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Le Statut salarié intermittent en Suisse existe depuis 2003 (LACI - OACI)
Les personnes intermittentes sont des travailleureuses salarié·es du secteur culturel dont l’activité professionnelle se caractérise par une succession de contrats à durée déterminée, impliquant des changements fréquents d’employeureuses en raison du caractère structurellement discontinu des activités artistiques et techniques.
Depuis 2003, cette spécificité est inscrite dans le cadre de la Loi sur l’assurance-chômage (LACI) et de son ordonnance d’application (OACI). Deux articles de loi la consacrent ; il s’agit dès lors d’un statut dont les dispositions légales applicables aux personnes salariées intermittentes sont les suivantes :
- LACI – 837.0 – Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
- Art. 13 al. 4 et 5 LACI
4 Le Conseil fédéral peut fixer des règles de calcul et la durée des périodes de cotisation tenant compte des conditions particulières pour les assurés qui tombent au chômage après avoir travaillé dans une profession où les changements d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels.56
5 Les modalités sont réglées par voie d’ordonnance.57 - Art. 18 al. 3. LACI
3 Lorsque l’assuré est chômage au terme d’une activité saisonnière ou au terme de l’exercice d’une profession dans laquelle les changements d’employeurs ou les contrats de durée limitée sont usuels, la perte de travail n’est pas prise en compte pendant un délai d’attente fixé par le conseil fédéral..85
- Art. 13 al. 4 et 5 LACI
- OACI – 837.02 – Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
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- Art. 12a OACI – Période de cotisation dans les professions où les changements fréquents d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels (art. 13, al. 4 et 5, LACI)
Dans les professions où les changements fréquents d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels (art. 8), la période de cotisation déterminée selon l’art. 13, al. 1, LACI est multipliée par deux pour les 60 premiers jours du contrat de durée déterminée.
46 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).
- Art. 8 OACI – Professions avec changements de place fréquents ou engagements de durée limitée (art. 18, al. 3, LACI)28
Sont notamment réputées professions dans lesquelles les changements de place ou les engagements de durée limitée sont usuels, les occupations suivantes: - a. musicien;
- b. acteur;
- c. artiste;
- d. collaborateur artistique de la radio, de la télévision ou de cinéma;
- e. technicien du film;
- f. journaliste.
- Art. 12a OACI – Période de cotisation dans les professions où les changements fréquents d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels (art. 13, al. 4 et 5, LACI)
2 …28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).29 Abrogé par le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 3071). - LACI – 837.0 – Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
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En droit du travail suisse, il existe deux statuts juridiques :
- celui de personne salariée ;
- celui de personne indépendante.
Ces deux statuts peuvent être combinés et sont régis par le Code des obligations, qui en définit le cadre juridique ainsi que les droits en matière d’assurances sociales, notamment l’assurance-chômage. L’intermittence n’est pas un choix individuel, mais la conséquence structurelle d’un secteur économique qui, bien que dynamique, offre très peu d’emplois à plein temps et à durée indéterminée. Les productions des entreprises culturelles sont, par nature, limitées dans le temps. Celles-ci concluent des contrats :
- avec des personnes salariées intermittentes pour des périodes définies – allant d’une seule journée à plusieurs mois – même lorsqu’elles emploient par ailleurs du personnel permanent sous contrat de durée indéterminée.
- avec des personnes bénéficiant d’un statut indépendant. Il est à noter, que le statut d’indépendant ne permet pas l’accès à l’assurance-chômage.
Il convient également de préciser que l’employeur ou le mandant a l’obligation de salarier une personne qui ne dispose pas d’un statut reconnu d’indépendant. Il relève de la responsabilité de l’employeur de demander à la personne mandatée une attestation de la caisse de compensation afin de vérifier la légalité de son statut. La nature du contrat de travail et son organisation diffèrent selon le statut, et le Code des obligations en précise les modalités.
Les personnes salariées dites intermittentes sont engagées le plus souvent :
- avec des contrats à durée déterminée (CDD) ;
- travaillent régulièrement avec des employeureuses différents pour des productions artistiques ;
- liées à son employeureuse par un rapport de subordination, contrairement à la personne indépendante qui organise librement son travail.
- Elles sont soumises à des horaires et à des lieux de travail déterminés, notamment dans le cadre des répétitions, des représentations ou expositions d’oeuvres, des productions audiovisuelles ou cinématographiques.
- Les personnes salariées intermittentes sont généralement engagées au moyen de contrats de durée déterminée (CDD) et peuvent, à ce titre, bénéficier de l’assurance-chômage. Elles sont salariées et ne sont donc pas considérées comme indépendantes, sauf dans les cas où elles combinent les deux statuts.
Le marché du travail dans le domaine culturel se caractérise ainsi par l’absence d’emplois durables et par une fragmentation des périodes d’activité en de nombreux contrats de courte durée conclus avec des employeureuses différent·es. Cette situation entraîne notamment la multiplication des périodes sans emploi et l’augmentation du temps consacré à la recherche régulière de nouveaux engagements.
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Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)
Art. 1665Travail convenable
art. 16
Travail convenable
1- En règle générale, l’assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.
2 – N’est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l’obligation d’être accepté, tout travail qui:
– a. n’est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type de travail;
– b. ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée;
– c. ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré;
– d. compromet dans une notable mesure le retour de l’assuré dans sa profession, pour autant qu’une telle perspective existe dans un délai raisonnable;
– e. doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d’un conflit collectif de travail;
– f. nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n’offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré bénéficie d’une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu’avec de notables difficultés;
– g. exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l’occupation garantie;
– h. doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des licenciements aux fins de réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions nettement plus précaires; ou
– i. procure à l’assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l’assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 (gain intermédiaire); l’office régional de placement peut exceptionnellement, avec l’approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré.NB
– L’al. 2, let. a, ne s’applique pas à l’assuré dont la capacité de travail est réduite. L’assuré ne peut être contraint d’accepter un travail dont la rémunération est inférieure à ce qu’elle devrait être compte tenu de la réduction de sa capacité de travail.
– L’al. 2, let. b, ne s’applique pas aux personnes de moins de 30 ans.Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
Bulletin LACI – IC – Marché du travail / Assurance-chômage (TC) (Edition juillet 2018 – Extraits)Aptitude au placement et contrats saisonniers
B260 Un assuré qui ne recherche que des emplois saisonniers et qui limite ses recherches de travail à des emplois de durée déterminée n’est pas apte à être placé.
Pour remplir son obligation de diminuer le dommage, l’assuré est tenu d’étendre ses recherches à des emplois de durée indéterminée, même en dehors de sa profession. Ni l’âge de l’assuré, ni sa formation, son ancienne activité ou la situation du marché régional de l’emploi ne le libèrent de cette obligation.
Jurisprudence
– DTA 2000 n° 29 p. 150 (Un pianiste de bar qui n’accepte sciemment que des emplois saisonniers et limite ses recherches d’emploi à des postes à durée déterminée uniquement n’est pas apte au placement)
– ATFA C 28/07 du 25.9.2007 (Les assurés qui n’acceptent sciemment que des activités d’été ou d’hiver et demandent l’IC uniquement pour les brèves périodes d’entre-saison ne sont pas aptes au placement)Bénévolat
Le bénévolat – dans le cadre de la LACI – est soumis a des conditions strictes. L’activité bénévole ne doit pas dépasser 8 h par semaine et – uniquement au profit de certaines activités publiques – au risque de perdre ses droits.
Voici un lien vers l’article 15, al. 4. LACI et un extrait du bulletin LACI, édité par le SECO.
Aptitude au placement des personnes et exercice d’une activité bénévole
art. 15, al. 4, LACICette disposition est importante également car il s’agit du respect des normes usuelles dans notre secteur d’activité selon les conventions collectives de travail.
Documents informatifs se rapportant à l’activité bénévole
- Guide des droits et devoirs du chômeur : Travail convenable et gain intermédiaire
- Bénévoles Valais-Wallis, Newsletter du 22 juillet 2019
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Prise en considération du gain intermédiaire
Art. 24 – Prise en considération du gain intermédiaire1 Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain. Le taux d’indemnisation est déterminé selon l’art. 22. Le Conseil fédéral fixe le mode de calcul du gain retiré d’une activité indépendante.
2 …
3 Est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux. Les gains accessoires ne sont pas pris en considération (art. 23, al. 3).
3bis Le Conseil fédéral décide de la prise en considération du gain intermédiaire lorsque les mêmes parties reprennent les rapports de travail dans le délai d’un an ou les reconduisent après une résiliation pour cause de modification du contrat de travail.
4 Le droit à la compensation de la perte de gain est limité aux douze premiers mois de l’activité visée à l’al. 1; pour les assurés qui ont une obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans ou qui sont âgés de 45 ans ou plus, il est limité au terme du délai-cadre d’indemnisation.
5 Si l’assuré, afin d’éviter d’être au chômage, accepte d’exercer pendant au moins une période de contrôle une activité à plein temps pendant laquelle il touche une rémunération inférieure aux indemnités auxquelles il aurait droit, l’art. 11, al. 1, n’est pas applicable durant les délais fixés à l’al. 4.1
Commentaires
L’art. 24 al. 4 LACI concerne exclusivement la compensation de la perte de gain dans le cadre des mesures relatives au marché du travail (MMT)
Explication :
- Lorsqu’un assuré suit une mesure du marché du travail (p. ex. formation, programme d’occupation, stage pratique), il ne peut pas chercher un emploi à plein temps → l’assurance-chômage lui verse alors une indemnité compensatoire de perte de gain (IPG-MMT).
- Cette indemnité n’est pas la même que l’indemnité de chômage ordinaire (art. 22 LACI), qui couvre la perte de gain due au chômage lui-même.
- L’art. 24 al. 4 LACI fixe une durée maximale de versement de cette compensation spécifique (12 mois, voire 13 dans le cas particulier. Donc :
- Indemnités de chômage ordinaires : règles de durée selon l’âge, périodes de cotisation, obligations familiales (jusqu’à 400 ou 520 indemnités journalières).
- Indemnité de perte de gain liée aux MMT : plafonnée à 12 mois (ou 13), sauf exceptions pour les assurés de plus de 45 ans ou avec obligations d’entretien (qui peuvent aller jusqu’à 24 mois pour certaines mesures).
