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Le Statut salarié intermittent en Suisse existe depuis 2003 (LACI - OACI)
Les personnes intermittentes sont des travailleureuses salarié·es du secteur culturel dont l’activité professionnelle se caractérise par une succession de contrats à durée déterminée, impliquant des changements fréquents d’employeureuses en raison du caractère structurellement discontinu des activités artistiques et techniques.
Depuis 2003, cette spécificité est inscrite dans le cadre de la Loi sur l’assurance-chômage (LACI) et de son ordonnance d’application (OACI). Deux articles de loi la consacrent ; il s’agit dès lors d’un statut dont les dispositions légales applicables aux personnes salariées intermittentes sont les suivantes :
- LACI – 837.0 – Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
- Art. 13 al. 4 et 5 LACI
4 Le Conseil fédéral peut fixer des règles de calcul et la durée des périodes de cotisation tenant compte des conditions particulières pour les assurés qui tombent au chômage après avoir travaillé dans une profession où les changements d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels.56
5 Les modalités sont réglées par voie d’ordonnance.57 - Art. 18 al. 3. LACI
3 Lorsque l’assuré est chômage au terme d’une activité saisonnière ou au terme de l’exercice d’une profession dans laquelle les changements d’employeurs ou les contrats de durée limitée sont usuels, la perte de travail n’est pas prise en compte pendant un délai d’attente fixé par le conseil fédéral..85
- Art. 13 al. 4 et 5 LACI
- OACI – 837.02 – Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
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- Art. 12a OACI – Période de cotisation dans les professions où les changements fréquents d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels (art. 13, al. 4 et 5, LACI)
Dans les professions où les changements fréquents d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels (art. 8), la période de cotisation déterminée selon l’art. 13, al. 1, LACI est multipliée par deux pour les 60 premiers jours du contrat de durée déterminée.
46 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).
- Art. 8 OACI – Professions avec changements de place fréquents ou engagements de durée limitée (art. 18, al. 3, LACI)28
Sont notamment réputées professions dans lesquelles les changements de place ou les engagements de durée limitée sont usuels, les occupations suivantes: - a. musicien;
- b. acteur;
- c. artiste;
- d. collaborateur artistique de la radio, de la télévision ou de cinéma;
- e. technicien du film;
- f. journaliste.
- Art. 12a OACI – Période de cotisation dans les professions où les changements fréquents d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels (art. 13, al. 4 et 5, LACI)
2 …28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).29 Abrogé par le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 3071). - LACI – 837.0 – Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
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Pour vous inscrire au chômage en Suisse (LACI), vous devez faire 3 démarches obligatoires et surtout les faire tout de suite après la fin de votre emploi (même pendant le délai de congé).
S’inscrire auprès de l’ORP
Vous devez vous annoncer auprès de l’Office régional de placement (ORP) dès le 1er jour où vous êtes sans travail (ou même avant si vous avez reçu votre licenciement). Vous pouvez :- vous inscrire en ligne (selon le canton), ou
- prendre rendez-vous à votre ORP local (à Zurich : RAV)
S’inscrire auprès d’une caisse de chômage
Choisissez une caisse de chômage (publique ou syndicale). L’ORP vous accompagne pour le choix si besoin. C’est la caisse qui calcule vos droits et verse vos indemnités journalières.Préparer les documents nécessaires. Vous devrez fournir :
– Carte d’identité / permis de séjour
– AVS
– CV
– Contrat(s) de travail
– Lettre de licenciement
– Certificats de travail
– Fiches de salaire (12 derniers mois)
– Attestation de l’employeur
– Relevé bancaire (IBAN)NB : Sans attestation de l’employeur, la caisse ne peut pas vous indemniser.
Dès l’inscription, vous devez aussi :
- Chercher activement un emploi
- Faire des preuves de recherches d’emploi ( en générale au moins 10 durant les 3 mois qui précéde votre inscription)
- Être disponible pour travailler
- Participer aux entretiens ORP
Sinon, le risque est de subir des jours de suspension (pénalité).
Important : Même si vous n’avez pas encore tous les documents, Inscrivez-vous quand même, car :
👉 Le droit aux indemnités commence à la date d’inscription, pas à la date où vous déposez les papiers. -
Définition selon la Loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI)
Le délai-cadre est une période de temps déterminée pendant laquelle vos droits au chômage sont examinés, et vos indemnités journalières peuvent être versées. Il sert donc à vérifier si vous avez assez cotisé, déterminer combien de jours vous pouvez toucher, et fixer jusqu’à quand vous avez droit aux prestations.
La Durée du délai cadre est de 2 ans (24 mois). Il couvre la période avant votre inscription au chômage. Pendant ces 24 mois, la caisse vérifie si vous avez travaillé et cotisé au moins 12 mois à l’AVS/AI/APG via un emploi. C’est ce qui vous ouvre le droit au chômage.
Il commence le jour où vous vous inscrivez au chômage. Pendant ces 2 ans vous pouvez toucher vos indemnités journalières, jusqu’à épuisement de votre nombre de jours (ex : 200, 260, 400, 520 selon votre situation).
NB :
Même s’il vous reste des jours, après 2 ans, le délai-cadre prend fin automatiquement.Dans le chômage suisse selon la Loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI), les 12 mois et 18 mois concernent la période minimale de cotisation que vous devez avoir pour ouvrir un droit aux indemnités.
- 12 mois de cotisation (règle générale)
– Pour avoir droit au chômage, vous devez avoir travaillé au moins 12 mois pendant le délai-cadre de cotisation (les 24 mois avant votre inscription). Cela signifie que vous avez été salarié·e et que vous avez cotisé à l’AVS (donc automatiquement à l’AC)
– Ces 12 mois peuvent être non consécutifs, peuvent être chez plusieurs employeurs; peuvent être à temps partiel, tant que le total = 12 mois dans les 2 dernières années - 18 mois de cotisation
– 18 mois ne sont pas nécessaires pour ouvrir le droit au chômage, mais ils servent à déterminer combien de jours d’indemnités vous allez recevoir
– Plus vous avez cotisé longtemps, plus vous avez droit à de jours payés.
Impact sur vos indemnités
Mois cotisés (dans les 24 mois)
Âge
Droit aux indemnités
12 à 17 mois
< 55 ans
➡️ jusqu’à 260 jours
18 à 23 mois
< 55 ans
➡️ jusqu’à 400 jours
24 mois ou plus
< 55 ans
➡️ jusqu’à 400 jours
24 mois ou plus
≥ 55 ans
➡️ jusqu’à 520 jours
24 mois ou plus
À 4 ans de l’âge AVS
➡️ jusqu’à 520 jours
Que signifie “à 4 ans de la retraite AVS” ?
Si vous êtes à moins de 4 ans de l’âge légal de la retraite AVS, vous avez droit à 520 indemnités journalières, même si vous avez moins de 55 ans.
