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Règlement FEEIG – points importants

Fonds d’Encouragement à l’Emploi des personnes salariées intermittentes genevoises du domaine des arts et de la culture (FEEIG)

Démarche pour une demande de soutien

Conditions d’accès au FEEIG

  • Le FEEIG alloue des contributions dans les limites de ses ressources annuelles. Par conséquent, il ne sera pas possible d’accepter des demandes au-delà des moyens financiers disponibles.
  • Veuillez respecter les délais : la demande de soutien formelle accompagnée des documents requis doit nous parvenir au plus tôt trois mois avant, et au plus tard la veille du premier jour d’exécution du contrat.
  • Les employeureuses peuvent bénéficier d’un soutien du FEEIG pour un maximum de 5 dossiers (5 contrats distincts) par année.
  • Les personnes employées peuvent bénéficier de 6 mois maximum de soutien du FEEIG par délai-cadre pour un maximum deux mois consécutifs par contrat.

Employeureuse 

  • a) Doit détenir son siège social en suisse et faire valoir de l’engagement dans le secteur culturel – d’une personne salariée intermittente domiciliée dans le Canton de Genève.
  • b) Doit compléter le Formulaire B_employeur.euse en y inscrivant – en plus des données concernant l’employeureuse toutes les personnes employées  pour qui une demande est faite sur un même projet.
  • c) Doit fournir une copie du contrat de travail de durée déterminée signé par les deux parties. Le contrat doit être d’une durée minimum d’un mois à temps complet et non fractionné).  
    – Le contrat à durée déterminée (taux 100%) doit stipuler la fonction au service d’un métier des arts du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel ou des arts plastiques.
    – Le salaire doit être conforme aux tarifs usuels dans la branche et au minimum de CHF 5’000.-, hors vacances notamment pour les personnes en début de carrière.
    – L’emloyeureuse doit se référer aux recommandations de rémunération des organisations professionnelles et syndicales et tenir compte de l’expérience professionnelle ainsi que de l’âge de la personne engagée.
  • d) Doit fournir  – en fin d’année – sa dernière déclaration des salaires AVS et LPP (laissant apparaître uniquement les noms et salaires des personnes engagées intermittentes soutenues par le FEEIG). Sans retour des documents demandés ou à défaut du versement des cotisations sociales, les montants alloués doivent être restitués et aucun montant complémentaire (correspondant aux Mesures de réserve) ne sera accordé. Une procédure ad hoc sera lancée auprès d’un organe de contrôle agréé et les frais de procédure incomberont à l’employeureuse. Une fois sa situation régularisée, l’employeureuse sera à nouveau éligible et pourra déposer une nouvelle demande.

Personne employée

  • a) Être une personne salariée intermittente au bénéfice de l’assurance chômage dans le secteur de la culture (activité artistique de tout domaine, technique ou administrative) domiciliée sur le territoire genevois. 

  • b) Remplir le Formulaire_A_intermittent.e en indiquant les dates précises (début et fin de contrat) de chaque période de contrat pour chaque employeureuse durant le délai-cadre. 

  • c) Faire valoir – depuis l’ouverture de son délai-cadre – d’un mois ou plus de travail effectif dans le secteur culturel.

  • d) Totaliser une période de cotisation inférieure à 18 mois au sens de la LACI

  • e) Avoir obtenu 18 mois cotisés dans le délai cadre en cours, ne pas avoir dépassé son terme, et avoir épuisé ses indemnités. 

NOTA BENE

  1. Action Intermittence se charge de la demande du calendrier des droits auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC). Ce document est nécessaire afin de pouvoir certifier d’une activité professionnelle salariée sous le régime de l’intermittence dans les métiers concernés. Veuillez nous contacter pour la procédure à suivre. Nous vous recommandons vivement d’anticiper votre demande car – suivant les caisses – les délais d’attente peuvent être importants.
  2. MENTION sur les affiches et autres documents édités en relation avec le projet : “ Action Intermittence – Fonds d’encouragement à l’emploi des personnes salariées intermittentes genevoises (FEEIG) ”. Veuillez nous contacter pour recevoir, si besoin, le logo en format eps.

N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions !