LoiUrgenceCOVID-19

Projet de loi voté relatif aux aides financières en application de l’ordonnance COVID-19 culture pour l’année 2022 

https://action-intermittence.ch/wp-content/uploads/2022/05/PL13128.pdf 

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Décembre 2021 – Informations sur les Mesures Covid Culture – Office fédéral de la culture OFC

Prolongation des mesures de soutien au secteur culturel

Le 17 décembre 2021, les Chambres fédérales ont décidé de prolonger la durée de validité de l’art. 11 de la loi COVID-19 (Mesures dans le domaine de la culture) jusqu’à fin 2022. Le même jour, le Conseil fédéral a prolongé la durée de validité de l’ordonnance COVID-19 culture, également jusqu’à fin 2022.

En raison de la prolongation d’un an des mesures de soutien, les délais de dépôt des demandes fixés dans l’ordonnance COVID-19 culture ont été adaptés. Les contributions à des projets de transformation ainsi que l’aide d’urgence aux acteurs culturels seront maintenues jusqu’à la fin de l’année 2022, que les restrictions imposées par les pouvoirs publics soient levées ou non. Par contre, si l’ensemble des restrictions imposées par les pouvoirs publics (y compris l’obligation de présenter un certificat COVID) venaient à être levées, l’indemnisation des pertes financières des entreprises culturelles et des acteurs culturels et les indemnités destinées aux associations culturelles d’amateurs expireraient au terme de la période de dommages courante, au sens de l’art. 6, al 1, de l’ordonnance COVID-19 culture (exemple : si l’ensemble des mesures étatiques étaient abandonnées le 31 mai 2022, il serait alors possible de faire valoir les dommages subis jusqu’au 31 août 2022 seulement). Le Conseil fédéral laisse ainsi aux acteurs du monde de la culture un certain délai d’adaptation entre la levée des mesures sanitaires et la fin de l’octroi des indemnités.

Vous trouverez l’ordonnance révisée, qui fixe les nouvelles périodes de dommages et les nouveaux délais de dépôt des demandes, ainsi que le commentaire y relatif sous LIEN. La version actualisée des FAQ devrait être mise en ligne le 1er janvier – https://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/themes/covid19/massnahmen-covid19.html –

Mesures complémentaires pour le secteur culturel

SCHÉMA DES INDEMNISATIONS

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Indemnisations

Les indépendants domiciliés en Suisse qui ont subi des pertes financières résultant de l’annulation, du report ou de la tenue dans un format réduit de manifestations ou de projets, ou en raison de limitations d’activité ou de l’impossibilité de faire de programmation définitive par suite de la mise en œuvre des mesures étatiques, peuvent déposer une demande d’indemnisation auprès des cantons. Les indemnisations sont dorénavant aussi accessibles aux intermittents et pas uniquement aux acteurs culturels ayant le statut d’indépendant. Les intermittents pouvant bénéficier d’indemnisations sont les salariés engagés pour une durée déterminée qui depuis 2018 peuvent attester d’au moins quatre engagements à durée déterminée, auprès d’au moins deux employeurs différents du secteur culturel.Nous attirons votre attention sur les points suivants :

  • Une indemnisation peut aussi être sollicitée si aucune programmation n’a pu être effectuée en raison des incertitudes liées à la planification. Dans ce cas, l’indemnisation sera basée sur la programmation réelle durant les mois de référence pertinents deux dernières années précédant la pandémie (2018 et 2019).
  • L’indemnisation couvre au maximum 80 % de la perte financière.

Informations sur les Mesures Covid – Le Conseil fédéral adopte des mesures sanitaires supplémentaires

 https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/das-bag/aktuell/medienmitteilungen.msg-id-86544.html

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Le 13 mars 2020

À l’annonce du semi-confinement ACTION INTERMITTENCE n’a pas ménagé ses efforts. Face à la panique et la détresse, notre Association a décidé de répondre (téléphone, mail et via les réseaux sociaux) à tous et toutes les membres et intermittent.e.s afin d’apporter au mieux de nos capacités, les ressources humaines et informations nécessaires. Ce fût un véritable choc administratif et nous avons travaillé en permanence dans l’urgence. Les mois de mars et avril 2020 furent particulièrement violents avec la mise en place d’une hotline (permanence téléphonique non stop) du matin au soir, souvent au-delà de 22 heures. Ce cahier des charges a été porté par Fabienne ABRAMOVICH qui, de par ses compétences et son expérience, a pu mener à bien cette délicate mission. L’activité s’est poursuivie de manière intense en automne.