Âge AVS actuel :
- Femmes : 64 → (en transition vers 65)
- Hommes : 65
Exemple : Un homme de 61 ans :
- 65 – 61 = 4 ans
➡️ il est dans les 4 ans avant la retraite
➡️ avec 24 mois cotisés = 520 jours possibles
Cela permet d’éviter qu’une personne proche de la retraite se retrouve sans revenu avant l’AVS.
Cas particulier : Loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI) – art. 27 al. 4
« Les assurés âgés d’au moins 61 ans révolus qui se trouvent dans les quatre années précédant l’âge ordinaire de la retraite AVS au moment de l’ouverture du délai-cadre ont droit à 120 indemnités journalières supplémentaires. »
Ce que cela signifie concrètement :
Si au moment de l’ouverture d’un nouveau délai-cadre vous êtes :- âgé(e) de 61 ans ou plus,
- à moins de 4 ans de la retraite AVS,
- et avez droit à 520 indemnités (en général avec 24 mois cotisés),
➡️ vous obtenez : 520 + 120 = ⭐ 640 indemnités journalières mais la condition essentielle :
Ces 120 indemnités supplémentaires sont accordées uniquement à l’ouverture d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation. Donc :
- Pas pendant un délai-cadre déjà en cours
- Pas après avoir épuisé les 520 jours du précédent
Il faut ouvrir un nouveau droit au chômage en ayant suffisamment recotisé (période de cotisation), dans le cas :
- vous avez déjà eu 520 jours
- vous êtes maintenant à 4 ans de la retraite
- vous avez travaillé 22 mois
➡️ Si ces 22 mois se trouvent dans le nouveau délai-cadre de cotisation, alors vous ouvrez un nouveau délai-cadre, et si vous avez 61 ans révolus à ce moment-là, vous pourriez obtenir 400 ou 520 jours + 120 supplémentaires = jusqu’à 640 jours
Résumé
Condition
Résultat
≥ 61 ans au début du nouveau délai-cadre
✅
À < 4 ans AVS
✅
Nouveau droit ouvert
✅
➡️ 120 jours en plus
⭐
- 12 mois de cotisation (règle générale)
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Recherches d’emploi
Les démarches de recherche d’emploi doivent être effectuées en nombre suffisant. De manière générale, la personne assurée est tenue de présenter au minimum 10 recherches d’emploi par mois.
En cas de contrat de travail à durée déterminée, l’assuré doit également fournir des preuves de recherches d’emploi couvrant les trois mois précédant son inscription au chômage.
La conseillère ou le conseiller en placement peut, au cas par cas, réduire le nombre minimal de recherches à 6 par mois pour les personnes exerçant une activité intermittente dans le canton de Genève.
Il convient de noter que chaque canton peut appliquer des directives spécifiques.
Il n’est plus nécessaire d’effectuer des recherches d’emploi
- durant les 3 mois qui précèdent une inscription au chômage ;
- durant les 6 mois qui précèdent l’âge de la retraite ;
- pendant les 6 mois qui précèdent le versement anticipé de la totalité de la rente de vieillesse pour les personnes assurées qui s’engagent à quitter définitivement le marché du travail dès sa perception.
- en fin de grossesse (les 2 derniers mois avant l’accouchement) ;
- pendant le mois qui précède la reprise d’une activité durable.
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Doublement de la période de cotisation pour les rapports de travail simultanés des artistes selon l’art. 8 OACI
Dans les professions où les changements d’employeureuse ou les contrats de durée limitée sont usuels , les jours de cotisation accomplis dans les 60 premiers jours civils sont multipliés par deux.
- Si le rapport de travail a commencé le 1er d’un mois civil et dure au moins tout le mois, la période de cotisation est augmentée d’un mois entier.
- Si le rapport de travail a commencé pendant le mois civil, la caisse comptera le nombre de jours ouvrables travaillés durant les 60 premiers jours de l’emploi et les multipliera par deux.
- Le samedi et le dimanche sont considérés comme des jours ouvrables pour le calcul de l’indemnité de chômage. Cependant l’assurance chômage ne peut jamais comptabiliser plus de 5 jours de travail consécutifs par semaine.
NB : Les périodes de cotisation qui se chevauchent dans le temps (lorsque plusieurs contrats de courte durée courent parallèlement) ne peuvent être comptées qu’une seule fois, le doublement des indemnités également.
En présence de rapports de travail comprenant des missions irrégulières
- Missions irrégulières dans le cadre d’un même contrat de travail (contrat sur appel par exemple)
Tous les mois comportant une période de travail comptent comme mois entier de cotisation. Si le contrat n’a pas débuté le premier jour ouvrable d’un mois ou ne s’est pas terminé le dernier jour ouvrable d’un mois, seuls les jours de travail effectivement accomplis sont comptabilisés, après avoir été convertis en jours civils.
- Missions irrégulières dans le cadre de différents contrats de travail (contrat conclu avec une agence de placement temporaire par exemple)
Chaque contrat de mission équivaut à un nouveau rapport de travail.
En présence d’un seul et même rapport de travail avec un employeureuse.
- C’est la durée du rapport de travail attestée par l’employeur qui est déterminante et non le nombre de jours de travail effectués.
- Les mois compris dans le rapport de travail durant lesquels l’assuré n’a accompli aucun travail ne sont pas comptés.
En ce qui concerne le premier et le dernier mois du rapport de travail, lorsque celui-ci n’a pas commencé le premier jour ouvrable du mois ou ne s’est pas terminé le dernier jour du mois, seuls les jours de travail effectivement accomplis sont comptabilisés, après avoir été convertis en jours civils.
Lorsque des activités différentes sont exercées le même jour, elles ne sont prises en compte qu’une seule fois.
- B156a En général, les périodes de cotisation qui se chevauchent dans le temps en raison de rapports de travail effectués parallèlement ne peuvent – indépendamment de la nature du contrat de travail – être comptées qu’une seule fois (cf. B149 ss.) Par conséquent, le doublement prévu à l’art. 12a OACI pour les rapports de travail effectués parallèlement dans le domaine artistique ne peut intervenir qu’une fois également.
- Exemple : 2 rapports de travail à durée déterminée se chevauchant partiellement :
- Mois 1 Mois 2 Mois 3 Mois 4
- RT B RT B RT B
RT A RT A RT A - 1 + 1 MC 1 + 1 MC 1 + 1 MC 1 MC
- = 7 mois de cotisation (pour les mois 2 et 3 le rapport de travail B est doublé et le rapport de travail A n’est plus pris en compte pour la période de cotisation étant donné qu’un 2e rapport de travail effectué parallèlement ne peut jamais être cumulé dans le calcul de la période de cotisation)
B157 La période de cotisation acquise dans le délai-cadre d’indemnisation par un gain intermédiaire ou un emploi convenable est calculée dans un nouveau délai-cadre de la même manière que dans le premier délai-cadre.
Comptent également comme périodes de cotisation sans pour autant être doublées :
- le temps durant lequel les jeunes qui n’ont pas encore l’âge de cotiser à l’AVS ont travaillé ;
- les périodes de service militaire et de protection civile qui ont lieu pendant toute la journée et durant au moins 3 semaines ininterrompues. Il en est de même pour les cours obligatoires d’économie familiale ;
- les périodes d’absence pour cause de maladie ou d’accident pendant lesquelles le salarié ne touche pas de salaire et ne paie donc pas de cotisations bien qu’il soit toujours partie à un rapport de travail (pendant le délai de protection, par exemple) ;
- les interruptions de travail pour cause de grossesse et de maternité dans la mesure où elles sont prévues par la loi ou les conventions collectives de travail ;
- Les périodes qui retardent l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation en raison d’une indemnité de départ (voir annexe 2.13) ;
- pour les personnes qui font partie de l’espace UE/AELE, les périodes cotisées dans un pays de l’UE/AELE à condition que leur dernier emploi ait été accompli en Suisse.
Une exception : les ressortissant·es allemand·es qui retournent dans leur pays après avoir exercé une activité salariée soumise à cotisation en Suisse, peuvent exercer leur doit à l’indemnité de chômage en Allemagne. Il n’est pas nécessaire que leur dernier emploi ait été accompli en Allemagne. Par réciprocité, il en est de même pour les ressortissant·es suisses de retour d’Allemagne.
Le fait que l’employeureuse n’ait pas payé les cotisations dues n’empêche pas l’assuré de remplir les conditions relatives à la période de cotisation. C’est l’exercice effectif d’une activité soumise à cotisation pour laquelle la personne a été payée qui est déterminante.
Si l’assuré n’a pas reçu de salaire pour cause d’insolvabilité de son employeureuse, la période couvrant les créances de salaire compte comme période de cotisation
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Calcul du gain assuré
- B156 Le doublement de la période de cotisation n’a aucune incidence sur le mode de calcul du gain assuré fixé à l’art. 37, al. 1 à 3, OACI : Le gain assuré est divisé par la période de cotisation effective.
- Exemple
– Une comédienne justifie de neuf mois de cotisation dans son délai-cadre de cotisation. En vertu de la possibilité de multiplier par 2 les périodes de cotisation offerte à l’art. 12a OACI, elle remplit les conditions nécessaires relatives à la période de cotisation minimale de 12 mois.
– Son gain assuré sera calculé en se basant sur la période de référence la plus avantageuse pour elle, à savoir 6 ou 9 mois. Jurisprudence ATF 137 V 126 (Le doublement de la période de cotisation ne s’applique pas aux danseuses de cabaret titulaire d’un permis de séjour de courte durée)
Doublement de la période de cotisation pour les rapports de travail simultanés
des artistes selon l’art. 8 OACI- B156a En général, les périodes de cotisation qui se chevauchent dans le temps en raison de rapports de travail effectués parallèlement ne peuvent – indépendamment de la nature du contrat de travail – être comptées qu’une seule fois (cf. B149 ss.) Par conséquent, le doublement prévu à l’art. 12a OACI pour les rapports de travail effectués parallèlement dans le domaine artistique ne peut intervenir qu’une fois également.
- Exemple : 2 rapports de travail à durée déterminée se chevauchant partiellement :
- Mois 1 Mois 2 Mois 3 Mois 4
- RT B RT B RT B
RT A RT A RT A - 1 + 1 MC 1 + 1 MC 1 + 1 MC 1 MC
- = 7 mois de cotisation (pour les mois 2 et 3 le rapport de travail B est doublé et le rapport de travail A n’est plus pris en compte pour la période de cotisation étant donné qu’un 2e rapport de travail effectué parallèlement ne peut jamais être cumulé dans le calcul de la période de cotisation)
B157 La période de cotisation acquise dans le délai-cadre d’indemnisation par un gain intermédiaire ou un emploi convenable est calculée dans un nouveau délai-cadre de la même manière que dans le premier délai-cadre.
Période de référence pour le calcul du gain assuré
art. 37, 40c OACIRègle générale
art. 37, al. 1 et 2, OACI- C15 Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des 6 derniers mois de cotisation qui précèdent le délai-cadre d’indemnisation. Il est déterminé sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois de cotisation si ce dernier est plus élevé que le salaire moyen des 6 derniers mois.
- C16 Le gain assuré des ressortissants suisses ou d’un État membre de l’UE ou de l’AELE qui ne remplissent les conditions relatives à la période de cotisation qu’avec les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies dans un État membre de l’UE ou de l’AELE est calculé conformément à la directive IC 883.
- C16a Si les conditions relatives à la période minimale de cotisation de 12 mois sont remplies parce que les périodes de cotisation ont été multipliées par 2 en vertu de l’art. 12a OACI, le gain assuré sera déterminé sur la base de la période de référence la plus avantageuse pour la personne assurée, soit 6 mois, soit la période de cotisation intégrale effectivement accomplie.
Exemple
– Une comédienne justifie de neuf mois de cotisation dans son délai-cadre de cotisation. En vertu de la possibilité de multiplier par 2 les périodes de cotisation offerte à l’art. 12a OACI, elle remplit les conditions nécessaires relatives à la période de cotisation minimale de 12 mois. Son gain assuré sera calculé en se basant sur la période de référence la plus avantageuse pour elle, à savoir 6 ou 9 mois.
Heures suplémentaires
En Suisse, les heures supplémentaires ne sont généralement pas prises en compte dans le calcul du gain assuré pour les indemnités de chômage. Ce principe est établi par l’article 23 alinéa 1 de la Loi sur l’assurance-chômage (LACI), qui stipule que le gain assuré correspond au salaire déterminant obtenu normalement au cours d’un ou plusieurs rapports de travail durant une période de référence. Les heures supplémentaires, étant considérées comme des prestations exceptionnelles, ne sont pas incluses dans ce calcul .
servat.unibe.ch+1entscheidsuche.ch+1Cependant, dans certains secteurs où les horaires de travail varient selon les périodes de l’année, comme dans la construction, le gain assuré peut être ajusté pour refléter l’horaire de travail usuel dans la branche. Ainsi, si un travailleur a effectué des heures supplémentaires pendant une période de travail plus intense, le calcul du gain assuré peut être basé sur la moyenne annuelle de l’horaire de travail, afin de ne pas pénaliser l’assuré pour des variations saisonnières de son salaire.
guidechomage.ch+1assurances-sociales.info+1
En résumé, les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul du gain assuré pour les indemnités de chômage en Suisse, sauf dans des cas spécifiques liés aux fluctuations saisonnières des horaires de travail dans certains secteurs. -
Indemnités de vacances versées hors du rapport de travail
- B159
La période de cotisation est déterminée par la durée du rapport de travail. Le paiement d’une indemnité pour les vacances non prises n’a pas pour effet de prolonger un rapport de travail terminé ; ladite indemnité ne peut dès lors pas être convertie en jours de cotisation ni ces jours ajoutés à la période de cotisation. - B160 B161 Jurisprudence
ATF 130 V 492 (La compensation du droit aux vacances sous forme d’un supplément ajouté au salaire horaire ou au salaire mensuel ne donne pas droit à une augmentation de la période de cotisation de manière équivalente à la conversion de l’indemnité de vacances en jours ou semaines de vacances).
