaines prestations des assurances sociales bien qu’elles aient versé des cotisations”. OFAS, juin 2022 : Portage salarial
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Seules les structures avec une patente LSE (Loi sur les locations de service) sont autorisées à exercer et faire office de service pour ce type de situation et être légal vis-à-vis de la LACI.
- Dans ce cas, les termes légaux à utiliser au sens de la loi LSE sont « location de services » ou «payrolling» – 823.11 Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services
- Il est également possible d’utiliser “facilitation à l’emploi” ou “structuration de l’emploi”.
À Genève le dispositif de chèque service a été mis en place notamment pour toutes les personnes qui engagent du personnel sans être une structure (ex : Baby Sitting, Personnel de ménage) ou encore pour les services tels que UBER. quitt.ch/fr/
MATERNITÉ & LACI
- En Suisse la durée du congé maternité varie selon le Canton. Par exemple : dans le Canton de Genève, il est de 16 semaines alors que dans le Canton de Vaud, il est de 14 semaines après l’accouchement.
- Si la femme enceinte ne peut plus travailler pour des raisons de santé liées à son état de grossesse, elle a droit à son salaire dans les limites de l’article 324a al. 3 CO. Cela signifie que le traitement est le même qu’en cas de maladie ou d’accident. À savoir que les indemnités journalières sont couvertes par le chômage durant 30 jours puis ensuite, le relais est pris en charge par les Prestations Complémentaires pour Maladie (PCM).
- Certaines personnes sont libérées de par la loi des conditions relatives à la période de cotisation lorsqu’elles ont été dans l’impossibilité de travailler, et donc de cotiser pendant plus d’une année, dans les limites de leur délai-cadre de cotisation ou d’indemnisation (art. 14 al. 2 LACI). Les raisons de cet empêchement doivent tenir soit à la maladie, à l’accident ou encore à la maternité. La notion de maternité comprend la grossesse et les seize semaines qui suivent l’ accouchement. L’empêchement pour les raisons précitées doit être attesté par un médecin. Ainsi, les femmes qui, dans les limites du délai-cadre et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail pour raison de maternité et n’ont de ce fait pas pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation. Il est toutefois exigé que durant la période correspondante, la personne ait été domiciliée en Suisse. Sont également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, en raison d’une séparation, d’un divorce, ou de l’invalidité ou de la mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables, ou en raison de la suppression de leur rente d’invalidité, sont contraintes d’exercer une activité salariée ou d’étendre celle qu’elles exerçaient précédemment. L’événement en question ne doit toutefois pas remonter à plus d’une année et la personne concernée doit avoir été domiciliée en Suisse au moment où il s’est produit. Le droit de ces personnes se monte à 90 indemnités journalières au plus (art. 27 al.4 LACI), soit à 4 mois de chômage.
- Pour faire valoir ses droits notamment lorsque vous êtes intermittente avec des contrats CDD, il faut vous déclarer rapidement auprès de votre dernièr·e employeureuse.
- L’allocation de maternité qui vous est directement versée au lieu du salaire a aussi valeur de revenu. Vous devez donc cotiser à l’AVS, à l’AI et aux APG. Si vous êtes salariée, les cotisations à l’assurance-chômage sont également déduites de votre allocation. Dans ce cas, ces périodes sont considérées comme cotisées et sont comptabilisées en terme de temps cotisé.
- Le délai-cadre de cotisation ou le délai-cadre d’indemnisation sont prolongés après une période éducative si l’assuré s’est consacré à l’éducation d’un enfant de moins de 10 ans au moment où l’assuré s’inscrit ou se réinscrit au chômage. Les périodes éducatives accomplies à l’étranger sont également prises en compte pour la prolongation des délais-cadres. Seul un des parents peut faire valoir une période éducative. Les parents ne peuvent donc pas se partager la même période. La période éducative n’est accordée qu’une seule fois pour le même enfant.
- Chaque situation est particulière notamment pour les personnes avec des contrats à durée déterminée et des changements d’employeureuses fréquents.
- Voici quelques ressources via les liens suivants : https://www.guidechomage.ch/articles/index/droits-aux-indemnites/prolongation-des-delais-cadres/search:periode%20educative
https://www.ahv-iv.ch/p/6.02.f
https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/generatepdf/132
https://informaternite.ch/au_chomage_et_enceinte/periode_de_cotisation
https://informaternite.ch/au_chomage_et_enceinte/indemnites_de_chomage
https://www.travailler-en-suisse.ch/conges-maternite-suisse.html - Voici un document édité par le Canton de Vaud :
https://action-intermittence.ch/maternite_droits_devoirs/