Selon l’article 24, alinéa 4 de la loi sur l’assurance-chômage (LACI), le droit à la compensation de la perte de gain dans le cadre des mesures relatives au marché du travail (MMT) est limité à 12 mois pour :
- les personnes de moins de 45 ans, ou
- celles qui n’ont pas d’obligation d’entretien envers des enfants.
Exception : ce droit peut être porté à 13 mois lorsque le délai-cadre d’indemnisation ne commence pas le 1er jour d’un mois.
Cela signifie que la durée maximale de prise en charge des MMT dépend de l’âge et de la situation familiale, avec une flexibilité technique liée au moment du début du délai-cadre.
En résumé :
- L’indemnité de chômage ordinaire sert à couvrir la perte de salaire quand la personne est sans emploi.
- L’indemnité de perte de gain liée aux MMT est un mécanisme particulier qui permet de suivre des mesures de réinsertion sans perte financière, mais avec une durée limitée (12/13 mois ou 24 mois selon la situation).
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Qu’est-ce qu’une « position assimilable à celle d’un·e employeureuse » ?
Dans la pratique des ORP et des caisses de chômage, vous êtes considéré·e comme occupant une telle position si vous avez une influence déterminante sur les décisions de l’entreprise, même si vous avez un contrat de travail formel.
Cela peut être le cas si vous êtes par exemple :
- Associé·e d’une Sàrl
- Actionnaire important·e d’une SA
- Membre de la direction
- Membre d’un Comité d’Association
- Gérant·e inscrit·e au Registre du commerce
- Signataire avec droit de signature individuelle ou collective
- Conjoint·e d’une personne qui contrôle l’entreprise familiale
En résumé : si vous pouvez vous licencier vous-même, vous réengager, ou décider de votre taux d’activité ou de votre salaire, l’assurance-chômage considère que le risque de chômage n’est pas « réel » au sens de la LACI.
Conséquence : refus possible des indemnités
Même si :
- vous avez cotisé à l’AVS,
- vous avez un contrat de travail,
- vous vous versez un salaire,
la caisse peut refuser :
- les indemnités de chômage (IC)
- les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)
- les indemnités en cas d’intempéries
si elle estime que vous gardez un pouvoir décisionnel dans l’entreprise.
Le point clé : la perte effective du pouvoir
Pour ouvrir le droit aux prestations, il faut en principe démontrer que :
- vous avez quitté toute fonction dirigeante
- vous avez cédé vos parts sociales (ou êtes en voie irrévocable de le faire)
- vous n’avez plus de droit de signature
- vous n’exercez plus d’influence sur l’employeur
Souvent, cela implique :
- radiation comme gérant·e au Registre du commerce
- vente ou transfert des parts
- fin réelle du lien avec l’entreprise
Si vous êtes dans une position comparable, vos droits vous seront refusés. Voici l’extrait du bulletin de la LACI qui précise la question de la position assimilable à celle d’un·e employeureuse.
EXTRAIT_Directive-LACI-IC_B12_B34_PositionAssimilable_à_Employeureuse.pdf
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Information Office des Assurances sociales concernant le portage salarial
Les personnes qui souhaitent être salariées avec ce dispositif se verront les prestations chômages refusées.
Extrait du document : “Le modèle du portage salarial a été développé en France et est de plus en plus proposé en Suisse aussi. Ce modèle est souvent utilisé pour annoncer comme salariées auprès des assurances sociales des personnes qui sont en réalité indépendantes. Une telle pratique n’est pas conforme au droit suisse des assurances sociales, comme décrit ci-après. Les personnes concernées risquent donc de se voir refuser certaines prestations des assurances sociales bien qu’elles aient versé des cotisations”.
OFAS, juin 2022 : Portage salarial
Seules les structures avec une patente LSE (Loi sur les locations de service) sont autorisées à exercer et faire office de service pour ce type de situation et être légal vis-à-vis de la LACI.- Dans ce cas, les termes légaux à utiliser au sens de la loi LSE sont « location de services » ou «payrolling» – 823.11 Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services
- Il est également possible d’utiliser “facilitation à l’emploi” ou “structuration de l’emploi”.
À Genève le dispositif de chèque service a été mis en place notamment pour toutes les personnes qui engagent du personnel sans être une structure (ex : Baby Sitting, Personnel de ménage) ou encore pour les services tels que UBER. quitt.ch/fr/
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Suisse – Loi fédérale sur les travailleureuses détaché·es
- Office fédéral des assurances sociales OFAS : Travailleurs détachés
- 20 Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail
Formulaire U1 – Indemnités chômage. Le formulaire U1 indique les périodes d’assurance et d’emploi dans un autre pays de l’Union européenne qui sont prises en compte pour le calcul des indemnités de chômage. Ce formulaire est à demander à la caisse de chômage du pays où vous avez travaillé (en France : centrale Pôle Emploi) via les demandes de formulaires ci-après :
- Pôle emploi, Emplois en FRANCE, Demande personnelle de formulaire U1 : E301
- Demande de formulaire U1 – Emplois en SUISSE (personnes domiciliées hors suisse)
- PD U1 Informations concernant le formulaire U1 et son utilisation
Formulaire A1 – Sécurité sociale. Le formulaire A1 atteste de la législation de sécurité sociale applicable à sa détentrice ou son détenteur. En principe, vous en aurez besoin si, en tant que personne salariée ou travailleureuse indépendante, vous exercez votre activité dans plusieurs pays de l’Union européenne. En vertu de la législation européenne, une personne ne peut être soumise qu’à une seule législation nationale pour une même période.
Le formulaire A1 est délivré par les autorités du pays dont vous dépendez et dont la législation vous est applicable, et confirme que vous n’êtes pas une personne soumise à la législation d’un quelconque autre pays avec lequel vous avez des liens. En d’autres termes, vous n’êtes pas tenu·e de cotiser à la sécurité sociale (assurance maladie comprise) dans d’autres pays. Le formulaire A1 demeure valable jusqu’à sa date d’expiration (indiquée) ou jusqu’à ce qu’il soit retiré par l’organisme émetteur.
Liens vers infos utiles
- Formulaire A1 (spécimen)
- etreintermittent.com
- bigbang.fr/un-service-sur-mesure-pour-la-gestion-de-vos-intermittents
Chômage en Suisse (pour les personnes résidentes et frontalières)
travailler-en-suisse.ch/chomage-suisse.htmlEngagement d’artistes avec la nationalité française
rp-geneve.ch/sections/cabinet-d-expert-comptable-rsepDomicile – Intermittence en Suisse
En ce qui concerne la notion de domicile, il y a lieu de relever que ce qui est déterminant au regard des conditions du droit à des indemnités de chômage, ce n’est pas l’exigence d’un domicile civil en Suisse, mais bien plutôt celle de la résidence habituelle dans ce pays, afin de rendre possible le contrôle du chômage subi par la personne assurée. Le droit à l’indemnité de chômage suppose, selon l’art. 8 al. 1 let. c LACI, la résidence effective en Suisse, ainsi que l’intention de conserver cette résidence pendant un certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre de ses relations personnelles (ATF 133 V 169 ; 125 V 469 ; 115 V 448 consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 121/02 du 9 avril 2003 consid. 2.2).
Procédure pour les engagements auprès de l’État de Genève
Une procédure a été mise en place suite à des difficultés administratives qui concernent toutes les personnes engagées par l’État de Genève avec des contrats à durée déterminée (CCD).
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Assurance chômage et hospice général
Dans certains cas, il est possible de cumuler des prestations de l’assurance-chômage avec de l’aide de l’Hospice Général à Genève, mais cela dépend fortement de la situation particulière (revenus, droits, obligations, canton, etc.). Je t’explique les principes, et après ça, on peut regarder selon ton cas si c’est possible.Principes généraux
- Assurance chômage
Tu peux toucher des indemnités de chômage si tu réponds aux critères de l’assurance chômage (avoir cotisé, être disponible pour travailler, etc.). - Hospice Général (Genève)
L’Hospice Général verse de l’aide sociale/financière quand toutes les autres possibilités de revenu ou de soutien ont été épuisées. hospicegeneral.ch+1
Le revenu de chômage est pris en compte comme un « revenu » parmi d’autres dans l’examen de droit à l’aide. hospicegeneral.ch+2Tribunal Fédéral+2 - Cumul
- Si tes indemnités de chômage ne suffisent pas à couvrir tes besoins de base (logement, nourriture, frais médicaux, etc.), tu peux potentiellement obtenir un complément via l’aide sociale de l’Hospice Général. Ce n’est pas que l’Hospice remplace le chômage, mais il peut “pallier” les manques. hospicegeneral.ch+2hospicegeneral.ch+2
- L’aide sociale intervient une fois que toutes les autres possibilités sont épuisées (autres assurances sociales, revenus, fortune, soutien familial, etc.). hospicegeneral.ch+1
- Critères de ressources
- L’Hospice général regarde la fortune, les revenus de tous les membres du foyer, etc. hospicegeneral.ch+1
- Si tu bénéficies déjà de l’assurance chômage ou d’autres prestations, cela réduit le montant de l’aide sociale que l’Hospice peut accorder, car l’aide est un complément, pas un revenu principal. Tribunal Fédéral+1
Exemple concret tiré de jurisprudence
Un arrêt du Tribunal de justice administrative de Genève montre une personne ayant touché des indemnités de chômage qui ont été versées partiellement ou totalement à l’Hospice Général selon les mois, en fonction du niveau des indemnités. Tribunal Fédéral
- Assurance chômage
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Rente Assurance invalidité (AI) et Assurance chômage (AC)
- Comment la rente AI (Assurance Invalidité) et les indemnités de chômage (AC) pour les personnes salariées interagissent en Suisse ? (ex. une personne avec rente partielle AI qui travaille à taux réduit et perçoit aussi du chômage) ?
Interaction entre la rente de l’assurance invalidité (AI) et l’assurance chômage (AC)
- La rente AI (totale ou partielle) compense une perte de capacité de gain durable due à une atteinte à la santé.
- Le chômage (AC) couvre la perte involontaire d’emploi pour une personne apte au placement (c’est-à-dire capable de travailler).