Contrat-cadre avec une entreprise de travail temporaire
En principe, le contrat-cadre conclu avec une entreprise de travail temporaire ne peut pas être considéré comme un rapport de travail ininterrompu puisque normalement ce contrat n’oblige pas l’entreprise à fournir du travail à l’assuré ni ce dernier à accepter les missions proposées par l’entreprise. En revanche, chaque contrat de mission fonde un nouveau rapport de travail autonome. L’élément déterminant pour le calcul de la période de cotisation est donc la durée de chaque mission. - B159
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Aptitude au placement pour les professions avec changements de place fréquents
ou engagements de durée limitée
art. 16 LACI ; Art. 6, 8, 12a OACIB273a La recherche d’un emploi en premier lieu dans le métier d’origine doit être permise afin que les qualifications de la personne assurée, exerçant une des professions mentionnées à l’art. 8 OACI (musicien, acteur, artiste, journaliste, technicien du film et collaborateur artistique de la radio, de la télévision ou du cinéma), soient préservés – et ce indépendamment de son âge. B273a prévaut sur B286a.
Exemple
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Droit à des indemnités journalières supplémentaires 4 ans avant l’âge de la retraite
IC SECO-TC Bulletin LACI IC/C98-C98
C94 Les assurés qui ouvrent un délai-cadre d’indemnisation 4 ans au plus avant l’âge ordinaire de la rente AVS et qui remplissent les conditions relatives à la période de cotisation ont droit à une prolongation du délai-cadre d’indemnisation et à 120 indemnités journalières supplémentaires. Ce droit à 120 indemnités journalières supplémentaires ne peut être exercé qu’une seule fois.
Leur délai-cadre est prolongé jusqu’à la fin du mois précédant celui où ils commenceront à toucher la rente AVS mais pendant 2 ans au plus.
C95 Les assurés qui atteignent l’âge requis pendant le délai-cadre d’indemnisation en cours n’ont pas droit à la prolongation du délai-cadre ni aux indemnités journalières supplémentaires.Exemple
Un assuré se retrouve au chômage 4 ans et 3 mois avant l’âge ordinaire de la rente AVS. Il s’inscrit toutefois au chômage et ouvre un délai-cadre d’indemnisation 3 mois après être tombé au chômage. Grâce à cette inscription tardive, il aura droit à 120 indemnités journalières supplémentaires et à la prolongation de son délai-cadre d’indemnisation.
C96 Les assurés libérés des conditions relatives à la période de cotisation n’ont droit ni à la prolongation de leur délai-cadre d’indemnisation ni aux 120 indemnités journalières supplémentaires.
C97 Le délai-cadre d’indemnisation prolongé est remplacé par un nouveau délai-cadre si l’assuré, après avoir épuisé son droit maximum aux indemnités journalières, remplit de nouveau les conditions requises pour l’ouverture d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation. La période de cotisation est déterminée sur la base du délai-cadre usuel de 2 ans.
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Stages pris en compte dans la période de cotisation
En Suisse, les périodes de stage peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte comme périodes de cotisation pour une personne au chômage, mais cela dépend du type de stage et de la situation spécifique. Voici les principales situations à considérer :Stage dans le cadre d’une formation ou d’un apprentissage : Si le stage fait partie d’un programme de formation, de perfectionnement ou d’un apprentissage et qu’il est rémunéré, les cotisations au système de sécurité sociale (AVS, AI, APG, etc.) sont généralement versées. Dans ce cas, la période peut être reconnue comme période de cotisation.
Stage dans le cadre d’un emploi : Si le stage est rémunéré et qu’il est considéré comme un emploi, la personne peut également cotiser au chômage pendant cette période, sous réserve de remplir les conditions normales d’assurance chômage. Cela signifie que les cotisations pour l’AVS, l’AI, les allocations familiales et l’assurance chômage doivent être versées par l’employeur pendant toute la durée du stage.
Stage non rémunéré : Si le stage n’est pas rémunéré, cela complique la situation. Les périodes de stage non rémunéré ne sont généralement pas prises en compte pour les cotisations à l’assurance chômage, car il n’y a pas de salaire et donc pas de cotisation sociale. Cependant, dans certains cas particuliers, si le stage permet de maintenir le statut de chômeur en permettant d’acquérir des qualifications ou de l’expérience professionnelle, cela peut être pris en compte dans le cadre de la recherche d’emploi, mais pas pour les cotisations sociales.
Stage en tant que chômeur (contrat de réinsertion) : Si une personne au chômage effectue un stage dans le cadre d’un programme de réinsertion ou de formation subventionné par le service public de l’emploi, cette période pourrait aussi être prise en compte pour l’assurance chômage, à condition que le programme soit conforme aux règles du chômage et que les cotisations soient versées.
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DROITS D’AUTEURICES (1) ET BUY-OUT (2)
En Suisse, la LACI désigne la Loi sur l’assurance-chômage (Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.0), et non la déclaration de contributeurices comme en France. La question concerne donc le traitement des revenus de droits d’auteurice dans le cadre de l’assurance-chômage suisse (LACI) — une problématique fréquente pour les artistes, auteurices, chercheureuses indépendant·es ou personnes intermittentes.
1 – LACI & droits d’auteur en Suisse : comment les déclarer ?
1 – Droits d’auteurices
- Principe général :
- L’assurance-chômage suisse couvre les salariés soumis à l’AVS (assurance vieillesse et survivants).
- Les droits d’auteur sont souvent considérés comme revenus indépendants ou revenus accessoires, et non assurés dans le calcul des indemnités chômage, sauf exceptions.
Comment les droits d’auteur sont-ils traités par la LACI ?
- S’ils proviennent d’une activité indépendante :
- Les revenus issus de droits d’auteur (livres, musique, logiciels, articles scientifiques, etc.) sont considérés comme revenus d’indépendant.
- Si vous êtes inscrit au chômage, ils doivent être déclarés comme revenus accessoires ou « gain intermédiaire ».
- Ils réduisent proportionnellement le montant de l’indemnité de chômage perçue pendant la période concernée.
- S’ils proviennent d’une activité antérieure comme salarié :
- Si les droits d’auteur proviennent d’un travail accompli lorsque vous étiez salarié, la caisse de chômage peut considérer cela comme un revenu post-salarié.
