Loi Urgence COVID-19

Le 13 mars 2020

À l’annonce du semi-confinement ACTION INTERMITTENCE n’a pas ménagé ses efforts. Face à la panique et la détresse, notre Association a décidé de répondre (téléphone, mail et via les réseaux sociaux) à tous et toutes les membres et intermittent.e.s afin d’apporter au mieux de nos capacités, les ressources humaines et informations nécessaires. Ce fût un véritable choc administratif et nous avons travaillé en permanence dans l’urgence. Les mois de mars et avril 2020 furent particulièrement violents avec la mise en place d’une hotline (permanence téléphonique non stop) du matin au soir, souvent au-delà de 22 heures. Ce cahier des charges a été porté par Fabienne ABRAMOVICH qui, de par ses compétences et son expérience, a pu mener à bien cette délicate mission. L’activité s’est poursuivie de manière intense en automne.

Dès le mois de mai, nous avions conscience que la crise allait durer et qu’un retour à une activité normale serait progressive et s’échelonnerait au minimum sur deux ans, entraînant en conséquence par un effet “boule de neige” une perte de vitesse sur le marché de l’emploi. L’assurance sociale telle que prévue par la LACI permet de protéger tout.e citoyen.ne lors de grandes difficultés sur le marché de l’emploi. Malheureusement, les mesures financières ne sont pas adaptées à cette catégorie d’acteurs et actrices culturelles que sont les salarié.e.s soumis.es à des contrats à durée déterminée (intermittent.e.s).

Nous avons proposé à notre Assemblée générale extraordinaire du 22 mai 2020, une mesure d’accompagnement à la reprise des activités pour les salarié.e.s (intermittent.e.s) dans le cadre de l’Assurance chômage. Cette mesure tient compte de manière équitable du « calendrier des droits » des assuré.e.s. Elle est « rétroactive » et s’applique pour tous et toutes les intermittent.e.s. Cette disposition s’apparente à un article qui existe déjà dans la LACI/OACI pour les personnes en pré-retraite particulièrement fragilisées sur le marché de l’emploi. En effet, nous avons besoin d’une protection sociale dans la durée – et non pas uniquement dans l’urgence. C’est pourquoi, une intervention forte et efficace doit être apportée afin d’éviter l’effondrement de tout un secteur essentiel à la dynamique économique ainsi qu’à la renommée internationale de notre pays.

Notre proposition a été votée à l’unanimité des membres présent.e.s, le 22 mai 2020, conformément aux Statuts ACTION INTERMITTENCE. Nous demandons:

1. Une application d’un délai-cadre sur 4 ans pour tout.e intermittent.e du spectacle et de l’audiovisuel ayant subi la pandémie liée à la COVID-19 à l’intérieur de son délai-cadre. 
2. La même prestation en terme de période cotisée: 12 ou 18 mois de cotisation à effectuer sur une période de 4 ans.

Au mois de juin 2020, le travail a consisté à prendre contact avec toutes les organisations professionnelles nationales au travers de la Taskforce culture nationale dont SUISSECULTURE qui représente 28 organisations nationales. Celles-ci ont soutenu notre démarche, nous avons régulièrement échangé et collaboré afin de permettre une meilleure compréhension des statuts selon le Code des obligations du travail et de la terminologie législative adéquate à adopter, notamment pour la question du statut des salarié.e.s intermittent.e.s dans le cadre de la LACI et du dispositif de la Loi d’urgence COVID-19. Conjointement, nous avons pu déposer une motion au Parlement en vue des sessions parlementaires d’hiver grâce à la collaboration étroite entre Fabienne ABRAMOVICH et l’avocat et Conseiller national, Christian DANDRÈS.