👉 Donc, pour toucher des indemnités chômage, il faut être apte au travail. Si vous touchez une rente AI partielle (p. ex. 50 %), vous êtes en principe reconnu apte à travailler à 50 %, et vous pouvez donc percevoir du chômage pour cette partie.
Calcul des indemnités
Le taux d’indemnisation chômage est calculé sur le revenu de référence et sur le taux d’aptitude au placement:
Exemple : si vous avez une rente AI à 50 %, vous êtes apte à 50 % → vous reçevez 50 % des indemnités calculées sur votre ancien salaire.
Gain intermédiaire
Le gain intermédiaire correspond à un revenu que vous gagnez pendant une période de chômage (emploi temporaire, partiel, mission, etc.). Il est encouragé par l’assurance-chômage, car :
- vous restez active / actif sur le marché du travail,
- et vous ne perdez rien financièrement : si votre gain est inférieur à l’indemnité, l’AC compense la différence.
Exemple concret / Supposons :
- Rente AI : 40 %
- Capacité de travail : 60 %
· Si vous travaillez à 30 % (gain intermédiaire)
→ L’assurance-chômage peut compléter jusqu’à 60 % de ton taux de travail possible, tant que tu es apte et disponible à travailler. -
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Pour vous inscrire au chômage en Suisse (LACI), vous devez faire 3 démarches obligatoires et surtout les faire tout de suite après la fin de votre emploi (même pendant le délai de congé).
S’inscrire auprès de l’ORP
Vous devez vous annoncer auprès de l’Office régional de placement (ORP) dès le 1er jour où vous êtes sans travail (ou même avant si vous avez reçu votre licenciement). Vous pouvez :- vous inscrire en ligne (selon le canton), ou
- prendre rendez-vous à votre ORP local (à Zurich : RAV)
S’inscrire auprès d’une caisse de chômage
Choisissez une caisse de chômage (publique ou syndicale). L’ORP vous accompagne pour le choix si besoin. C’est la caisse qui calcule vos droits et verse vos indemnités journalières.Préparer les documents nécessaires. Vous devrez fournir :
– Carte d’identité / permis de séjour
– AVS
– CV
– Contrat(s) de travail
– Lettre de licenciement
– Certificats de travail
– Fiches de salaire (12 derniers mois)
– Attestation de l’employeur
– Relevé bancaire (IBAN)NB : Sans attestation de l’employeur, la caisse ne peut pas vous indemniser.
Dès l’inscription, vous devez aussi :
- Chercher activement un emploi
- Faire des preuves de recherches d’emploi ( en générale au moins 10 durant les 3 mois qui précéde votre inscription)
- Être disponible pour travailler
- Participer aux entretiens ORP
Sinon, le risque est de subir des jours de suspension (pénalité).
Important : Même si vous n’avez pas encore tous les documents, Inscrivez-vous quand même, car :
👉 Le droit aux indemnités commence à la date d’inscription, pas à la date où vous déposez les papiers. -
Définition selon la Loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI)
Le délai-cadre est une période de temps déterminée pendant laquelle vos droits au chômage sont examinés, et vos indemnités journalières peuvent être versées. Il sert donc à vérifier si vous avez assez cotisé, déterminer combien de jours vous pouvez toucher, et fixer jusqu’à quand vous avez droit aux prestations.
La Durée du délai cadre est de 2 ans (24 mois). Il couvre la période avant votre inscription au chômage. Pendant ces 24 mois, la caisse vérifie si vous avez travaillé et cotisé au moins 12 mois à l’AVS/AI/APG via un emploi. C’est ce qui vous ouvre le droit au chômage.
Il commence le jour où vous vous inscrivez au chômage. Pendant ces 2 ans vous pouvez toucher vos indemnités journalières, jusqu’à épuisement de votre nombre de jours (ex : 200, 260, 400, 520 selon votre situation).
NB :
Même s’il vous reste des jours, après 2 ans, le délai-cadre prend fin automatiquement.Dans le chômage suisse selon la Loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI), les 12 mois et 18 mois concernent la période minimale de cotisation que vous devez avoir pour ouvrir un droit aux indemnités.
- 12 mois de cotisation (règle générale)
– Pour avoir droit au chômage, vous devez avoir travaillé au moins 12 mois pendant le délai-cadre de cotisation (les 24 mois avant votre inscription). Cela signifie que vous avez été salarié·e et que vous avez cotisé à l’AVS (donc automatiquement à l’AC)
– Ces 12 mois peuvent être non consécutifs, peuvent être chez plusieurs employeurs; peuvent être à temps partiel, tant que le total = 12 mois dans les 2 dernières années - 18 mois de cotisation
– 18 mois ne sont pas nécessaires pour ouvrir le droit au chômage, mais ils servent à déterminer combien de jours d’indemnités vous allez recevoir
– Plus vous avez cotisé longtemps, plus vous avez droit à de jours payés.
Impact sur vos indemnités
Mois cotisés (dans les 24 mois) Âge Droit aux indemnités 12 à 17 mois ➡️ < 55 ans ➡️ jusqu’à 260 jours 18 à 21 mois ➡️ < 55 ans ➡️ jusqu’à 400 jours 22 mois ou plus ➡️ < 55 ans ➡️ jusqu’à 400 jours 22 mois ou plus ➡️ ≥ 55 ans ➡️ jusqu’à 520 jours 22 mois ou plus ➡️ À 4 ans de l’âge AVS ➡️ jusqu’à 520 jours/ou 640 jours (art. 27 al.4) ➡️ Selon le cas + 120 jours supplémentaires, donc jusqu’à 640 jours si droit de base à 520 jours, ou jusqu’à 520 jours si droit de base à 400 jours.
Que signifie “à 4 ans de la retraite AVS” ?
Si vous êtes à moins de 4 ans de l’âge légal de la retraite AVS, vous avez droit à 520 indemnités journalières, même si vous avez moins de 55 ans. Âge AVS actuel :
– Femmes : 64 → (en transition vers 65)
– Hommes : 65
Exemple : Un homme de 61 ans :
– 65 – 61 = 4 ans
➡️ il est dans les 4 ans avant la retraite
➡️ avec 24 mois cotisés = 520 jours possibles
Cela permet d’éviter qu’une personne proche de la retraite se retrouve sans revenu avant l’AVS.Cas particulier : Loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI) – art. 27 al. 4
« Les assurés âgés d’au moins 61 ans révolus qui se trouvent dans les quatre années précédant l’âge ordinaire de la retraite AVS au moment de l’ouverture du délai-cadre ont droit à 120 indemnités journalières supplémentaires. »Ce que cela signifie concrètement :
Si au moment de l’ouverture d’un nouveau délai-cadre vous êtes :
– âgé(e) de 61 ans ou plus,
– à moins de 4 ans de la retraite AVS,
– et avez droit à 520 indemnités (en général avec 24 mois cotisés),
➡️ vous obtenez : 520 + 120 = 640 indemnités journalières mais la condition essentielle :Ces 120 indemnités supplémentaires sont accordées uniquement à l’ouverture d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation. Donc :
– Pas pendant un délai-cadre déjà en cours
– Pas après avoir épuisé les 520 jours du précédentIl faut ouvrir un nouveau droit au chômage en ayant suffisamment re-cotisé (période de cotisation), dans le cas :
– Vous avez déjà eu 520 jours
– Vous êtes maintenant à 4 ans de la retraite
– vous avez travaillé 22 mois➡️ Si ces 22 mois se trouvent dans le nouveau délai-cadre de cotisation, alors vous ouvrez un nouveau délai-cadre, et si vous avez 61 ans révolus à ce moment-là, vous pourriez obtenir 400 ou 520 jours + 120 supplémentaires = jusqu’à 640 jours
Résumé
Condition Résultat & conditions à remplir ≥ 61 ans au début du nouveau délai-cadre OUI À < 4 ans AVS. OUI Nouveau droit ouvert OUI ➡️ 120 jours en plus OUI Dans la Loi sur l’assurance‑chômage (LACI), le principe est que le délai-cadre a une durée fixe et immuable. Voici l’idée juridique principale :
Début du délai-cadre
Le délai-cadre d’indemnisation commence le premier jour où toutes les conditions du droit aux indemnités sont remplies, notamment :
– être inscrit au chômage,
– subir une perte de travail,
– remplir les conditions de cotisation ou de libération.
À partir de ce moment, un délai-cadre de 2 ans est ouvert.Fin du délai-cadre
En règle générale, ce délai-cadre se termine exactement 2 ans après son ouverture. Il est immuable : il ne peut normalement ni être prolongé ni déplacé.Exception importante (LACI)
Lorsque l’assuré est encore lié par un contrat de travail au moment où un nouveau délai-cadre devrait s’ouvrir, l’ouverture de celui-ci est différée. En effet, le droit à l’indemnité de chômage suppose que toutes les conditions légales soient remplies, notamment l’absence de rapport de travail en cours.Ainsi, le délai-cadre en cours demeure inchangé, tandis que le début du nouveau délai-cadre est reporté jusqu’au moment où l’assuré se trouve en situation de chômage effectif.
Schéma simplifié
– Ouverture du délai-cadre : jour où le droit au chômage naît
– Durée : 24 mois fixes
– Exception : contrat de travail empêchant l’ouverture immédiate d’un nouveau délai-cadreConclusion & référence juridique
Selon l’art. 8 al. 1 LACI, le droit à l’indemnité suppose notamment l’absence d’emploi. Conformément à l’art. 9 LACI et à l’art. 27 OACI, le délai-cadre d’indemnisation débute au moment où toutes les conditions du droit sont réunies. Ainsi, lorsque l’assuré est encore lié par un contrat de travail, l’ouverture du nouveau délai-cadre doit être différée jusqu’au début du chômage effectif.Résumé
– Le délai-cadre dure toujours 2 ans.
– Il commence quand le droit aux indemnités naît.
– Il est en principe immuable.