- En principe, ils doivent aussi être déclarés pendant la période d’indemnisation, même s’ils ne sont pas liés à une activité actuelle.
S’ils sont occasionnels et minimes :
- Il existe une tolérance si le montant est inférieur à un seuil mensuel modeste (p. ex. < CHF 500), mais cela varie selon les cantons et les caisses de chômage.
Comment les déclarer à la caisse de chômage ?
- Formulaire mensuel « Indications de la personne assurée » (IPA) :
- Mentionner les montants bruts reçus au titre de droits d’auteur dans la case des revenus accessoires / gains intermédiaires.
- Préciser l’origine (éditeur, SUISA, ProLitteris, etc.).
- Joindre les justificatifs :
- Attestations de versement, décomptes de redevances, factures, contrats.
- Informer votre conseiller ORP / caisse de chômage :
- Une déclaration proactive évite les sanctions pour « fausse déclaration » ou remboursement d’indus.
À savoir :
* ProLitteris, SUISA, et autres sociétés de gestion collective peuvent fournir une attestation fiscale annuelle pour faciliter votre déclaration.
* Les revenus de droits d’auteur peuvent être soumis à l’impôt anticipé suisse (35%), mais ce n’est pas un revenu salarié au sens LACI, donc ils réduisent vos indemnités s’ils dépassent un certain seuil.Ressources utiles :
* Loi sur l’assurance-chômage (LACI)
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1982/1762_1762_1762/fr
* Secrétariat d’État à l’économie (SECO) – Chômage
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitslosigkeit.html
* ProLitteris – Droits d’auteur en Suisse
https://www.prolitteris.ch/
* SUISA – Société suisse pour les droits musicaux
https://www.suisa.ch/2 – BUY-OUT suivi d’un modèle de lettre
Qu’en est-il des buy outs ?
En Suisse (et ailleurs), les buy-outs dans le cadre des droits d’auteur désignent des cessions forfaitaires de droits : l’auteur cède tout ou partie de ses droits contre un paiement unique, sans toucher de redevances ultérieures. C’est un concept clé à connaître, en particulier si vous êtes chômeur sous LACI et que vous touchez ou avez touché un buy-out.
- Qu’est-ce qu’un buy-out ?
Un buy-out est un forfait global de cession de droits d’auteur. Il signifie :
- Vous recevez une somme unique pour l’ensemble de l’exploitation actuelle et/ou future de votre œuvre.
- Vous ne percevez pas de redevances supplémentaires si l’œuvre est diffusée, traduite, rééditée, etc.
- C’est souvent utilisé dans l’audiovisuel, l’édition, la publicité, le numérique ou dans certains contrats académiques.
- Buy-out et assurance chômage suisse (LACI)
Si vous êtes au chômage et recevez un buy-out :
- Le montant perçu doit être déclaré à la caisse de chômage comme un revenu.
- Il est soumis à coordination avec vos indemnités journalières, même si le travail a été effectué avant l’inscription au chômage.
- En général, les caisses considèrent le buy-out comme un gain intermédiaire ou revenu accessoire indépendant, imposable mensuellement sur la période où il est reçu.
Si le buy-out couvre une période étendue :
- Le montant peut parfois être réparti sur plusieurs mois, selon l’accord contractuel, pour éviter une baisse brutale des indemnités.
- Cela dépend de la négociation avec la caisse et de la documentation contractuelle : il est donc crucial de spécifier dans le contrat de cession la durée couverte.
Comment déclarer un buy-out à la caisse chômage ?
- Mentionnez-le dans le formulaire IPA mensuel.
- Précisez :
- Le montant brut du buy-out.
- Le type d’œuvre concernée.
- La date de signature du contrat.
- La période de travail (si antérieure à l’indemnisation).
- Joignez le contrat de cession mentionnant le terme “buy-out” ou “forfait de cession globale”.
À éviter :
- Ne pas déclarer un buy-out : cela est assimilé à une omission de revenu, exposant à des rétrofacturations voire des sanctions.
- Confondre un buy-out avec un simple cachet ou une avance sur redevance.
- Le buy-out est-il légal en Suisse ?
Oui, mais avec limites :
- Le droit moral de l’auteur reste inaliénable (vous restez l’auteur de l’œuvre).
- Le buy-out ne peut pas exclure tous les droits futurs sans limite, sauf si vous avez été convenablement informé et que le contrat est clair.
- En cas de déséquilibre, le buy-out peut être contesté au civil (cf. Code des obligations suisse, art. 27 et 20).
Documents utiles :
- Loi sur le droit d’auteur suisse (LDA) https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1993/1798_1798_1798/fr
- SECO – Indemnité de chômage et revenus accessoires
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitslosigkeit/Versicherte/Entschaedigung/Geldleistungen.html
ProLitteris – Contrats de cession et gestion de droits
https://prolitteris.ch/fr/ -
Chaque situation est particulière notamment pour les personnes avec des contrats à durée déterminée et des changements d’employeureuses fréquents.
Lien vers le document complet : Maternité & Intermittence accompagné de liens vers des ressources et de 5 cas fictifs.
Ci-dessous, vous trouverez quelques notions et indications sommaires :
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- La notion de maternité comprend la grossesse et les seize semaines qui suivent l’accouchement.
- En Suisse la durée du congé maternité varie selon le Canton. Par exemple : dans le Canton de Genève, il est de 16 semaines alors que dans le Canton de Vaud, il est de 14 semaines après l’accouchement.
- La personne doit avoir exercé une activité lucrative (salariée ou indépendante) pendant au moins cinq mois au cours des neuf mois précédant l’accouchement, indépendamment de son taux d’occupation. Pour préciser: c’est la durée que couvre le contrat qui est considérée, peu importe le taux d’activité.
- Si la femme enceinte ne peut plus travailler pour des raisons de santé liées à son état de grossesse, elle a droit à son salaire dans les limites de l’article 324a al. 3 CO. Cela signifie que le traitement est le même qu’en cas de maladie ou d’accident. À savoir que les indemnités journalières sont couvertes par le chômage durant 30 jours puis ensuite, le relais est pris en charge par les Prestations Complémentaires pour Maladie (PCM).
- Certaines personnes sont libérées de par la loi des conditions relatives à la période de cotisation lorsqu’elles ont été dans l’impossibilité de travailler, et donc de cotiser pendant plus d’une année, dans les limites de leur délai-cadre de cotisation ou d’indemnisation (art. 14 al. 2 LACI). Les raisons de cet empêchement doivent tenir soit à la maladie, à l’accident ou encore à la maternité. L’empêchement pour les raisons précitées doit être attesté par un médecin.
- Pour faire valoir ses droits notamment lorsque vous êtes intermittente avec des contrats CDD, il faut vous déclarer rapidement auprès de votre dernièr·e employeureuse.