Dès le mois de mai, nous avions conscience que la crise allait durer et qu’un retour à une activité normale serait progressive et s’échelonnerait au minimum sur deux ans, entraînant en conséquence par un effet “boule de neige” une perte de vitesse sur le marché de l’emploi. L’assurance sociale telle que prévue par la LACI permet de protéger tout.e citoyen.ne lors de grandes difficultés sur le marché de l’emploi. Malheureusement, les mesures financières ne sont pas adaptées à cette catégorie d’acteurs et actrices culturelles que sont les salarié.e.s soumis.es à des contrats à durée déterminée (intermittent.e.s).

Nous avons proposé à notre Assemblée générale extraordinaire du 22 mai 2020, une mesure d’accompagnement à la reprise des activités pour les salarié.e.s (intermittent.e.s) dans le cadre de l’Assurance chômage. Cette mesure tient compte de manière équitable du « calendrier des droits » des assuré.e.s. Elle est « rétroactive » et s’applique pour tous et toutes les intermittent.e.s. Cette disposition s’apparente à un article qui existe déjà dans la LACI/OACI pour les personnes en pré-retraite particulièrement fragilisées sur le marché de l’emploi. En effet, nous avons besoin d’une protection sociale dans la durée – et non pas uniquement dans l’urgence. C’est pourquoi, une intervention forte et efficace doit être apportée afin d’éviter l’effondrement de tout un secteur essentiel à la dynamique économique ainsi qu’à la renommée internationale de notre pays.

Notre proposition a été votée à l’unanimité des membres présent.e.s, le 22 mai 2020, conformément aux Statuts ACTION INTERMITTENCE. Nous demandons:

  1. Une application d’un délai-cadre sur 4 ans pour tout.e intermittent.e du spectacle et de l’audiovisuel ayant subi la pandémie liée à la COVID-19 à l’intérieur de son délai-cadre. 
  2. La même prestation en terme de période cotisée: 12 ou 18 mois de cotisation à effectuer sur une période de 4 ans.

Au mois de juin 2020, le travail a consisté à prendre contact avec toutes les organisations professionnelles nationales au travers de la Taskforce culture nationale dont SUISSECULTURE qui représente 28 organisations nationales. Celles-ci ont soutenu notre démarche, nous avons régulièrement échangé et collaboré afin de permettre une meilleure compréhension des statuts selon le Code des obligations du travail et de la terminologie législative adéquate à adopter, notamment pour la question du statut des salarié.e.s intermittent.e.s dans le cadre de la LACI et du dispositif de la Loi d’urgence COVID-19. Conjointement, nous avons pu déposer une motion au Parlement en vue des sessions parlementaires d’hiver grâce à la collaboration étroite entre Fabienne ABRAMOVICH et l’avocat et Conseiller national, Christian DANDRÈS.

En septembre 2020, invitée à la table ronde par l’Intergroupe parlementaire Culture à Berne le 8 septembre – Fabienne ABRAMOVICH a pu défendre pour ACTION INTERMITTENCE, la mesure d’accompagnement à la reprise des activités. De nombreuses personnes, représentantes d’organisations professionnelles et de parlementaires étaient présent.e.s. Alain BERSET, Conseiller fédéral, Chef du Département de l’intérieur a fait une allocution. Nicole PFISTER FETZ (Présidente de SUISSECULTURE SOCIALE), Christophe TRUMMER (Collaborateur chez SONART), Philippe TRINCHAN (Chef du service de la culture de l’État de Fribourg) et Rosmarie QUADRANTI (Présidente de CULTURA) ont fait un exposé avant le débat. Chacun.e des intervenant.e.s a donné des éléments et des exemples des problématiques liés à la pandémie et aux mesures sanitaires pour l’ensemble de la culture. Lors de ce débat, Philippe TRINCHAN a utilisé lors de ses prises de parole les termes suivants : il s’agit de «procéder à une restructuration» / «privilégier la relève, penser au numérique» / «il faut “aider à faire et ne pas aider ceux et celles qui ne peuvent pas faire” / “tout n’est pas bon dans la culture” / “il y aura des morts au bout” / « il va falloir digérer, repositionner ». Alexandra TIEDEMANN également présente à cette table ronde en tant que Présidente d’ACTION INTERMITTENCE soulève qu’en guise de réponse à Philippe TRINCHAN, Fabienne ABRAMOVICH (Directrice d’ACTION INTERMITTENCE) est intervenue de manière précise, piquante sans manquer d’humour tout en restant élégante. Celle-ci a pu présenter la mesure et le dossier concernant la retraite des artistes* traduit en allemand a été transmis à Alain BERSET, Isabelle CHASSOT (Directrice de l’Office fédéral de la culture), Philippe BISCHOF (Directeur de PRO HELVETIA) et à Elisabeth BAUME-SCHNEIDER (Députée aux Etats PS-JU) qui souhaite collaborer et soutient le projet.