– Un nouveau délai-cadre s’ouvre seulement après la fin du précédent, sauf situations particulières liées à la reprise d’emploi ou un lorsqu’il y a un emploi en cours notamment un CDD.Attention
Un nouveau délai-cadre ne peut être ouvert que si l’assuré connaît une interruption effective de son activité, impliquant au moins un jour de chômage au sens de l’art. 8 LACI. En pratique, une courte interruption (souvent deux jours) est exigée afin d’établir clairement la perte de travail, mais cette durée n’est pas prévue explicitement par la loi.Cas particulier : même employeureuse
Si la personne reste liée au même employeur, la situation est analysée beaucoup plus strictement. Il n’y a pas de véritable interruption alors le chômage n’est pas effectif et il n’y a pas de nouveau délai-cadre.Principe
En pratique, il faut au moins un jour de chômage effectif pour ouvrir un nouveau délai-cadre. Donc : il doit y avoir une interruption réelle entre deux rapports de travail
Base légale LACI
Art. 8 al. 1 exige une perte de travail à prendre en considération
Base légale OACI (application de la loi)
Art. 27 Début du délai-cadre = premier jour où les conditions sont rempliesLogique juridique
Pour ouvrir un nouveau délai-cadre, il faut être sans emploi (même brièvement) donc au moins 1 jour sans contrat de travail. S’il n’y a aucune interruption (enchaînement direct d’emplois) : il n’y a pas de chômage et pas de nouveau délai-cadre. D’où l’importance de conclure des contrats écrits notamment en cas de contrat à durée déterminée.D’où vient l’idée qu’il faut au moins “2 jours” ?
C’est une règle pratique / administrative (ORP, caisses) : On parle parfois de 2 jours pour éviter les cas limites (week-end, jours non ouvrables) et garantir une interruption claire et vérifiable. Cependant juridiquement : 1 seul jour suffit, les “2 jours” est une sécurité pratique, pas une règle de loi.Cas particulier : même employeureuse
Si la personne reste liée à le·la même employeureuse, la situation est analysée beaucoup plus strictement. Il n’y a pas de véritable interruption alors le chômage n’est pas effectif et il n’y a pas de nouveau délai-cadre.Principe juridique
LACI – Art. 8 al. 1 nécessite une perte de travail réelle or une simple pause ou transition chez le·la même employeureuse peut être considérée comme continue économiquement. Le SECO examine la réalité économique et non seulement la forme. Principe : Pas de chômage si la relation de travail se poursuit dans les faits. Lorsque l’assuré reprend une activité auprès de le·la même employeureuse après une courte interruption, il convient d’examiner s’il existe une véritable rupture du rapport de travail. En l’absence d’une telle rupture, la situation est considérée comme continue, excluant l’existence d’un chômage effectif au sens de l’art. 8 LACI et empêchant l’ouverture d’un nouveau délai-cadre.Phrase “clé examen”
En présence d’un même employeur, une interruption formelle du contrat ne suffit pas. Il convient d’examiner si la relation de travail a réellement cessé. À défaut de rupture économique effective, il n’y a pas de chômage au sens de l’art. 8 LACI, ce qui exclut l’ouverture d’un nouveau délai-cadre.Cas typiques problématiques
– Contrat prolongé sans interruption réelle
– CDD → prolongation directe = pas de nouveau délai-cadre
– “Fausse interruption” (1–2 jours). Exemple : Fin vendredi / reprise lundi chez le·la même employeureuse est souvent considéré comme une continuité du rapport de travail
Contrats successifs liés notamment en cas de missions en chaîne avec le·la même employeureuse, une analyse globale quant à la continuité possible.
Indices de continuité (examen typique)
Refus probable si le réengagement est prévu à l’avance, si il s’agit du même poste aux mêmes conditions, si l’ interruption est très courte (week-end typique). La conclusion sera une absence de risque réel de chômage.Nouveau délai-cadre : même employeur vs nouvel·le employeureuse Situation Chômage effectif ? Nouveau délai-cadre ? Remarque Nouvel·le employeureuse après interruption Oui Oui Situation normale Nouvel·le employeureuse sans interruption (enchaînement direct) Non Non Pas de perte de travail Même employeureuse avec prolongation directe Non Non Continuité évidente Même employeureuse avec interruption très courte (1–2 jours) Souvent non Souvent refusé Suspicion de continuité Même employeureuse avec vraie rupture + incertitude de réengagement Oui Oui Cas admis Missions successives liées (même employeureuse) Analyse globale Possible refus Réalité économique déterminante - 12 mois de cotisation (règle générale)
-
Recherches d’emploi
Les démarches de recherche d’emploi doivent être effectuées en nombre suffisant. De manière générale, la personne assurée est tenue de présenter au minimum 10 recherches d’emploi par mois.
En cas de contrat de travail à durée déterminée, l’assuré doit également fournir des preuves de recherches d’emploi couvrant les trois mois précédant son inscription au chômage.
La conseillère ou le conseiller en placement peut, au cas par cas, réduire le nombre minimal de recherches à 6 par mois pour les personnes exerçant une activité intermittente dans le canton de Genève.
Il convient de noter que chaque canton peut appliquer des directives spécifiques.
Il n’est plus nécessaire d’effectuer des recherches d’emploi
- durant les 3 mois qui précèdent une inscription au chômage ;
- durant les 6 mois qui précèdent l’âge de la retraite ;
- pendant les 6 mois qui précèdent le versement anticipé de la totalité de la rente de vieillesse pour les personnes assurées qui s’engagent à quitter définitivement le marché du travail dès sa perception.
- en fin de grossesse (les 2 derniers mois avant l’accouchement) ;
- pendant le mois qui précède la reprise d’une activité durable.
-
Doublement de la période de cotisation pour les rapports de travail simultanés des artistes selon l’art. 8 OACI
Dans les professions où les changements d’employeureuse ou les contrats de durée limitée sont usuels , les jours de cotisation accomplis dans les 60 premiers jours civils sont multipliés par deux.
- Si le rapport de travail a commencé le 1er d’un mois civil et dure au moins tout le mois, la période de cotisation est augmentée d’un mois entier.
- Si le rapport de travail a commencé pendant le mois civil, la caisse comptera le nombre de jours ouvrables travaillés durant les 60 premiers jours de l’emploi et les multipliera par deux.
- Le samedi et le dimanche sont considérés comme des jours ouvrables pour le calcul de l’indemnité de chômage. Cependant l’assurance chômage ne peut jamais comptabiliser plus de 5 jours de travail consécutifs par semaine.
NB : Les périodes de cotisation qui se chevauchent dans le temps (lorsque plusieurs contrats de courte durée courent parallèlement) ne peuvent être comptées qu’une seule fois, le doublement des indemnités également.
En présence de rapports de travail comprenant des missions irrégulières
- Missions irrégulières dans le cadre d’un même contrat de travail (contrat sur appel par exemple)
Tous les mois comportant une période de travail comptent comme mois entier de cotisation. Si le contrat n’a pas débuté le premier jour ouvrable d’un mois ou ne s’est pas terminé le dernier jour ouvrable d’un mois, seuls les jours de travail effectivement accomplis sont comptabilisés, après avoir été convertis en jours civils.
- Missions irrégulières dans le cadre de différents contrats de travail (contrat conclu avec une agence de placement temporaire par exemple)
Chaque contrat de mission équivaut à un nouveau rapport de travail.
En présence d’un seul et même rapport de travail avec un employeureuse.
- C’est la durée du rapport de travail attestée par l’employeur qui est déterminante et non le nombre de jours de travail effectués.
- Les mois compris dans le rapport de travail durant lesquels l’assuré n’a accompli aucun travail ne sont pas comptés.
En ce qui concerne le premier et le dernier mois du rapport de travail, lorsque celui-ci n’a pas commencé le premier jour ouvrable du mois ou ne s’est pas terminé le dernier jour du mois, seuls les jours de travail effectivement accomplis sont comptabilisés, après avoir été convertis en jours civils.
Lorsque des activités différentes sont exercées le même jour, elles ne sont prises en compte qu’une seule fois.
- B156a En général, les périodes de cotisation qui se chevauchent dans le temps en raison de rapports de travail effectués parallèlement ne peuvent – indépendamment de la nature du contrat de travail – être comptées qu’une seule fois (cf. B149 ss.) Par conséquent, le doublement prévu à l’art. 12a OACI pour les rapports de travail effectués parallèlement dans le domaine artistique ne peut intervenir qu’une fois également.
- Exemple : 2 rapports de travail à durée déterminée se chevauchant partiellement :
- Mois 1 Mois 2 Mois 3 Mois 4
- RT B RT B RT B
RT A RT A RT A - 1 + 1 MC 1 + 1 MC 1 + 1 MC 1 MC
- = 7 mois de cotisation (pour les mois 2 et 3 le rapport de travail B est doublé et le rapport de travail A n’est plus pris en compte pour la période de cotisation étant donné qu’un 2e rapport de travail effectué parallèlement ne peut jamais être cumulé dans le calcul de la période de cotisation)
B157 La période de cotisation acquise dans le délai-cadre d’indemnisation par un gain intermédiaire ou un emploi convenable est calculée dans un nouveau délai-cadre de la même manière que dans le premier délai-cadre.
Comptent également comme périodes de cotisation sans pour autant être doublées :
- le temps durant lequel les jeunes qui n’ont pas encore l’âge de cotiser à l’AVS ont travaillé ;
- les périodes de service militaire et de protection civile qui ont lieu pendant toute la journée et durant au moins 3 semaines ininterrompues. Il en est de même pour les cours obligatoires d’économie familiale ;
- les périodes d’absence pour cause de maladie ou d’accident pendant lesquelles le salarié ne touche pas de salaire et ne paie donc pas de cotisations bien qu’il soit toujours partie à un rapport de travail (pendant le délai de protection, par exemple) ;
- les interruptions de travail pour cause de grossesse et de maternité dans la mesure où elles sont prévues par la loi ou les conventions collectives de travail ;
- Les périodes qui retardent l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation en raison d’une indemnité de départ (voir annexe 2.13) ;
- pour les personnes qui font partie de l’espace UE/AELE, les périodes cotisées dans un pays de l’UE/AELE à condition que leur dernier emploi ait été accompli en Suisse.
Une exception : les ressortissant·es allemand·es qui retournent dans leur pays après avoir exercé une activité salariée soumise à cotisation en Suisse, peuvent exercer leur doit à l’indemnité de chômage en Allemagne. Il n’est pas nécessaire que leur dernier emploi ait été accompli en Allemagne. Par réciprocité, il en est de même pour les ressortissant·es suisses de retour d’Allemagne.