En septembre 2020, invitée à la table ronde par l’Intergroupe parlementaire Culture à Berne le 8 septembre – Fabienne ABRAMOVICH a pu défendre pour ACTION INTERMITTENCE, la mesure d’accompagnement à la reprise des activités. De nombreuses personnes, représentantes d’organisations professionnelles et de parlementaires étaient présent.e.s. Alain BERSET, Conseiller fédéral, Chef du Département de l’intérieur a fait une allocution. Nicole PFISTER FETZ (Présidente de SUISSECULTURE SOCIALE), Christophe TRUMMER (Collaborateur chez SONART), Philippe TRINCHAN (Chef du service de la culture de l’État de Fribourg) et Rosmarie QUADRANTI (Présidente de CULTURA) ont fait un exposé avant le débat. Chacun.e des intervenant.e.s a donné des éléments et des exemples des problématiques liés à la pandémie et aux mesures sanitaires pour l’ensemble de la culture. Lors de ce débat, Philippe TRINCHAN a utilisé lors de ses prises de parole les termes suivants : il s’agit de «procéder à une restructuration» / «privilégier la relève, penser au numérique» / «il faut “aider à faire et ne pas aider ceux et celles qui ne peuvent pas faire” / “tout n’est pas bon dans la culture” / “il y aura des morts au bout” / « il va falloir digérer, repositionner ». Alexandra TIEDEMANN également présente à cette table ronde en tant que Présidente d’ACTION INTERMITTENCE soulève qu’en guise de réponse à Philippe TRINCHAN, Fabienne ABRAMOVICH (Directrice d’ACTION INTERMITTENCE) est intervenue de manière précise, piquante sans manquer d’humour tout en restant élégante. Celle-ci a pu présenter la mesure et le dossier concernant la retraite des artistes* traduit en allemand a été transmis à Alain BERSET, Isabelle CHASSOT (Directrice de l’Office fédéral de la culture), Philippe BISCHOF (Directeur de PRO HELVETIA) et à Elisabeth BAUME-SCHNEIDER (Députée aux Etats PS-JU) qui souhaite collaborer et soutient le projet.

En novembre 2020, faisant suite à l’AG extraordinaire du 14 octobre 2020, nous avons réalisé un clip vidéo qui a été vu plus de 28’000 fois et partagé plusieurs centaines de fois sur les réseaux sociaux ! Puis, nous avons poursuivi nos échanges avec les représentant.e.s des entités professionnelles telles que les Rencontres Professionnelles de Danses – Genève (RPdanses – Genève), l’Association Romande de la Production Audiovisuelle (AROPA), le Groupe d’Action pour la Rémunération des Artistes à Genève (GARAGE), ACTION INTERMITTENTS*, la Fédération Genevoise des Musiques de Création (FGMC) et les Producteur·ice·x·s de théâtre indépendant et professionnel (TIGRE). au sein du réseau de la FRACG (Fédération du réseau artistique et culturel – Genève). Nous avons également eu des échanges avec la Taskforce culture dite romande.

En décembre 2020 (session d’hiver), cet objet, confronté à des âpres discussions au sein du Parlement, a été rejeté par la droite majoritaire qui n’entend pas concéder une protection sociale nécessaire dans la durée à ces acteurs et actrices culturelles. En somme, si les indépendant.e.s se voient maltraité.e.s par un dispositif peu efficient, les salarié.e.s avec des contrats à durée déterminée (intermittent.e.s) ne sont, quant à eux.elles, pas traité.e.s du tout. Les contrats ne sont plus délivrés depuis mars 2020, ou alors partiellement et l’avenir reste sombre malgré les dispositifs de soutien accordés. De plus, la reprise des activités ne pourra s’effectuer que progressivement et les répercussions à moyen terme sont préoccupantes. Le secteur de la culture a été particulièrement fragilisé notamment les personnes qui n’ont pas de contrat fixe. Par conséquent, nous avons à nouveau alerté les autorités administratives et politiques afin que le Canton de Genève soutienne notre démarche à la Conférence des cantons. Notre première demande à ce sujet date de septembre 2020.