- L’allocation de maternité qui vous est directement versée au lieu du salaire a aussi valeur de revenu. Vous devez donc cotiser à l’AVS, à l’AI et aux APG. Si vous êtes salariée, les cotisations à l’assurance-chômage sont également déduites de votre allocation. Dans ce cas, ces périodes sont considérées comme cotisées et sont comptabilisées en terme de temps cotisé.
- À titre indicatif, le délai-cadre de cotisation ou le délai-cadre d’indemnisation est prolongé après une période éducative si la personne assurée s’est consacrée à l’éducation d’un enfant de moins de 10 ans au moment où celle-ci s’inscrit ou se réinscrit au chômage. Les périodes éducatives accomplies à l’étranger sont également prises en compte pour la prolongation des délais-cadres. Seul un des parents peut faire valoir une période éducative. Les parents ne peuvent donc pas se partager la même période. La période éducative n’est accordée qu’une seule fois pour le même enfant.
Informations importantes et actions politique en cours
Motion 24.3653 – Femmes enceintes au travail : combler les lacunes, protection de la maternité pour toutes les travailleuses –
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20243653– Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 14 août 2025
https://www.parlament.ch/centers/kb/Documents/2024/Rapport_de_la_commission_-E_24.3653_2025-08-14.pdf– Article de l’Union syndicale suisse (USS) – Le Conseil des États accepte de combler les lacunes de l’assurance chômage
https://www.uss.ch/themes/egalite/detail/le-conseil-des-etats-accepte-de-combler-les-lacunes-de-lassurance-chomage -
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Que faire en cas de maladie au chômage ?
L’assuré est tenu d’annoncer son incapacité de travail, totale ou partielle, à l’ORP, dans un délai d’une semaine à compter du début de celle-ci et envoyer un certificat médical à sa caisse de chômage. Si l’assuré annonce son incapacité de travail après ce délai sans excuse valable et qu’il ne l’a pas non plus indiquée sur la formule “Indications de la personne assurée” (IPA), il perd son droit à l’indemnité journalière pour les jours d’incapacité précédant sa communication.
Dès le 1er jour où il peut à nouveau travailler (au moins à 50%), l’assuré doit se présenter au contrôle du chômage avec un certificat de reprise, sans attendre son jour habituel de timbrage.
En cas de maladie, l’assurance chômage continue à verser les indemnités dues pendant 30 jours civils au maximum (en cas de maladies distinctes ou de récidives, au maximum pendant 44 jours ouvrables indemnisés cumulés dans tout le délai-cadre). Les éventuelles indemnités journalières de l’assurance perte de gain qui représentent une compensation de la perte de revenu sont déduites de l’indemnité de chômage.
Au delà de 30 jours de maladie, en l’absence d’une assurance perte de gain individuelle, l’assuré se retrouvera sans revenus.
Le canton de Genève assure obligatoirement les chômeurs contre la perte de gain (l’assurance PCM obligatoire est traitée plus loin).
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La LPP = Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
C’est le 2ᵉ pilier qui sert à financer votre retraite, vous couvrir en cas d’invalidité, protéger vos proches en cas de décès. Normalement vous cotisez à la LPP avec votre employeur (déduit de votre salaire).
Que se passe-t-il avec la LPP (2ᵉ pilier) quand vous êtes au chômage en Suisse ? C’est une question importante parce que cela change pas mal de choses pour votre retraite.
Quand vous êtes au chômage (LACI) et que vous touchez des indemnités de chômage via la LACI :
- L’épargne retraite LPP s’arrête : vous ne cotisez plus pour la retraite (vieillesse). Donc votre avoir LPP n’augmente plus pendant le chômage. 👉 Impact : trou possible dans ta future rente.
- Mais vous restez assuré·e pour invalidité et décès si vous touchez ≥ CHF 87.60 / jour d’indemnité chômage. Vous êtes automatiquement assuré auprès de : ➡️ Institution supplétive LPP mais pas pour la retraite (vieillesse) par défaut.
- Vous pouvez cotiser volontairement pour votre retraite et demander à : ➡️ Institution supplétive LPP de continuer la prévoyance vieillesse mais vous payez 100% toi-même (part employé·e + employeureuse). C’est souvent cher, mais utile si vous êtes proche de la retraite : vous pouvez éviter une grosse lacune LPP
- Et votre avoir LPP existant ? Quand vous perdez votre emploi votre 2ᵉ pilier est transféré sur un compte de libre passage (banque ou assurance). L’argent reste à votre nom et continue à exister mais n’est plus alimenté
Résumé rapide
Situation LPP pendant chômage
Épargne retraite ❌ Stop
Couverture invalidité ✅ Oui
Couverture décès ✅ Oui
Cotisation volontaire vieillesse ✅ Possible
Paiement employeureuse ❌ Non
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En droit du travail suisse, il existe deux statuts juridiques :
- celui de personne salariée ;
- celui de personne indépendante.
Ces deux statuts peuvent être combinés et sont régis par le Code des obligations, qui en définit le cadre juridique ainsi que les droits en matière d’assurances sociales, notamment l’assurance-chômage. L’intermittence n’est pas un choix individuel, mais la conséquence structurelle d’un secteur économique qui, bien que dynamique, offre très peu d’emplois à plein temps et à durée indéterminée. Les productions des entreprises culturelles sont, par nature, limitées dans le temps. Celles-ci concluent des contrats :
- avec des personnes salariées intermittentes pour des périodes définies – allant d’une seule journée à plusieurs mois – même lorsqu’elles emploient par ailleurs du personnel permanent sous contrat de durée indéterminée.
- avec des personnes bénéficiant d’un statut indépendant. Il est à noter, que le statut d’indépendant ne permet pas l’accès à l’assurance-chômage.
Il convient également de préciser que l’employeur ou le mandant a l’obligation de salarier une personne qui ne dispose pas d’un statut reconnu d’indépendant. Il relève de la responsabilité de l’employeur de demander à la personne mandatée une attestation de la caisse de compensation afin de vérifier la légalité de son statut. La nature du contrat de travail et son organisation diffèrent selon le statut, et le Code des obligations en précise les modalités.
Les personnes salariées dites intermittentes sont engagées le plus souvent :
- avec des contrats à durée déterminée (CDD) ;
- travaillent régulièrement avec des employeureuses différents pour des productions artistiques ;
- liées à son employeureuse par un rapport de subordination, contrairement à la personne indépendante qui organise librement son travail.
- Elles sont soumises à des horaires et à des lieux de travail déterminés, notamment dans le cadre des répétitions, des représentations ou expositions d’oeuvres, des productions audiovisuelles ou cinématographiques.
- Les personnes salariées intermittentes sont généralement engagées au moyen de contrats de durée déterminée (CDD) et peuvent, à ce titre, bénéficier de l’assurance-chômage. Elles sont salariées et ne sont donc pas considérées comme indépendantes, sauf dans les cas où elles combinent les deux statuts.