Le fait que l’employeureuse n’ait pas payé les cotisations dues n’empêche pas l’assuré de remplir les conditions relatives à la période de cotisation. C’est l’exercice effectif d’une activité soumise à cotisation pour laquelle la personne a été payée qui est déterminante.
Si l’assuré n’a pas reçu de salaire pour cause d’insolvabilité de son employeureuse, la période couvrant les créances de salaire compte comme période de cotisation
-
Les formulaires relatifs à l’indemnité de chômage ont été révisés et remaniés pour le nouveau système. Les formulaires sont désormais reconnus au moyen d’un code QR, les indications sont lues à l’aide d’un logiciel de reconnaissance des caractères et directement transférées dans SIPAC 2.0.
Attestations_Employeureuse&GainIntermédiaire
C’est pourquoi l’affichage identique des champs et du code QR sont indispensables. Les formulaires utilisés jusqu’à présent ne pourront plus être pris en compte à partir de janvier 2026.
Afin que les employeurs qui génèrent des formulaires à partir de leur logiciel puissent les adapter en conséquence, les deux formulaires «Attestation de l’employeur» et «Attestation de gain intermédiaire» sont à leur disposition sur cette page en avant-première. Nous demandons aux employeurs d’utiliser les nouveaux formulaires à partir d’octobre 2025:
Pour éviter tout problème avec les formulaires, nous vous recommandons de télécharger la dernière version d’Acrobat Readers sur http://get.adobe.com/fr/reader/otherversions/. Ceci est également valable notamment pour les utilisateurs de Mac OS.
Comment faire: d’abord sauvegarder le fichier PDF en local, puis l’ouvrir et le traiter. En cas de besoin, les instructions d’Adobe ci-après peuvent être utiles: https://helpx.adobe.com/ch_fr/acrobat/using/filling-pdf-forms.html
REMARQUES
Lorsque vous déclarez un gain intermédiaire, vous devez prouver le revenu effectivement perçu.Documents généralement requis lors d’un gain intermédiaire à déclarer :
– Feuille de gain intermédiaire (remplie et signée)
– Justificatif du salaire →presque toujours obligatoire
– Contrat si possibleEst-ce que la fiche de salaire est toujours obligatoire ?
Oui, en général la fiche de salaire de l’employeureuse doit être transmise car c’est le document principal qui prouve :
– Le montant brut/net gagné
– La période travaillée
– Les déductions sociales
– Les vacances indemnisées ou prises en jour au prorata du temps de travailDocuments accompagnant l’attestation de gain intermédiaire
Même si le contrat de travail n’est pas toujours exigé, la fiche de salaire, elle, est presque toujours demandée par la caisse de chômage.Attestation de gain intermédiaire (Suisse) : ce qui est indiqué directement :
– Le salaire brut versé
– La période de travail
– Le nombre d’heures travaillées
– Les déductions sociales
– La signature de l’employeureuse
Donc, en théorie, cette attestation sert déjà de preuve officielle du gain.
Attention (important en pratique)
Même si les informations salariales sont bien indiquées dans l’attestation mais cela ne remplace pas toujours la fiche de salaire. Dans la pratique, les caisses de chômage demandent très souvent la fiche de salaire.
– Pour vérifier les montants en détail
– Pour éviter les erreurs ou oublis
– Parce que la fiche de salaire est un document comptable officielDans quels cas la fiche de salaire peut ne pas être exigée
1 – Attestation complète bien remplie et que celle-ci contient :
– Salaire brut clair
– Période exacte
– Heures travaillées
– Déductions sociales
– Signature (et idéalement tampon) de l’employeureuse2 – Petits montants / activité ponctuelle
– Job très court (ex : quelques heures ou jours)
– Gain faible
– La caisse peut être plus souple et se contenter de l’attestation.
– Relation de confiance / suivi régulier
– Même employeureuse depuis plusieurs mois
– Dossier déjà connu de la caisse
– Pas d’irrégularités
– Moins de contrôles → parfois pas besoin de fiche de salaire à chaque foi4 – Cas où la fiche de salaire sera presque toujours demandée
À l’inverse, elle devient quasi obligatoire si :
– Nouveau job ou nouvel employeureuse
– Montant variable ou inhabituel
– Informations incomplètes sur l’attestation
– Activité irrégulière ou complexe
– Contrôle aléatoire de la caisseConclusion
C’est possible sans fiche de salaire mais seulement si le dossier est simple et l’attestation impeccable. En cas de doute, elle est demandée.Conseil
Dans le cas ou vous n’auriez pas transmis votre fiche de salaire, il faut toujours la garder prête pour éviter un retard de paiement. -
Calcul du gain assuré
- B156 Le doublement de la période de cotisation n’a aucune incidence sur le mode de calcul du gain assuré fixé à l’art. 37, al. 1 à 3, OACI : Le gain assuré est divisé par la période de cotisation effective.
- Exemple
– Une comédienne justifie de neuf mois de cotisation dans son délai-cadre de cotisation. En vertu de la possibilité de multiplier par 2 les périodes de cotisation offerte à l’art. 12a OACI, elle remplit les conditions nécessaires relatives à la période de cotisation minimale de 12 mois. Son gain assuré sera calculé en se basant sur la période de référence la plus avantageuse pour elle, à savoir 6 ou 9 mois.
– Son gain assuré sera calculé en se basant sur la période de référence la plus avantageuse pour elle, à savoir 6 ou 9 mois. Jurisprudence ATF 137 V 126 (Le doublement de la période de cotisation ne s’applique pas aux danseuses de cabaret titulaire d’un permis de séjour de courte durée)
Doublement de la période de cotisation pour les rapports de travail simultanés
des artistes selon l’art. 8 OACI- B156a En général, les périodes de cotisation qui se chevauchent dans le temps en raison de rapports de travail effectués parallèlement ne peuvent – indépendamment de la nature du contrat de travail – être comptées qu’une seule fois (cf. B149 ss.) Par conséquent, le doublement prévu à l’art. 12a OACI pour les rapports de travail effectués parallèlement dans le domaine artistique ne peut intervenir qu’une fois également.
- Exemple : 2 rapports de travail à durée déterminée se chevauchant partiellement :
- Mois 1 Mois 2 Mois 3 Mois 4
- RT B RT B RT B
RT A RT A RT A - 1 + 1 MC 1 + 1 MC 1 + 1 MC 1 MC
- = 7 mois de cotisation (pour les mois 2 et 3 le rapport de travail B est doublé et le rapport de travail A n’est plus pris en compte pour la période de cotisation étant donné qu’un 2e rapport de travail effectué parallèlement ne peut jamais être cumulé dans le calcul de la période de cotisation)
B157 La période de cotisation acquise dans le délai-cadre d’indemnisation par un gain intermédiaire ou un emploi convenable est calculée dans un nouveau délai-cadre de la même manière que dans le premier délai-cadre.
Période de référence pour le calcul du gain assuré
art. 37, 40c OACIRègle générale
art. 37, al. 1 et 2, OACI- C15 Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des 6 derniers mois de cotisation qui précèdent le délai-cadre d’indemnisation. Il est déterminé sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois de cotisation si ce dernier est plus élevé que le salaire moyen des 6 derniers mois.
- C16 Le gain assuré des ressortissants suisses ou d’un État membre de l’UE ou de l’AELE qui ne remplissent les conditions relatives à la période de cotisation qu’avec les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies dans un État membre de l’UE ou de l’AELE est calculé conformément à la directive IC 883.
- C16a Si les conditions relatives à la période minimale de cotisation de 12 mois sont remplies parce que les périodes de cotisation ont été multipliées par 2 en vertu de l’art. 12a OACI, le gain assuré sera déterminé sur la base de la période de référence la plus avantageuse pour la personne assurée, soit 6 mois, soit la période de cotisation intégrale effectivement accomplie.
L’assurance-chômage ne retient au maximum que l’équivalent d’un 100% pour calculer le revenu assuré. Tout ce que vous gagnez au-delà d’un plein temps est considéré comme un gain accessoire. Ce gain:
- n’est pas assuré par l’assurance-chômage,
- ne compte pas pour créer des périodes de cotisation,
- n’est pas pris en compte comme gain intermédiaire.
Exemple
Si vous avez un emploi à 100% et un petit emploi en plus à 20%, l’AC tiendra compte du revenu du 100%, mais pas du revenu du 20% supplémentaire.Calcul de l’indemnité
L’assurance-chômage calcule l’indemnité seulement sur le salaire jusqu’à 100%. Si vous avez travaillé plus que 100%, le salaire supplémentaire n’augmente pas votre indemnité.Exemple
- Salaire travail 100% : CHF 5 000
- Petit travail en plus : CHF 800
Total gagné : CHF 5 800
Le chômage calcule uniquement sur CHF 5 000, pas sur 5 800 CHF.
Cotisations
Le travail au-delà de 100% ne compte pas pour créer des mois de cotisation. Donc ce travail n’aide pas à ouvrir un droit au chômage.Gain intermédiaire
Si tu fais un petit travail pendant le chômage, ce revenu supplémentaire n’est pas traité comme gain intermédiaire s’il correspond à un travail au-delà de 100%.En résumé
L’assurance-chômage considère que 100% est la limite maximale. Tout revenu au-dessus est ignoré pour le calcul du chômage.Heures supplémentaires
En Suisse, les heures supplémentaires ne sont généralement pas prises en compte dans le calcul du gain assuré pour les indemnités de chômage. Ce principe est établi par l’article 23 alinéa 1 de la Loi sur l’assurance-chômage (LACI), qui stipule que le gain assuré correspond au salaire déterminant obtenu normalement au cours d’un ou plusieurs rapports de travail durant une période de référence. Les heures supplémentaires, étant considérées comme des prestations exceptionnelles, ne sont pas incluses dans ce calcul .
servat.unibe.ch+1entscheidsuche.ch+1Cependant, dans certains secteurs où les horaires de travail varient selon les périodes de l’année, comme dans la construction, le gain assuré peut être ajusté pour refléter l’horaire de travail usuel dans la branche. Ainsi, si un travailleur a effectué des heures supplémentaires pendant une période de travail plus intense, le calcul du gain assuré peut être basé sur la moyenne annuelle de l’horaire de travail, afin de ne pas pénaliser l’assuré pour des variations saisonnières de son salaire.
guidechomage.ch+1assurances-sociales.info+1
En résumé, les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul du gain assuré pour les indemnités de chômage en Suisse, sauf dans des cas spécifiques liés aux fluctuations saisonnières des horaires de travail dans certains secteurs. -
Lire un décompte de la caisse de chômage en Suisse peut être un peu déroutant au début.