En novembre 2020, faisant suite à l’AG extraordinaire du 14 octobre 2020, nous avons réalisé un clip vidéo qui a été vu plus de 28’000 fois et partagé plusieurs centaines de fois sur les réseaux sociaux ! Puis, nous avons poursuivi nos échanges avec les représentant.e.s des entités professionnelles telles que les Rencontres Professionnelles de Danses – Genève (RPdanses – Genève), l’Association Romande de la Production Audiovisuelle (AROPA), le Groupe d’Action pour la Rémunération des Artistes à Genève (GARAGE), ACTION INTERMITTENTS*, la Fédération Genevoise des Musiques de Création (FGMC) et les Producteur·ice·x·s de théâtre indépendant et professionnel (TIGRE). au sein du réseau de la FRACG (Fédération du réseau artistique et culturel – Genève). Nous avons également eu des échanges avec la Taskforce culture dite romande.

En décembre 2020 (session d’hiver), cet objet, confronté à des âpres discussions au sein du Parlement, a été rejeté par la droite majoritaire qui n’entend pas concéder une protection sociale nécessaire dans la durée à ces acteurs et actrices culturelles. En somme, si les indépendant.e.s se voient maltraité.e.s par un dispositif peu efficient, les salarié.e.s avec des contrats à durée déterminée (intermittent.e.s) ne sont, quant à eux.elles, pas traité.e.s du tout. Les contrats ne sont plus délivrés depuis mars 2020, ou alors partiellement et l’avenir reste sombre malgré les dispositifs de soutien accordés. De plus, la reprise des activités ne pourra s’effectuer que progressivement et les répercussions à moyen terme sont préoccupantes. Le secteur de la culture a été particulièrement fragilisé notamment les personnes qui n’ont pas de contrat fixe. Par conséquent, nous avons à nouveau alerté les autorités administratives et politiques afin que le Canton de Genève soutienne notre démarche à la Conférence des cantons. Notre première demande à ce sujet date de septembre 2020.

2021- #ONLÂCHERIEN

En février 2021, grâce à une lutte menée depuis plus d’une année, le Parlement a décidé d’accepter le principe d’indemniser les salarié.e.s intermittent.e.s dans le cadre de la Loi d’urgence COVID-19. Le terme d’intermittent est pour la première fois utilisé dans la documentation explicative. C’est une première victoire qui permet de signifier que cette catégorie de personnes physiques – que sont les salarié.e.s avec des contrats à durée déterminée – existe et doit être prise en compte. Ces travailleurs et travailleuses de la culture n’ont pas un statut d’indépendant.e mais de salarié.e. Il est important de signifier également que ces deux statuts peuvent se combiner. Nous avons communiqué et informé au mieux nos collègues des différents domaines artistiques depuis mars 2020. En effet, bon nombre de confusions sémantiques et manques de repères législatifs sur la question des statuts ont circulé, rendant la tâche ardue.

En mars 2021, la lutte continue ! Les indemnités ne sont ni des droits qui permettent la réouverture d’un délai-cadre ni une protection sociale suffisante. C’est pourquoi, nous poursuivons avec détermination notre devoir de clarté sur les besoins d’un dispositif de soutien spécifique. Conscient.e.s que la crise allait durer et que les conséquences à long terme subies par les salarié.e.s soumis.es à des contrats à durée déterminée seraient dévastatrices, nous avons mis tout en œuvre pour porter cet objet dans les discussions au Parlement. En effet, aucune prévision ni démarche pour de futurs contrats ne sont possibles si ce n’est dans des conditions aléatoires.

– Les programmations s’établissent longtemps à l’avance et la chaîne de production actuelle est considérablement brisée.