Le marché du travail dans le domaine culturel se caractérise ainsi par l’absence d’emplois durables et par une fragmentation des périodes d’activité en de nombreux contrats de courte durée conclus avec des employeureuses différent·es. Cette situation entraîne notamment la multiplication des périodes sans emploi et l’augmentation du temps consacré à la recherche régulière de nouveaux engagements.
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Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)
Art. 1665Travail convenable
art. 16
Travail convenable
1- En règle générale, l’assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.
2 – N’est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l’obligation d’être accepté, tout travail qui:
– a. n’est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type de travail;
– b. ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée;
– c. ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré;
– d. compromet dans une notable mesure le retour de l’assuré dans sa profession, pour autant qu’une telle perspective existe dans un délai raisonnable;
– e. doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d’un conflit collectif de travail;
– f. nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n’offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré bénéficie d’une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu’avec de notables difficultés;
– g. exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l’occupation garantie;
– h. doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des licenciements aux fins de réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions nettement plus précaires; ou
– i. procure à l’assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l’assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 (gain intermédiaire); l’office régional de placement peut exceptionnellement, avec l’approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré.NB
– L’al. 2, let. a, ne s’applique pas à l’assuré dont la capacité de travail est réduite. L’assuré ne peut être contraint d’accepter un travail dont la rémunération est inférieure à ce qu’elle devrait être compte tenu de la réduction de sa capacité de travail.
– L’al. 2, let. b, ne s’applique pas aux personnes de moins de 30 ans.Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
Bulletin LACI – IC – Marché du travail / Assurance-chômage (TC) (Edition juillet 2018 – Extraits)Aptitude au placement et contrats saisonniers
B260 Un assuré qui ne recherche que des emplois saisonniers et qui limite ses recherches de travail à des emplois de durée déterminée n’est pas apte à être placé.
Pour remplir son obligation de diminuer le dommage, l’assuré est tenu d’étendre ses recherches à des emplois de durée indéterminée, même en dehors de sa profession. Ni l’âge de l’assuré, ni sa formation, son ancienne activité ou la situation du marché régional de l’emploi ne le libèrent de cette obligation.
Jurisprudence
– DTA 2000 n° 29 p. 150 (Un pianiste de bar qui n’accepte sciemment que des emplois saisonniers et limite ses recherches d’emploi à des postes à durée déterminée uniquement n’est pas apte au placement)
– ATFA C 28/07 du 25.9.2007 (Les assurés qui n’acceptent sciemment que des activités d’été ou d’hiver et demandent l’IC uniquement pour les brèves périodes d’entre-saison ne sont pas aptes au placement)Bénévolat
Le bénévolat – dans le cadre de la LACI – est soumis a des conditions strictes. L’activité bénévole ne doit pas dépasser 8 h par semaine et – uniquement au profit de certaines activités publiques – au risque de perdre ses droits.
Voici un lien vers l’article 15, al. 4. LACI et un extrait du bulletin LACI, édité par le SECO.
Aptitude au placement des personnes et exercice d’une activité bénévole
art. 15, al. 4, LACICette disposition est importante également car il s’agit du respect des normes usuelles dans notre secteur d’activité selon les conventions collectives de travail.
Documents informatifs se rapportant à l’activité bénévole
- Guide des droits et devoirs du chômeur : Travail convenable et gain intermédiaire
- Bénévoles Valais-Wallis, Newsletter du 22 juillet 2019
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Prise en considération du gain intermédiaire
Art. 24 – Prise en considération du gain intermédiaire1 Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain. Le taux d’indemnisation est déterminé selon l’art. 22. Le Conseil fédéral fixe le mode de calcul du gain retiré d’une activité indépendante.
2 …
3 Est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux. Les gains accessoires ne sont pas pris en considération (art. 23, al. 3).
3bis Le Conseil fédéral décide de la prise en considération du gain intermédiaire lorsque les mêmes parties reprennent les rapports de travail dans le délai d’un an ou les reconduisent après une résiliation pour cause de modification du contrat de travail.
4 Le droit à la compensation de la perte de gain est limité aux douze premiers mois de l’activité visée à l’al. 1; pour les assurés qui ont une obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans ou qui sont âgés de 45 ans ou plus, il est limité au terme du délai-cadre d’indemnisation.
5 Si l’assuré, afin d’éviter d’être au chômage, accepte d’exercer pendant au moins une période de contrôle une activité à plein temps pendant laquelle il touche une rémunération inférieure aux indemnités auxquelles il aurait droit, l’art. 11, al. 1, n’est pas applicable durant les délais fixés à l’al. 4.1
Commentaires
L’art. 24 al. 4 LACI concerne exclusivement la compensation de la perte de gain dans le cadre des mesures relatives au marché du travail (MMT)
Explication :
- Lorsqu’un assuré suit une mesure du marché du travail (p. ex. formation, programme d’occupation, stage pratique), il ne peut pas chercher un emploi à plein temps → l’assurance-chômage lui verse alors une indemnité compensatoire de perte de gain (IPG-MMT).
- Cette indemnité n’est pas la même que l’indemnité de chômage ordinaire (art. 22 LACI), qui couvre la perte de gain due au chômage lui-même.
- L’art. 24 al. 4 LACI fixe une durée maximale de versement de cette compensation spécifique (12 mois, voire 13 dans le cas particulier. Donc :
- Indemnités de chômage ordinaires : règles de durée selon l’âge, périodes de cotisation, obligations familiales (jusqu’à 400 ou 520 indemnités journalières).
- Indemnité de perte de gain liée aux MMT : plafonnée à 12 mois (ou 13), sauf exceptions pour les assurés de plus de 45 ans ou avec obligations d’entretien (qui peuvent aller jusqu’à 24 mois pour certaines mesures).
Selon l’article 24, alinéa 4 de la loi sur l’assurance-chômage (LACI), le droit à la compensation de la perte de gain dans le cadre des mesures relatives au marché du travail (MMT) est limité à 12 mois pour :
- les personnes de moins de 45 ans, ou
- celles qui n’ont pas d’obligation d’entretien envers des enfants.
Exception : ce droit peut être porté à 13 mois lorsque le délai-cadre d’indemnisation ne commence pas le 1er jour d’un mois.
Cela signifie que la durée maximale de prise en charge des MMT dépend de l’âge et de la situation familiale, avec une flexibilité technique liée au moment du début du délai-cadre.
En résumé :
- L’indemnité de chômage ordinaire sert à couvrir la perte de salaire quand la personne est sans emploi.
- L’indemnité de perte de gain liée aux MMT est un mécanisme particulier qui permet de suivre des mesures de réinsertion sans perte financière, mais avec une durée limitée (12/13 mois ou 24 mois selon la situation).
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Qu’est-ce qu’une « position assimilable à celle d’un·e employeureuse » ?