Voici les principales lignes que vous pouvez trouver sur un décompte de la caisse de chômage (celui que vous recevez chaque mois). Ce décompte est établi selon les règles de l’Assurance-chômage suisse en collaboration avec l’Office régional de placement.
- Période de décompte
Exemple : 01.02.2026 – 29.02.2026
➡️ C’est le mois pour lequel les indemnités sont calculées.
- Gain assuré
C’est le salaire mensuel de référence utilisé pour calculer vos indemnités basé sur votre ancien salaire et au maximum assuré à CHF 12 350. Ce montant sert à calculer votre indemnité journalière.
- Taux d’indemnisation
Deux taux possibles :
– 70 % du gain assuré
– 80 % si :- vous avez des enfants à charge
- votre salaire était bas
- invalidité partielle
- Indemnité journalière
C’est le montant payé par jour de chômage.
Formule simplifiée : Gain assuré × taux ÷ 21,7
Exemple :
Gain assuré : CHF 5 000 / Taux : 70 %
➡️ environ CHF 161 par jour
- Jours contrôlés
Ce sont les jours indemnisés pendant le mois. Un mois complet correspond généralement à 20 à 23 jours. Ce nombre peut être réduit si :
– vous avez travaillé quelques jours
– vous étiez malade
– vous avez pris des vacances
– vous avez commencé le chômage en cours de mois
- Vacances accordées
Cette ligne indique les jours de vacances gagnés. Règle générale :
➡️ 5 jours de vacances après 60 jours d’indemnités. Pendant ces jours :
– vous recevez l’indemnité
– vous n’avez pas d’obligation de recherche d’emploi
- Gains intermédiaires (si vous travaillez un peu)
Si vous travaillez temporairement :
– le salaire est indiqué comme gain intermédiaire
– la caisse complète la différence avec le chômage
- Déductions sociales
Même au chômage, certaines cotisations sont prélevées :
– AVS / AI / APG
– assurance accident non professionnel
Ces montants sont retirés du brut.
➡️ Attention, il n’y a pas de couverture du 2ᵉ pilier durant les périodes de chômage pour les personnes salariées. Ce qui a des conséquences importantes pour votre avoir retraite. - Montant brut
C’est le total des indemnités avant déductions. Exemple : 21 jours × CHF 160 = CHF 3360 - Montant net versé
C’est l’argent réellement payé sur votre compte. Formule : montant brut − déductions
Exemple complet simplifié
Ligne Exemple
– jours contrôlés 21
– indemnité journalière CHF 160
Total brut CHF 3360 Déductions – CHF 150
Montant versé CHF 3210 - Le solde des indemnités restantes
Il correspond au nombre de jours d’indemnités chômage qu’il vous reste encore à recevoir de l’Assurance-chômage suisse. Au début du chômage, la caisse fixe un nombre maximum de jours d’indemnités selon votre situation.
Exemples courants :
Situation Indemnités maximum
– moins de 25 ans sans enfants 200
– situation standard 260
– plus de 55 ans ou longue cotisation 400
– cas particuliers 520 (ou 640)
➡️ Ce nombre apparaît souvent sur votre décision initiale de la caisse.
- Les indemnités déjà utilisées
Chaque jour payé par la caisse réduit votre solde.
Exemple :
– droit total : 260 jours
– déjà payés : 85 jours
- Calcul du solde restant
Formule : Indemnités totales − indemnités utilisées = solde restant
Exemple :
260 − 85 = 175 indemnités restantes - Où voir ce solde sur votre décompte
Sur certains décomptes il est indiqué :
– solde des indemnités
– indemnités restantes
– solde du droit
➡️ Ce chiffre diminue chaque mois selon les jours contrôlés payés.
Exemple complet
Élément Exemple
– droit total 260
– déjà payées 84
– jours payés ce mois 21
Solde restant 155
➡️ Important : Les jours suivants ne réduisent généralement pas votre solde :
– vacances AC
– certains programmes de réinsertion
– jours maladie avec certificat (selon durée)
Méthode simple pour estimer combien de mois de chômage il vous reste avec l’Assurance-chômage suisse.
- Regardez votre solde d’indemnités restantes
Sur votre décompte, vous trouverez une ligne comme :
Solde des indemnités : 150 jours
Cela signifie qu’il vous reste 150 jours payés possibles.
- Calculer le nombre moyen de jours par mois
En Suisse, l’assurance chômage paie environ :
➡️ 21 à 22 jours par mois (on utilise souvent 21,7 jours comme moyenne).
- Calcul du nombre de mois restants
Formule simple : Indemnités restantes ÷ 21,7 = mois de chômage restants
Exemple :
Donnée Exemple
– indemnités restantes 150
– moyenne mensuelle 21,7
Calcul : 150 ÷ 21,7 ≈ 6,9 mois
➡️ Il vous reste environ 7 mois d’indemnités.
- Pourquoi ce calcul est seulement une estimation
Le nombre réel peut varier si :
– vous prenez des vacances
– vous avez un gain intermédiaire
– vous êtes malade
– vous participez à une mesure de l’ORP
Règle rapide à retenir :
– 22 indemnités ≈ 1 mois
– 220 indemnités ≈ 10 moisÉléments importants et qui peuvent vous aider à mieux comprendre votre décompte de l’Assurance-chômage suisse.
- Pourquoi certains mois vous recevez moins d’argent. Le montant peut varier d’un mois à l’autre. La raison principale : le nombre de jours indemnisés change.
Exemples :
Mois Jours payés Paiement
Février 20 jours moins d’argent
Mars 23 jours plus d’argent
👉 L’assurance chômage paie par jour, pas par mois fixe. Donc même avec la même indemnité journalière, le montant change.
- Comment vérifier si votre caisse vous indemnise correctement. Vous pouvez vérifier rapidement votre décompte. Étapes simples :
– regardez votre indemnité journalière
– multipliez par les jours contrôlés
– comparez avec le montant brut
Exemple
– indemnité journalière : CHF 160
– jours contrôlés : 21
➡️ Calcul : 160 × 21 = CHF 3360
👉 Si ce montant correspond au brut sur le décompte → c’est correct. - Le gain intermédiaire (très avantageux)
Si vous trouvez un petit travail temporaire, appelé gain intermédiaire, cela peut augmenter votre revenu. Principe :
– vous travaillez quelques jours
– l’AC complète la différence
Exemple :
Situation Montant
– salaire du petit travail CHF 1500
– ancien salaire assuré CHF 4000
– complément chômage CHF 1300 (environ)
➡️ Total reçu CHF 2800
➡️ Donc vous gagnez plus que le chômage seul.
Conseil important. Le gain intermédiaire est encouragé par l’Office régional de placement, car il :
– garde votre expérience professionnelle
– augmente souvent vos revenus
– peut aider à retrouver un emploi plus vite.
Erreurs fréquentes qui peuvent vous pénaliser avec l’Assurance-chômage suisse et l’Office régional de placement.
- Ne pas déclarer un gain intermédiaire
Certaines personnes pensent qu’un petit travail réduit trop le chômage, alors elles évitent de le prendre. En réalité :
– la caisse complète votre salaire
– vous gagnez souvent plus que le chômage seul
👉 Refuser ce type de travail peut donc vous faire perdre de l’argent et parfois poser problème avec l’ORP.
- Oublier d’annoncer ses vacances
Si vous partez en vacances sans prévenir l’ORP, cela peut entraîner :
– une suspension de paiement
– des jours de pénalité
👉 Les vacances doivent toujours être annoncées et approuvées avant.
- Faire trop peu de recherches d’emploi
Chaque mois, vous devez prouver que vous cherchez activement un travail. Si l’ORP estime que vos recherches sont insuffisantes :
– vous pouvez recevoir une sanction
– certains jours de chômage ne seront pas payés
👉 Par exemple : 5 à 15 jours de pénalité.
- Ne pas vérifier son décompte
Beaucoup de personnes ne lisent pas leur décompte. Pourtant il peut y avoir :
– une erreur de jours contrôlés
– un gain intermédiaire mal calculé
– des jours maladie mal comptés
👉 Vérifier permet de demander une correction rapidement.
✅ Conseil utile
Gardez toujours :
– vos preuves de recherches d’emploi
– vos contrats temporaires et fiches de salaire
– vos certificats médicaux
– vos déclarations de gains intermédiaires
– vos attestations employeureuses
👉 Cela évite les problèmes avec l’ORP ou la caisse. - Période de décompte
-
En assurance chômage suisse (AC), la question des vacances comprises ou non comprises dans le salaire est très importante, car elle influence directement :
- votre gain assuré
- votre indemnité journalière
- donc combien vous toucherez au chômage
Attention aux erreurs fréquentes, voici comment ça fonctionne, la caisse vérifie 👇
- contrat de travail
- fiche de salaire
- mention sur la feuille de gain intermédiaire
➡️ Même si ce n’est pas écrit clairement, si vous êtes payé à l’heure avec un % vacances → ils vont le déduire automatiquement.
En Suisse, il faut être très clair
Si un % vacances (indemnités supplémentaires) est indiqué sur ta fiche de salaire, la caisse doit légalement le déduire. Vous ne pouvez rien faire au niveau de la feuille de gain intermédiaire pour empêcher cette déduction.Pourquoi ?
Parce que pour l’AC :
– Vac + 8.33% = indemnité de vacances
– ce n’est pas du salaire pour travail effectué donc ce montant est non assuré
👉 Il est obligatoirement retiré du revenu intermédiaire et du gain assuré
Si vous cochez : Vacances NON comprises alors qu’il y a 8.33% sur ta fiche
➡️ la caisse va corriger plus tard, recalculer et demander un remboursement.Il n’y pas de déduction sur votre gain assuré
➡️ si votre salaire est mensuel fixe et que les vacances sont prises en jours et payées pendant le congé.
