SECO_OCE&ORP

SECOLiens et documentations utiles pour informations générales concernant la LACI/OACI

  • LACI – https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1982/2184_2184_2184/fr 
  • OACI – https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1983/1205_1205_1205/fr 
  • brochure_etre_au_chomage_1
  • https://www.guidechomage.ch/ 
  • https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1983/1205_1205_1205/fr#a12a – voir également Art.8 OACI 

    C’EST QUOI LE « STATUT INTERMITTENT « ? Depuis 2003, cette spécificité est inscrite dans le cadre de la Loi de l’Assurance chômage via son ordonnance d’application (LACI/OACI). C’est pourquoi, il s’agit d’un statut spécifique dans le cadre de la LACI. Les articles qui spécifient les dispositions légales pour les  personnes salariées intermittentes sont les suivants :

    Article 12a OACI – Dans les professions où les changements fréquents d’employeur.euse ou les contrats de durée limitée sont usuels (art. 8), la période de cotisation déterminée selon l’art. 13, al. 1, LACI est multipliée par deux pour les 60 premiers jours du contrat de durée déterminée.

    1- Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).

     Art. 8 OACI  Professions avec changements de place fréquents ou engagements de durée limitée – Sont notamment réputées professions dans lesquelles les changements de place ou les engagements de durée limitée sont usuels, les occupations suivantes:

    1. musicien;
    2. acteur;
    3. artiste;
    4. collaborateur artistique de la radio, de la télévision ou de cinéma;
    5. technicien du film;
    6. journaliste.

    Les intermittent.e.s sont des personnes salarié.e.s avec un régime intermittent dans le domaine de la culture et dont les professions subissent des changements d’employeur.euse.s fréquents et les contrats de durée limitée sont usuels.

OCE_ORP-Genève – Informations Action intermittence

– Nous avançons depuis 3 ans sur plusieurs dossiers avec l’ORP-Genève. Vous trouverez toutes les informations notamment à ce sujet dans la compilation des Rapports d’activité de 2016 à 2020. Afin de faciliter la lecture, ce document ne comporte aucune donnée chiffrée ni de statistiques. Les rapports complets ont été régulièrement transmis par la poste. Voir lien vers https://action-intermittence.ch/?p=2299.

– Nous nous efforçons de concentrer les forces et les informations de façon professionnelle afin d’éviter la multiplication des malentendus ou autres informations contradictoires ou incomplètes qui se propagent par la force des choses et la vitesse des communications sur nos réseaux. Depuis l’année passée, nous collaborons avec un juriste/avocat (Christian DANDRÈS) afin d’avancer avec un appui fiable. Nous avons rencontré l’ORP-Genève le 2 novembre 2021.

Les points à l’ODJ de cette séance ont été les suivants : 

a. Statistiques pour les professions du domaine artistique et culturel.   

b. Recherches d’emploi – Quelles sont les indications transmises par les conseillèr.e.s aujourd’hui ? En l’état, il n’y a aucun changement concernant le nombre de recherches d’emploi dans notre secteur d’activité :  * 2 sur Genève jusqu’en décembre 2021 / * 4 jusqu’à fin mars 2022. Puis on refait le point. Attention dans certaines situations, les conseillers et conseillères ont la possibilité (voire le devoir) de demander plus de recherches. Donc en cas de difficultés ou d’incompréhensions, prière de nous contacter à Action Intermittence le matin du lundi au jeudi, de 9h à 12h ou par mail à info@action-intermittents.ch. 

c. Délai avant recherche d’emploi hors secteur d’activité et de formation professionnelle. Ce point va être abordé l’année prochaine. 

d.  Mesures du marché du travail (cours, stages etc…). Aucune liste exhaustive n’existe. Voici la liste des cours qui ont fait l’objet d’une entrée en matière de l’ORP durant la période du 1er janvier 2019 à avril 2021 : Cours_HO_milieu_artistique_20210330

e. Sanctions et nouvelles directives transmises aux conseillèr.e.s en placement.  Nous avons discuté des situations de certain.e.s de nos membres de manière anonyme dont nous avons pu avoir des retours et faire un suivi. 

f. Indemnisation fédérale Covid-19 pour les personnes salariées intermittentes au bénéfice de l’Assurance chômage administrée par le Canton de Genève. 

L’ORP n’est pas en mesure de répondre à la question de savoir si ces indemnités fédérales doivent être déclarées à la caisse de chômage. Nous avons écrit à notre Magistrate Madame Fischer en charge du Département de l’économie et de l’emploi et au Directeur de la CCGC (Caisse cantonale genevoise de chômage). Voici les réponses au point 3 qui permettent de statuer clairement sur le fait que ces indemnités ne sont pas à déclarer aux caisses de compensation chômage. Nous rappelons que ces indemnités sont à déclarer aux impôts.

g. Suivi concernant les indemnités COVID (mesures fédérales) pour les salarié.e.s intermittent.e.s

– Lien vers la réponse (en date du 19 novembre) de Madame FISCHER, Conseillère d’Etat – Genève :  RéponseMmeFischer_compensation pertes financières_nov.2021

– Lien vers la lettre de réponse à cet objet et datée du 24 novembre de la part du Conseiller d’Etat, Monsieur Thierry Apothéloz: Réponse_MonsieurApothéloz_Mesures COVID_Intermittent.e.s