SECO Liens et documentations utiles pour informations générales concernant la LACI/OACI
- LACI – 837.0 – Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
- OACI – 837.02 – Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
- Art. 12a Période de cotisation dans les professions où les changements fréquents d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels
- Art. 8 Professions avec changements de place fréquents ou engagements de durée limitée
- Brochure “Être au chômage”
- Guide des droits et devoirs du chômeur
C’est quoi le "statut intermittent" ?
Depuis 2003, cette spécificité est inscrite dans le cadre de la Loi de l’Assurance chômage via son ordonnance d’application (LACI/OACI). C’est pourquoi, il s’agit d’un statut spécifique dans le cadre de la LACI. Les articles qui spécifient les dispositions légales pour les personnes salariées intermittentes sont les suivants :
Article 12a OACI – Dans les professions où les changements fréquents d’employeur.euse ou les contrats de durée limitée sont usuels (art. 8), la période de cotisation déterminée selon l’art. 13, al. 1, LACI est multipliée par deux pour les 60 premiers jours du contrat de durée déterminée.
1- Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).
Art. 8 OACI Professions avec changements de place fréquents ou engagements de durée limitée – Sont notamment réputées professions dans lesquelles les changements de place ou les engagements de durée limitée sont usuels, les occupations suivantes:
- musicien;
- acteur;
- artiste;
- collaborateur artistique de la radio, de la télévision ou de cinéma;
- technicien du film;
- journaliste.
Les intermittent·e·s sont des personnes salarié.e.s avec un régime intermittent dans le domaine de la culture et dont les professions subissent des changements d’employeur·euse·x·s fréquentes et les contrats de durée limitée sont usuels.