➡️ sans % vacances ajoutées (indemnisées) sur la fiche
➡️ Donc : Aucune ligne d’indication que les vacances sont indemnisées car les vacances sont incluses et prises en jour.Concrètement
Vous pouvez demander à votre employeureuse qui décidera selon votre CDD et la durée de celui-ci :
– de supprimer le % vacances de ton salaire
– et de te payer tes vacances uniquement sous forme de jours de congé payés
Donc pas de 8.33% en indemnités mais un salaire maintenu quand vous prenez congé
➡️ Dans ce cas, la caisse ne déduira rien si vous prenez des jours de vacances et vous êtes payé pendant ces jours.
➡️ S’il reste 8.33% sur la fiche = déduction quand même, c’est la présence du % qui déclenche la déduction, pas la manière dont tu prends tes vacances.Résumé
Situation
% sur fiche
Déduction AC
Salaire horaire + 8.33% (indemnisées)
Oui
Impossible à éviter
Salaire mensuel (sans % ajoutés) prises en jours de congé
Non
Pas de déduction
RÉFÉRENCES
Indemnités de vacances versées hors du rapport de travail
- B159
La période de cotisation est déterminée par la durée du rapport de travail. Le paiement d’une indemnité pour les vacances non prises n’a pas pour effet de prolonger un rapport de travail terminé ; ladite indemnité ne peut dès lors pas être convertie en jours de cotisation ni ces jours ajoutés à la période de cotisation. - B160 B161 Jurisprudence
ATF 130 V 492 (La compensation du droit aux vacances sous forme d’un supplément ajouté au salaire horaire ou au salaire mensuel ne donne pas droit à une augmentation de la période de cotisation de manière équivalente à la conversion de l’indemnité de vacances en jours ou semaines de vacances).
Contrat-cadre avec une entreprise de travail temporaire
En principe, le contrat-cadre conclu avec une entreprise de travail temporaire ne peut pas être considéré comme un rapport de travail ininterrompu puisque normalement ce contrat n’oblige pas l’entreprise à fournir du travail à l’assuré ni ce dernier à accepter les missions proposées par l’entreprise. En revanche, chaque contrat de mission fonde un nouveau rapport de travail autonome. L’élément déterminant pour le calcul de la période de cotisation est donc la durée de chaque mission. -
Aptitude au placement pour les professions avec changements de place fréquents
ou engagements de durée limitée
art. 16 LACI ; Art. 6, 8, 12a OACIB273a La recherche d’un emploi en premier lieu dans le métier d’origine doit être permise afin que les qualifications de la personne assurée, exerçant une des professions mentionnées à l’art. 8 OACI (musicien, acteur, artiste, journaliste, technicien du film et collaborateur artistique de la radio, de la télévision ou du cinéma), soient préservés – et ce indépendamment de son âge. B273a prévaut sur B286a.
Exemple
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Droit à des indemnités journalières supplémentaires 4 ans avant l’âge de la retraite
IC SECO-TC Bulletin LACI IC/C98-C98
C94 Les assurés qui ouvrent un délai-cadre d’indemnisation 4 ans au plus avant l’âge ordinaire de la rente AVS et qui remplissent les conditions relatives à la période de cotisation ont droit à une prolongation du délai-cadre d’indemnisation et à 120 indemnités journalières supplémentaires. Ce droit à 120 indemnités journalières supplémentaires ne peut être exercé qu’une seule fois.
Leur délai-cadre est prolongé jusqu’à la fin du mois précédant celui où ils commenceront à toucher la rente AVS mais pendant 2 ans au plus.
C95 Les assurés qui atteignent l’âge requis pendant le délai-cadre d’indemnisation en cours n’ont pas droit à la prolongation du délai-cadre ni aux indemnités journalières supplémentaires.Exemple
Un assuré se retrouve au chômage 4 ans et 3 mois avant l’âge ordinaire de la rente AVS. Il s’inscrit toutefois au chômage et ouvre un délai-cadre d’indemnisation 3 mois après être tombé au chômage. Grâce à cette inscription tardive, il aura droit à 120 indemnités journalières supplémentaires et à la prolongation de son délai-cadre d’indemnisation.
C96 Les assurés libérés des conditions relatives à la période de cotisation n’ont droit ni à la prolongation de leur délai-cadre d’indemnisation ni aux 120 indemnités journalières supplémentaires.
C97 Le délai-cadre d’indemnisation prolongé est remplacé par un nouveau délai-cadre si l’assuré, après avoir épuisé son droit maximum aux indemnités journalières, remplit de nouveau les conditions requises pour l’ouverture d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation. La période de cotisation est déterminée sur la base du délai-cadre usuel de 2 ans.
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Stages pris en compte dans la période de cotisation
En Suisse, les périodes de stage peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte comme périodes de cotisation pour une personne au chômage, mais cela dépend du type de stage et de la situation spécifique. Voici les principales situations à considérer :Stage dans le cadre d’une formation ou d’un apprentissage : Si le stage fait partie d’un programme de formation, de perfectionnement ou d’un apprentissage et qu’il est rémunéré, les cotisations au système de sécurité sociale (AVS, AI, APG, etc.) sont généralement versées. Dans ce cas, la période peut être reconnue comme période de cotisation.
Stage dans le cadre d’un emploi : Si le stage est rémunéré et qu’il est considéré comme un emploi, la personne peut également cotiser au chômage pendant cette période, sous réserve de remplir les conditions normales d’assurance chômage. Cela signifie que les cotisations pour l’AVS, l’AI, les allocations familiales et l’assurance chômage doivent être versées par l’employeur pendant toute la durée du stage.
Stage non rémunéré : Si le stage n’est pas rémunéré, cela complique la situation. Les périodes de stage non rémunéré ne sont généralement pas prises en compte pour les cotisations à l’assurance chômage, car il n’y a pas de salaire et donc pas de cotisation sociale. Cependant, dans certains cas particuliers, si le stage permet de maintenir le statut de chômeur en permettant d’acquérir des qualifications ou de l’expérience professionnelle, cela peut être pris en compte dans le cadre de la recherche d’emploi, mais pas pour les cotisations sociales.
Stage en tant que chômeur (contrat de réinsertion) : Si une personne au chômage effectue un stage dans le cadre d’un programme de réinsertion ou de formation subventionné par le service public de l’emploi, cette période pourrait aussi être prise en compte pour l’assurance chômage, à condition que le programme soit conforme aux règles du chômage et que les cotisations soient versées.
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DROITS D’AUTEURICES (1) ET BUY-OUT (2)
En Suisse, la LACI désigne la Loi sur l’assurance-chômage (Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.0), et non la déclaration de contributeurices comme en France. La question concerne donc le traitement des revenus de droits d’auteurice dans le cadre de l’assurance-chômage suisse (LACI) — une problématique fréquente pour les artistes, auteurices, chercheureuses indépendant·es ou personnes intermittentes.
1 – LACI & droits d’auteur en Suisse : comment les déclarer ?
1 – Droits d’auteurices
- Principe général :
- L’assurance-chômage suisse couvre les salariés soumis à l’AVS (assurance vieillesse et survivants).
- Les droits d’auteur sont souvent considérés comme revenus indépendants ou revenus accessoires, et non assurés dans le calcul des indemnités chômage, sauf exceptions.
Comment les droits d’auteur sont-ils traités par la LACI ?
- S’ils proviennent d’une activité indépendante :
- Les revenus issus de droits d’auteur (livres, musique, logiciels, articles scientifiques, etc.) sont considérés comme revenus d’indépendant.
- Si vous êtes inscrit au chômage, ils doivent être déclarés comme revenus accessoires ou « gain intermédiaire ».
- Ils réduisent proportionnellement le montant de l’indemnité de chômage perçue pendant la période concernée.
- S’ils proviennent d’une activité antérieure comme salarié :
- Si les droits d’auteur proviennent d’un travail accompli lorsque vous étiez salarié, la caisse de chômage peut considérer cela comme un revenu post-salarié.
- En principe, ils doivent aussi être déclarés pendant la période d’indemnisation, même s’ils ne sont pas liés à une activité actuelle.
S’ils sont occasionnels et minimes :
- Il existe une tolérance si le montant est inférieur à un seuil mensuel modeste (p. ex. < CHF 500), mais cela varie selon les cantons et les caisses de chômage.
Comment les déclarer à la caisse de chômage ?
- Formulaire mensuel « Indications de la personne assurée » (IPA) :
- Mentionner les montants bruts reçus au titre de droits d’auteur dans la case des revenus accessoires / gains intermédiaires.
- Préciser l’origine (éditeur, SUISA, ProLitteris, etc.).
- Joindre les justificatifs :
- Attestations de versement, décomptes de redevances, factures, contrats.
- Informer votre conseiller ORP / caisse de chômage :
- Une déclaration proactive évite les sanctions pour « fausse déclaration » ou remboursement d’indus.
À savoir :
* ProLitteris, SUISA, et autres sociétés de gestion collective peuvent fournir une attestation fiscale annuelle pour faciliter votre déclaration.
* Les revenus de droits d’auteur peuvent être soumis à l’impôt anticipé suisse (35%), mais ce n’est pas un revenu salarié au sens LACI, donc ils réduisent vos indemnités s’ils dépassent un certain seuil.Ressources utiles :
* Loi sur l’assurance-chômage (LACI)
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1982/1762_1762_1762/fr
* Secrétariat d’État à l’économie (SECO) – Chômage
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitslosigkeit.html
* ProLitteris – Droits d’auteur en Suisse
https://www.prolitteris.ch/
* SUISA – Société suisse pour les droits musicaux
https://www.suisa.ch/2 – BUY-OUT suivi d’un modèle de lettre
Qu’en est-il des buy outs ?
En Suisse (et ailleurs), les buy-outs dans le cadre des droits d’auteur désignent des cessions forfaitaires de droits : l’auteur cède tout ou partie de ses droits contre un paiement unique, sans toucher de redevances ultérieures. C’est un concept clé à connaître, en particulier si vous êtes chômeur sous LACI et que vous touchez ou avez touché un buy-out.
- Qu’est-ce qu’un buy-out ?
Un buy-out est un forfait global de cession de droits d’auteur. Il signifie :
- Vous recevez une somme unique pour l’ensemble de l’exploitation actuelle et/ou future de votre œuvre.
- Vous ne percevez pas de redevances supplémentaires si l’œuvre est diffusée, traduite, rééditée, etc.