– Les employeur.euse.s ne peuvent pas prévoir quand ils.elles pourront engager des professionnel.le.s pour leurs créations sans prendre de risques inconsidérés. Les contrats ne se délivrent plus ou très peu. Ceci implique une impossibilité objective et majeure de pouvoir travailler dans le secteur de la culture. Il n’y a pas de perspectives de reprise à plein régime dans l’immédiat quand bien même les lieux culturels ouvriraient leurs portes.

– Plus les contrats sont courts et la demande faible, plus la concurrence est forte sur le marché de l’emploi en cette période de pandémie.

– En conséquence, ce dispositif complète les mesures RHT accordées aux personnes morales (employeurs et employeuses des entreprises culturelles).

En mai 2021, pas moins de 8 villes suisses soutenues par la Conférence des Villes suisses – dont Genève est l’initiatrice – lancent conjointement un appel au soutien à cette initiative parlementaire afin d’apporter une protection sociale adéquate aux salarié.e.s intermittent.e.s qui n’ont pas de contrat fixe. Daniel GIBEL, membre du Comité du SSFV et membre depuis 2000 du Comité d’ACTION INTERMITTENCE et Fabienne ABRAMOVICH ont pris contact – en coordination avec Christian DANDRÈS – avec tous et toutes les Conseillèr.e.s nationaux des différents groupes parlementaires.

– lien vers le communiqué de presse suite à notre Conférence de presse du jeudi 27 mai : https://mcusercontent.com/31b90d3d9c4000be10eb1783e/_compresseds/c09c44c6-073d-f9ed-c1f9-fc918a55a759.jpg 

– lien vers le communiqué de presse des 8 villes suisses et de la Conférence des Villes suisses en matière culturelle : https://www.geneve.ch/fr/actualites/soutien-initiative-parlementaire-mesure-soutien-intermittents-intermittentes-spectacle

– lien vers l’article de presse paru dans le journal LE TEMPS le 27 mai 2021 : https://www.letemps.ch/culture/une-initiative-soutenir-intermittents-culturels-bientot-debattue-conseil-national

Lors des sessions d’été 2021 des Chambres fédérales, figure notre initiative parlementaire (20.502) qui reprend notre revendication – voir lien ci-après: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200502

Le 17 juin 2021, le Conseil national refuse de donner suite à notre initiative (vote 120 / 69) 

NOTA BENE – LAST BUT NOT LEAST – Informations

– Dès septembre 2020, la Loi d’urgence COVID-19 qui devait pérenniser des outils de soutien, ne permettait plus une prolongation des délais-cadres avec des indemnités compensatoires dans le cadre de la LACI.

– De février à mai 2021, une nouvelle prolongation des délai-cadres avec indemnités correspondantes a été remise en vigueur.

RAPPEL Notre revendication concerne l’ouverture de droits et reste toujours une nécessité qui s’inscrit dans le cadre de la Loi d’urgence COVID-19 via la LACI pour une période déterminée. Elle se veut temporaire, directement liée à la crise exceptionnelle que nous traversons et reste la seule mesure véritablement efficace. Cependant une victoire a été acquise grâce à ce combat sans relâche. Nous avons pu compter sur nos ambassadeurs et ambassadrice de Suiseculture et de la taskforce culture nationale. Liens vers Suisseculture :  https://www.suisseculture.ch/ 

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LIENS VERS LA PROPOSITION DE MOTION – motion  

– http://www.christiandandres.ch/2020/11/21/mesure-de-soutien-aux-intermittent-e-s-du-spectacle-et-de-laudiovisuel-proposition-de-motion-a-lassemblee-federale/ 

ARGUMENTAIRE – ACTION INTERMITTENCE – SIGNATAIRES

FR_PropositionsMesuresIntermittence_19uin2020

DE_PropositionsMesuresIntermittence 19juin2020

IT_PropositionsMesuresIntermittence_19juin2020

LIEN VERS LE CLIP-VIDÉO

  https://youtu.be/fmqWQpIQXMw  

FR_ActionIntermittence_LaCultureEstMonMetier 

DE_ActionIntermittence_LaCultureEstMonMetier

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Canton de Genève – Ville de Genève et Communes / Demande de soutien aux salarié.e.s intermittent.e.s soumis.es à des contrats à période déterminée et au bénéfice de prestations de l’assurance chômage.

– reduxLettre_M.T.Apothéloz_Conseiller d’Etat_GE_déc. 2020

– reduxLettre_M.S.Kanaan_Conseiller administratif_GE_déc. 2020

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