Fonds d’Encouragement à l’Emploi des personnes salariées intermittentes genevoises du domaine des arts et de la culture (FEEIG)
- Dès sa constitution en 1997, Action Intermittence gère un Fonds d’encouragement à l’emploi des personnes salariées intermittentes (tout domaine artistique) domiciliées à Genève (FEEIG). Accessible à toute structure employeuse – établie en Suisse – inscrites aux caisses de compensations et de cotisations sociales obligatoires, ce Fonds est régi par un règlement d’application spécifique avec des conditions cadres. Il n’est en aucun cas une subvention destinée à supplanter les manques de financements d’une production. Il doit permettre le respect des grilles salariales recommandées par les organisations professionnelles et syndicales des différents domaines artistiques selon une base minimum inaliénable.
- Pour toute question, veuillez vous adresser par courriel à – à l’attention de Pauline Steiner ou par téléphone du lundi au jeudi entre 9h et 12h00 au 078 603 33 30.
Démarche pour une demande de soutien
- La demande doit être transmise par l’employeureuse avec une copie adressée à la personne engagée. Le dossier doit être complet avec tous les documents requis avant la date de début d’un contrat afin que votre demande soit enregistrée.
- Une fois votre demande enregistrée, nous ouvrons un dossier et analysons celui-ci afin de définir si vous pouvez obtenir un soutien. Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée. La décision vous sera communiquée par courriel en copie à la personne l’employée, dans les meilleurs délais et au plus tard trois semaines après le début du contrat.
- Nous avons besoin de recevoir l’ensemble des documents par :
1 – courriel adressé à – Pauline Steiner, administratrice du FEEIG
2 – par courrier postal à ACTION INTERMITTENCE – FEEIG – 1211 Genève 2 - Un montant pour frais de dossier est facturé à l’employeureuse (annuellement) à la suite de la 1ère demande de soutien de l’année.
– pour les Associations/Structures indépendantes/Cies : CHF 80.-/ an
– pour les Institutions, Théâtres et autre lieux de programmations, Fondations : CHF 200.-/ an
NB : Ces frais de dossiers ne donnent pas accès à la qualité de membre car les structures employeuses (personnalités morales) ne peuvent pas devenir membre afin d’éviter tout conflit d’intérêt statutaire en relation avec les buts et missions de l’Association. Seules les personnes physiques peuvent devenir membre (voir rubrique adhésion membre : https://action-intermittence.ch/devenir-membre/).
Conditions d’accès au FEEIG
- Le FEEIG alloue des contributions dans les limites de ses ressources annuelles. Par conséquent, il ne sera pas possible d’accepter des demandes au-delà des moyens financiers disponibles.
- Veuillez respecter les délais : la demande de soutien formelle accompagnée des documents requis doit nous parvenir au plus tôt trois mois avant, et au plus tard la veille du premier jour d’exécution du contrat.
- Les employeureuses peuvent bénéficier d’un soutien du FEEIG pour un maximum de 5 dossiers (5 contrats distincts) par année.
- Les personnes employées peuvent bénéficier de 6 mois maximum de soutien du FEEIG par délai-cadre pour un maximum deux mois consécutifs par contrat.
Employeureuse
- a) Doit détenir son siège social en suisse et faire valoir de l’engagement – dans le secteur culturel – d’une personne salariée intermittente domiciliée dans le Canton de Genève.
- b) Doit compléter le Formulaire B_employeur.euse en y inscrivant – en plus des données concernant l’employeureuse – toutes les personnes employées pour qui une demande est faite sur un même projet.
- c) Doit fournir une copie du contrat de travail de durée déterminée signé par les deux parties. Le contrat doit être d’une durée minimum d’un mois à temps complet et non fractionné).
– Le contrat à durée déterminée (taux 100%) doit stipuler la fonction au service d’un métier des arts du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel ou des arts plastiques.
– Le salaire doit être conforme aux tarifs usuels dans la branche et au minimum de CHF 5’000.-, hors vacances notamment pour les personnes en début de carrière.
– L’emloyeureuse doit se référer aux recommandations de rémunération des organisations professionnelles et syndicales et tenir compte de l’expérience professionnelle ainsi que de l’âge de la personne engagée. - d) Doit fournir – en fin d’année – sa dernière déclaration des salaires AVS et LPP (laissant apparaître uniquement les noms et salaires des personnes engagées intermittentes soutenues par le FEEIG). Sans retour des documents demandés ou à défaut du versement des cotisations sociales, les montants alloués doivent être restitués et aucun montant complémentaire (correspondant aux Mesures de réserve) ne sera accordé. Une procédure ad hoc sera lancée auprès d’un organe de contrôle agréé et les frais de procédure incomberont à l’employeureuse. Une fois sa situation régularisée, l’employeureuse sera à nouveau éligible et pourra déposer une nouvelle demande.
Personne employée
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a) Être une personne salariée intermittente au bénéfice de l’assurance chômage dans le secteur de la culture (activité artistique de tout domaine, technique ou administrative) domiciliée sur le territoire genevois.
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b) Remplir le Formulaire_A_intermittent.e en indiquant les dates précises (début et fin de contrat) de chaque période de contrat pour chaque employeureuse durant le délai-cadre.
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c) Faire valoir – depuis l’ouverture de son délai-cadre – d’un mois ou plus de travail effectif dans le secteur culturel.
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d) Totaliser une période de cotisation inférieure à 18 mois au sens de la LACI
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e) Avoir obtenu 18 mois cotisés dans le délai cadre en cours, ne pas avoir dépassé son terme, et avoir épuisé ses indemnités.
NOTA BENE
- Action Intermittence se charge de la demande du calendrier des droits auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC). Ce document est nécessaire afin de pouvoir certifier d’une activité professionnelle salariée sous le régime de l’intermittence dans les métiers concernés. Veuillez nous contacter pour la procédure à suivre. Nous vous recommandons vivement d’anticiper votre demande car – suivant les caisses – les délais d’attente peuvent être importants.
- MENTION sur les affiches et autres documents édités en relation avec le projet : “ Action Intermittence – Fonds d’encouragement à l’emploi des personnes salariées intermittentes genevoises (FEEIG) ”. Veuillez nous contacter pour recevoir, si besoin, le logo en format eps.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions !