RèglementFEEIG

Fonds d’Encouragement à l’Emploi des Intermittent.e.s du spectacle et de l’audiovisuel Genevois.es (FEEIG)

– Dès sa constitution en 1997, Action Intermittence gère un Fonds d’encouragement à l’emploi pour les salarié.e.s intermittent.e.s de tout domaine artistique domicilié.e.s à Genève (FEEIG). Il est accessible à toute structure employeuse – établie en Suisse – inscrites aux caisses de compensations et de cotisations sociales obligatoires. Ce Fonds est régit par un règlement d’application spécifique avec des conditions cadres. Il n’est en aucun cas une subvention destinée à supplanter les manques de financements d’une production. Il doit permettre le respect des grilles salariales recommandées par les organisations professionnelles et syndicales des différents domaines artistiques selon une base minimum inaliénable.
– Pour toute question, veuillez vous adresser à Pauline Steiner par courriel :  feeig@action-intermittence.ch ou par téléphone du lundi au jeudi entre 9h et 12h00 au 078 603 33 30.

DÉMARCHE POUR UNE DEMANDE DE SOUTIEN

  • Nous vous prions de nous adresser votre dossier complet avec tous les documents requis avant la date de début d’un contrat afin que votre demande soit enregistrée.
  • Une fois votre demande enregistrée, nous ouvrons un dossier et analysons celui-ci afin de définir si vous pouvez obtenir un soutien. Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée. La décision vous sera communiquée par courriel – en copie à l’employé.e, dans les meilleurs temps mais au plus tard trois semaines après le début du contrat.
  • Nous avons besoin de recevoir l’ensemble des documents à la fois par courriel adressé à Pauline Steiner, administratrice du FEEIG: feeig@action-intermittence.ch mais aussi par courrier postal à: Action Intermittence – FEEIG – CP 2541 – 1211 Genève 2
  • Un montant pour frais de dossier est facturé à l’employeur.euse (annuellement) à la suite de la 1ère demande de soutien de l’année. Ce principe a été voté à l’unanimité lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 2014.
  • Les montants votés à l’unanimité lors de l’Assemblé générale statutaire du 21 juin 2022 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
    – pour les Associations/Structures indépendantes/Cies : CHF 80.-/ an
    – pour  les Institutions, Théâtres et autre lieux de programmations, Fondations : CHF 200.-/ an  (inchangé)
  • Remarque : Ces frais de dossiers ne donnent pas accès à la qualité de membre. Pour devenir membre, il faut s’acquitter d’une cotisation en tant que personne physique (voir rubrique adhésion membre (onglet :  Association). Les structures employeuses ne peuvent pas devenir membre en tant que personnes morales afin d’éviter tout conflit d’intérêt statutaire en relation avec les buts et missions de l’Association.

CONDITIONS D’ACCÈS AU FEEIG

  • Le FEEIG alloue des contributions dans les limites de ses ressources annuelles. Par conséquent, il ne sera pas possible d’accepter des demandes au-delà des moyens financiers disponibles.
  • Veuillez respecter les délais : la demande de soutien formelle accompagnée des documents requis doit nous parvenir au plus tôt trois mois avant, et au plus tard la veille du premier jour d’exécution.
  • Les employé.e.s peuvent bénéficier de 6 mois maximum de soutien du FEEIG par délai-cadre pour un maximum deux mois consécutifs par contrat.
  • Les employeurs et employeuses peuvent bénéficier d’un soutien du FEEIG pour un maximum de 5 dossiers (5 contrats distincts) par année.

Pour l’employeur/employeuse :

  • a) Tout employeur et employeuse de la culture, dont le siège social est en suisse peut faire une demande de soutien pour tout engagement d’un.e intermittent.e domicilié.e dans le Canton de Genève.
  • b) Fournir une copie du contrat de travail de durée déterminée signé par les deux parties. Le contrat doit être d’une durée d’un mois au minimum à temps complet et en continu (non fractionné).
  • c) En fin d’année, fournir la dernière déclaration des salaires annuelle AVS et LPP (laissant apparaître les noms et salaires des intermittent-e-s soutenu-e-s par le FEEIG).
  • d) L’employeur.euse doit fournir 1) un contrat écrit qui stipule la fonction qui doit impérativement être au service d’un métier des arts du spectacle, de l’audiovisuel ou des arts plastiques – 2) un contrat à durée déterminée d’un mois minimum pour un taux de travail de 100% – 3) une rétribution conforme aux tarifs usuels dans la branche et au minimum de CHF 4’500.- + vacances à ajouter (soit CHF 4’874.85 brut pour les  personnes de moins de 50 ans ou CHF 4’978.80 brut pour les personnes de plus de 50 ans).
  • e) Compléter le Formulaire B_employeur.euse en y inscrivant – en plus des données concernant l’employeur.euse – tous.tes les employé.e.s  pour qui une demande est faite sur un même projet.

Pour l’employé.e :

  • a) Être un.e intermittent.e du spectacle, de l’audiovisuel ou des arts plastiques (activité artistique, technique ou administrative) domicilié.e sur le territoire genevois.
  • b) Pouvoir faire valoir de contrats professionnels dans la branche d’au minimum trois mois effectifs depuis l’ouverture du délai-cadre en cours (cette mesure est levée durant la période de la pandémie due à la COVID-19.)
  • c) Totaliser une période de cotisation inférieure à 18 mois au sens de la LACI
  • d) Se trouver dans la situation d’avoir obtenu 18 mois cotisés dans le délai cadre en cours, ne pas avoir dépassé son terme, et avoir épuisé ses indemnités suite à l’application rétroactive de l’OACI au 1eravril 2011
  • e) Compléter le Formulaire_A_intermittent.e qui doit mentionner les dates précises de toutes les périodes de contrat par employeur.euse durant le délai-cadre. Merci de ne pas englober les périodes afin que nous puissions au mieux vérifier avec vous le calcul de la caisse.

NOTA BENE

1 – Le calendrier des droits de l’intermittent.e est demandé afin de pouvoir certifier d’une activité professionnelle et salariée sous le régime de l’intermittence dans les métiers concernés.  Action Intermittence se charge de la demande du calendrier des droits auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC). Veuillez nous contacter pour la procédure à suivre. Pour les autres caisses de chômage, nous vous recommandons vivement d’anticiper votre demande car le délai d’attente peu être important.

2 – MENTION sur les affiches et autres documents édités en relation avec le projet :  « Avec le soutien du Fonds d’encouragement à l’emploi des intermittent.e.s genevois.es (FEEIG) ». Veuillez nous contacter pour recevoir, si besoin, le logo en format eps.

Nous nous réjouissons de vous lire et de répondre à vos questions. À tout bientôt et que le spectacle continue !