DOSSIER Du statut social de l'artiste « Quand vieillir fait mal à la vie »
7 septembre 2020 – Étape 2 VII – Retraite Statut Social Artistes
La crise exceptionnelle liée à la COVID-19 que nous traversons depuis mars 2020 n’aura laissé aucun répit à notre Association. Nous n’avons pas ménagé nos efforts, avons répondu présent.e.s aux visioconférences, courriels et actions à mener avec les autorités ainsi qu’avec nos collègues des associations représentantes des différents milieux culturels et professionnels.
ACTION INTERMITTENCE a alerté les autorités administratives et politiques (Département de la culture et du sport et de la transition numérique de la Ville de Genève (DCTN) et le Département de la cohésion sociale – Office cantonal de la culture et du sport du Canton de Genève (DCS – OCCS). Nous avons proposé aux différents interlocuteurs et interlocutrices notre expertise et expérience depuis de nombreuses années afin de permettre de faire face à la situation et trouver des solutions de soutien efficientes.
Notre motion pourtant soutenue par les organisations professionnelles nationales (Taskforce culture nationale dont SUISSECULTURE qui représente 28 organisations nationales) a été confrontée à des âpres discussions au sein du Parlement à la session d’hiver. N’ayant pas trouvé un écho avec une majorité parlementaire suffisante, nous avons donc soumis une nouvelle proposition pour 2021 sous la forme d’une initiative parlementaire. Cependant la situation des intermittent.e.s a été en partie reconnue puisque en février 2021, le Conseil Fédéral a mis en application dans la Loi d’urgence COVID-19, la possibilité d’indemniser cette catégorie de professionnel.le.s. Le terme intermittent est apparu pour la première fois dans la traduction française du texte de cette loi. À noter qu’il s’agit d’indemnités compensatoires et non pas de droits qui permettent une protection suffisante dans la durée.
Cette année a été plus qu’intense et met en lumière les objectifs à venir de manière évidente. Nous avons activé un processus indispensable au Parlement, dans les Chambres et dans plusieurs Commissions. La précarité des artistes et professionnel.le.s de la culture est devenue un centre d’intérêt et de préoccupation dans les débats politiques. Nous sommes fier.ère.s du chemin parcouru car nous avons provoqué des discussions concernant le statut social de l’artiste, au niveau national. Les statuts d’indépendant.e et salarié.e intermittent.e dans le secteur de la culture sont très précaires car les mandats ou contrats sont de courte durée et les revenus faibles. À de rares exceptions, les artistes au moment de la retraite démarchent aux Prestations Complémentaires (PC). Les femmes artistes en payent un tribut particulièrement lourd. Le statut social de l’artiste et les conditions cadres de travail avec des salaires et des rémunérations décentes sont une de nos priorités à l’avenir.
Notre ambition est de poursuivre nos échanges afin d’obtenir une meilleure protection sociale pour les artistes, notamment face à la retraite, grâce à une collaboration étroite avec SUISSECULTURE. C’est avec cet objectif que nous poursuivons notre travail, convaincu.e.s d’avoir ouvert une brèche importante pour les discussions futures au niveau helvétique.
Conditions d’obtention de la rente AVS maximale
Toutes les personnes qui sont assurées à l’AVS et versent des cotisations n’ont pas le droit à la rente AVS maximale. En Suisse, la rente AVS maximale s’élève actuellement à 2390 francs par mois pour une personne seule et 3585 francs pour les couples mariés.
Rente AVS minimale et maximale par mois:
- minimum : 1195 francs
- maximum : 2390 francs
- maximum pour un couple : 3585 francs
Pour les couples mariés, le plafonnement s’applique à la rente AVS. La rente AVS totale d’un couple peut atteindre au maximum 150% de la rente maximale pour les célibataires. Les deux rentes sont réduites de manière proportionnelle et versées séparément.
Nombre d’années de cotisation pour obtenir la rente AVS complète
Seules les personnes qui versent des cotisations à l’AVS ont droit à une rente. Pour les personnes exerçant une activité lucrative en Suisse, l’obligation de cotiser à l’AVS débute dès le 1er janvier qui suit leur 17e anniversaire. Pour les salariés, les cotisations AVS sont déduites du salaire. Quant aux indépendants, ils doivent payer leurs cotisations directement la caisse de compensation de l’AVS. Les personnes sans activité lucrative, telles que les étudiants, sont soumises à l’obligation de cotiser au plus tard à compter du 1er janvier qui suit leur 20e anniversaire.
À partir de cette date, il ne doit plus exister aucune lacune de cotisation à l’AVS. Sinon, le droit à une rente complète s’éteint et seule une rente partielle est versée. Actuellement, une femme doit donc cotiser à l’AVS pendant 43 ans et un homme pendant 44 ans. Même les personnes sans activité lucrative doivent cotiser pendant cette période. La cotisation minimale s’élève actuellement à 503 francs par an. Les personnes mariées sans activité lucrative sont assurées par leur conjoint à compter de la date du mariage si la cotisation versée par celui-ci s’élève au moins au double de la cotisation minimale due à l’AVS.
Autres documents en référence
- https://www.ahv-iv.ch/p/3.01.f
- https://www.ciam-avs.ch/web/ciam-avs/taux-cotisations
- https://www.ssfv.ch/fr/travailler-dans-le-film/assurances-sociales/prevoyance-professionelle-pp
Rapport relatif au statut professionnel, à la rémunération et à la prévoyance des artistes à Genève