- C’est souvent utilisé dans l’audiovisuel, l’édition, la publicité, le numérique ou dans certains contrats académiques.
- Buy-out et assurance chômage suisse (LACI)
Si vous êtes au chômage et recevez un buy-out :
- Le montant perçu doit être déclaré à la caisse de chômage comme un revenu.
- Il est soumis à coordination avec vos indemnités journalières, même si le travail a été effectué avant l’inscription au chômage.
- En général, les caisses considèrent le buy-out comme un gain intermédiaire ou revenu accessoire indépendant, imposable mensuellement sur la période où il est reçu.
Si le buy-out couvre une période étendue :
- Le montant peut parfois être réparti sur plusieurs mois, selon l’accord contractuel, pour éviter une baisse brutale des indemnités.
- Cela dépend de la négociation avec la caisse et de la documentation contractuelle : il est donc crucial de spécifier dans le contrat de cession la durée couverte.
Comment déclarer un buy-out à la caisse chômage ?
- Mentionnez-le dans le formulaire IPA mensuel.
- Précisez :
- Le montant brut du buy-out.
- Le type d’œuvre concernée.
- La date de signature du contrat.
- La période de travail (si antérieure à l’indemnisation).
- Joignez le contrat de cession mentionnant le terme “buy-out” ou “forfait de cession globale”.
À éviter :
- Ne pas déclarer un buy-out : cela est assimilé à une omission de revenu, exposant à des rétrofacturations voire des sanctions.
- Confondre un buy-out avec un simple cachet ou une avance sur redevance.
- Le buy-out est-il légal en Suisse ?
Oui, mais avec limites :
- Le droit moral de l’auteur reste inaliénable (vous restez l’auteur de l’œuvre).
- Le buy-out ne peut pas exclure tous les droits futurs sans limite, sauf si vous avez été convenablement informé et que le contrat est clair.
- En cas de déséquilibre, le buy-out peut être contesté au civil (cf. Code des obligations suisse, art. 27 et 20).
Documents utiles :
- Loi sur le droit d’auteur suisse (LDA) https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1993/1798_1798_1798/fr
- SECO – Indemnité de chômage et revenus accessoires
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitslosigkeit/Versicherte/Entschaedigung/Geldleistungen.html
ProLitteris – Contrats de cession et gestion de droits
https://prolitteris.ch/fr/ -
Chaque situation est particulière notamment pour les personnes avec des contrats à durée déterminée et des changements d’employeureuses fréquents.
Lien vers le document complet : Maternité & Intermittence accompagné de liens vers des ressources et de 5 cas fictifs.
Ci-dessous, vous trouverez quelques notions et indications sommaires :
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- La notion de maternité comprend la grossesse et les seize semaines qui suivent l’accouchement.
- En Suisse la durée du congé maternité varie selon le Canton. Par exemple : dans le Canton de Genève, il est de 16 semaines alors que dans le Canton de Vaud, il est de 14 semaines après l’accouchement.
- La personne doit avoir exercé une activité lucrative (salariée ou indépendante) pendant au moins cinq mois au cours des neuf mois précédant l’accouchement, indépendamment de son taux d’occupation. Pour préciser: c’est la durée que couvre le contrat qui est considérée, peu importe le taux d’activité.
- Si la femme enceinte ne peut plus travailler pour des raisons de santé liées à son état de grossesse, elle a droit à son salaire dans les limites de l’article 324a al. 3 CO. Cela signifie que le traitement est le même qu’en cas de maladie ou d’accident. À savoir que les indemnités journalières sont couvertes par le chômage durant 30 jours puis ensuite, le relais est pris en charge par les Prestations Complémentaires pour Maladie (PCM).
- Certaines personnes sont libérées de par la loi des conditions relatives à la période de cotisation lorsqu’elles ont été dans l’impossibilité de travailler, et donc de cotiser pendant plus d’une année, dans les limites de leur délai-cadre de cotisation ou d’indemnisation (art. 14 al. 2 LACI). Les raisons de cet empêchement doivent tenir soit à la maladie, à l’accident ou encore à la maternité. L’empêchement pour les raisons précitées doit être attesté par un médecin.
- Pour faire valoir ses droits notamment lorsque vous êtes intermittente avec des contrats CDD, il faut vous déclarer rapidement auprès de votre dernièr·e employeureuse.
- L’allocation de maternité qui vous est directement versée au lieu du salaire a aussi valeur de revenu. Vous devez donc cotiser à l’AVS, à l’AI et aux APG. Si vous êtes salariée, les cotisations à l’assurance-chômage sont également déduites de votre allocation. Dans ce cas, ces périodes sont considérées comme cotisées et sont comptabilisées en terme de temps cotisé.
- À titre indicatif, le délai-cadre de cotisation ou le délai-cadre d’indemnisation est prolongé après une période éducative si la personne assurée s’est consacrée à l’éducation d’un enfant de moins de 10 ans au moment où celle-ci s’inscrit ou se réinscrit au chômage. Les périodes éducatives accomplies à l’étranger sont également prises en compte pour la prolongation des délais-cadres. Seul un des parents peut faire valoir une période éducative. Les parents ne peuvent donc pas se partager la même période. La période éducative n’est accordée qu’une seule fois pour le même enfant.
Informations importantes et actions politique en cours
Motion 24.3653 – Femmes enceintes au travail : combler les lacunes, protection de la maternité pour toutes les travailleuses –
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20243653– Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 14 août 2025
https://www.parlament.ch/centers/kb/Documents/2024/Rapport_de_la_commission_-E_24.3653_2025-08-14.pdf– Article de l’Union syndicale suisse (USS) – Le Conseil des États accepte de combler les lacunes de l’assurance chômage
https://www.uss.ch/themes/egalite/detail/le-conseil-des-etats-accepte-de-combler-les-lacunes-de-lassurance-chomage -
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Que faire en cas de maladie au chômage ?
L’assuré est tenu d’annoncer son incapacité de travail, totale ou partielle, à l’ORP, dans un délai d’une semaine à compter du début de celle-ci et envoyer un certificat médical à sa caisse de chômage. Si l’assuré annonce son incapacité de travail après ce délai sans excuse valable et qu’il ne l’a pas non plus indiquée sur la formule “Indications de la personne assurée” (IPA), il perd son droit à l’indemnité journalière pour les jours d’incapacité précédant sa communication.
Dès le 1er jour où il peut à nouveau travailler (au moins à 50%), l’assuré doit se présenter au contrôle du chômage avec un certificat de reprise, sans attendre son jour habituel de timbrage.
En cas de maladie, l’assurance chômage continue à verser les indemnités dues pendant 30 jours civils au maximum (en cas de maladies distinctes ou de récidives, au maximum pendant 44 jours ouvrables indemnisés cumulés dans tout le délai-cadre). Les éventuelles indemnités journalières de l’assurance perte de gain qui représentent une compensation de la perte de revenu sont déduites de l’indemnité de chômage.
Au delà de 30 jours de maladie, en l’absence d’une assurance perte de gain individuelle, l’assuré se retrouvera sans revenus.
Le canton de Genève assure obligatoirement les chômeurs contre la perte de gain (l’assurance PCM obligatoire est traitée plus loin).
Que faire en cas d’accident au chômage ?
En Suisse, si vous êtes assuré sous la Loi sur l’assurance-chômage (LACI) et que vous avez un accident, la procédure dépend surtout de votre statut (chômeur complet, indemnités, mesure de l’ORP, etc.). Voici les étapes principales 👇
Informer immédiatement les autorités
Vous devez prévenir rapidement votre Office régional de placement (ORP) et votre caisse de chômageIndiquez la date de l’accident, votre incapacité de travail avec le certificat médical
Consulter un médecin
Le médecin doit établir un certificat d’incapacité de travail indiquant, le pourcentage d’incapacité (ex. 50 %, 100 %) et la durée prévue. Ce certificat doit être envoyé à la caisse de chômage.Assurance accident (LAA)
En général, si vous touchez le chômage, vous êtes couvert par l’Loi sur l’assurance-accidents (LAA), l’assurance est souvent Suva (ou un autre assureur)
Elle peut prendre en charge les frais médicaux et les indemnités journalières (généralement 80 % du salaire assuré)
Pendant l’incapacité
Selon la situation :
– incapacité partielle → vous restez inscrit au chômage pour la part restante
– incapacité totale → les indemnités d’accident remplacent le chômageImportant
Vous devez continuer à envoyer les certificats médicaux et informer l’ORP de tout changement -
La LPP = Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
C’est le 2ᵉ pilier qui sert à financer votre retraite, vous couvrir en cas d’invalidité, protéger vos proches en cas de décès. Normalement vous cotisez à la LPP avec votre employeur (déduit de votre salaire).
Que se passe-t-il avec la LPP (2ᵉ pilier) quand vous êtes au chômage en Suisse ? C’est une question importante parce que cela change pas mal de choses pour votre retraite.
Quand vous êtes au chômage (LACI) et que vous touchez des indemnités de chômage via la LACI :
- L’épargne retraite LPP s’arrête : vous ne cotisez plus pour la retraite (vieillesse). Donc votre avoir LPP n’augmente plus pendant le chômage. 👉 Impact : trou possible dans ta future rente.
- Mais vous restez assuré·e pour invalidité et décès si vous touchez ≥ CHF 87.60 / jour d’indemnité chômage. Vous êtes automatiquement assuré auprès de : ➡️ Institution supplétive LPP mais pas pour la retraite (vieillesse) par défaut.
- Vous pouvez cotiser volontairement pour votre retraite et demander à : ➡️ Institution supplétive LPP de continuer la prévoyance vieillesse mais vous payez 100% toi-même (part employé·e + employeureuse). C’est souvent cher, mais utile si vous êtes proche de la retraite : vous pouvez éviter une grosse lacune LPP
- Et votre avoir LPP existant ? Quand vous perdez votre emploi votre 2ᵉ pilier est transféré sur un compte de libre passage (banque ou assurance). L’argent reste à votre nom et continue à exister mais n’est plus alimenté
Résumé rapide
Situation LPP pendant chômage
Épargne retraite ❌ Stop
Couverture invalidité ✅ Oui
Couverture décès ✅ Oui
Cotisation volontaire vieillesse ✅ Possible
Paiement employeureuse ❌ Non
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