Dans la pratique des ORP et des caisses de chômage, vous êtes considéré·e comme occupant une telle position si vous avez une influence déterminante sur les décisions de l’entreprise, même si vous avez un contrat de travail formel.
Cela peut être le cas si vous êtes par exemple :
- Associé·e d’une Sàrl
- Actionnaire important·e d’une SA
- Membre de la direction
- Membre d’un Comité d’Association
- Gérant·e inscrit·e au Registre du commerce
- Signataire avec droit de signature individuelle ou collective
- Conjoint·e d’une personne qui contrôle l’entreprise familiale
En résumé : si vous pouvez vous licencier vous-même, vous réengager, ou décider de votre taux d’activité ou de votre salaire, l’assurance-chômage considère que le risque de chômage n’est pas « réel » au sens de la LACI.
Conséquence : refus possible des indemnités
Même si :
- vous avez cotisé à l’AVS,
- vous avez un contrat de travail,
- vous vous versez un salaire,
la caisse peut refuser :
- les indemnités de chômage (IC)
- les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)
- les indemnités en cas d’intempéries
si elle estime que vous gardez un pouvoir décisionnel dans l’entreprise.
Le point clé : la perte effective du pouvoir
Pour ouvrir le droit aux prestations, il faut en principe démontrer que :
- vous avez quitté toute fonction dirigeante
- vous avez cédé vos parts sociales (ou êtes en voie irrévocable de le faire)
- vous n’avez plus de droit de signature
- vous n’exercez plus d’influence sur l’employeur
Souvent, cela implique :
- radiation comme gérant·e au Registre du commerce
- vente ou transfert des parts
- fin réelle du lien avec l’entreprise
Si vous êtes dans une position comparable, vos droits vous seront refusés. Voici l’extrait du bulletin de la LACI qui précise la question de la position assimilable à celle d’un·e employeureuse.
EXTRAIT_Directive-LACI-IC_B12_B34_PositionAssimilable_à_Employeureuse.pdf
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Information Office des Assurances sociales concernant le portage salarial
Les personnes qui souhaitent être salariées avec ce dispositif se verront les prestations chômages refusées.
Extrait du document : “Le modèle du portage salarial a été développé en France et est de plus en plus proposé en Suisse aussi. Ce modèle est souvent utilisé pour annoncer comme salariées auprès des assurances sociales des personnes qui sont en réalité indépendantes. Une telle pratique n’est pas conforme au droit suisse des assurances sociales, comme décrit ci-après. Les personnes concernées risquent donc de se voir refuser certaines prestations des assurances sociales bien qu’elles aient versé des cotisations”.
OFAS, juin 2022 : Portage salarial
Seules les structures avec une patente LSE (Loi sur les locations de service) sont autorisées à exercer et faire office de service pour ce type de situation et être légal vis-à-vis de la LACI.- Dans ce cas, les termes légaux à utiliser au sens de la loi LSE sont « location de services » ou «payrolling» – 823.11 Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services
- Il est également possible d’utiliser “facilitation à l’emploi” ou “structuration de l’emploi”.
À Genève le dispositif de chèque service a été mis en place notamment pour toutes les personnes qui engagent du personnel sans être une structure (ex : Baby Sitting, Personnel de ménage) ou encore pour les services tels que UBER. quitt.ch/fr/
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Suisse – Loi fédérale sur les travailleureuses détaché·es
- Office fédéral des assurances sociales OFAS : Travailleurs détachés
- 20 Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail
Formulaire U1 – Indemnités chômage. Le formulaire U1 indique les périodes d’assurance et d’emploi dans un autre pays de l’Union européenne qui sont prises en compte pour le calcul des indemnités de chômage. Ce formulaire est à demander à la caisse de chômage du pays où vous avez travaillé (en France : centrale Pôle Emploi) via les demandes de formulaires ci-après :
- Pôle emploi, Emplois en FRANCE, Demande personnelle de formulaire U1 : E301
- Demande de formulaire U1 – Emplois en SUISSE (personnes domiciliées hors suisse)
- PD U1 Informations concernant le formulaire U1 et son utilisation
Formulaire A1 – Sécurité sociale. Le formulaire A1 atteste de la législation de sécurité sociale applicable à sa détentrice ou son détenteur. En principe, vous en aurez besoin si, en tant que personne salariée ou travailleureuse indépendante, vous exercez votre activité dans plusieurs pays de l’Union européenne. En vertu de la législation européenne, une personne ne peut être soumise qu’à une seule législation nationale pour une même période.
Le formulaire A1 est délivré par les autorités du pays dont vous dépendez et dont la législation vous est applicable, et confirme que vous n’êtes pas une personne soumise à la législation d’un quelconque autre pays avec lequel vous avez des liens. En d’autres termes, vous n’êtes pas tenu·e de cotiser à la sécurité sociale (assurance maladie comprise) dans d’autres pays. Le formulaire A1 demeure valable jusqu’à sa date d’expiration (indiquée) ou jusqu’à ce qu’il soit retiré par l’organisme émetteur.
Liens vers infos utiles
- Formulaire A1 (spécimen)
- etreintermittent.com
- bigbang.fr/un-service-sur-mesure-pour-la-gestion-de-vos-intermittents
Chômage en Suisse (pour les personnes résidentes et frontalières)
travailler-en-suisse.ch/chomage-suisse.htmlEngagement d’artistes avec la nationalité française
rp-geneve.ch/sections/cabinet-d-expert-comptable-rsepDomicile – Intermittence en Suisse
En ce qui concerne la notion de domicile, il y a lieu de relever que ce qui est déterminant au regard des conditions du droit à des indemnités de chômage, ce n’est pas l’exigence d’un domicile civil en Suisse, mais bien plutôt celle de la résidence habituelle dans ce pays, afin de rendre possible le contrôle du chômage subi par la personne assurée. Le droit à l’indemnité de chômage suppose, selon l’art. 8 al. 1 let. c LACI, la résidence effective en Suisse, ainsi que l’intention de conserver cette résidence pendant un certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre de ses relations personnelles (ATF 133 V 169 ; 125 V 469 ; 115 V 448 consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 121/02 du 9 avril 2003 consid. 2.2).
Procédure pour les engagements auprès de l’État de Genève
Une procédure a été mise en place suite à des difficultés administratives qui concernent toutes les personnes engagées par l’État de Genève avec des contrats à durée déterminée (CCD).
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Assurance chômage et hospice général
Dans certains cas, il est possible de cumuler des prestations de l’assurance-chômage avec de l’aide de l’Hospice Général à Genève, mais cela dépend fortement de la situation particulière (revenus, droits, obligations, canton, etc.). Je t’explique les principes, et après ça, on peut regarder selon ton cas si c’est possible.Principes généraux
- Assurance chômage
Tu peux toucher des indemnités de chômage si tu réponds aux critères de l’assurance chômage (avoir cotisé, être disponible pour travailler, etc.). - Hospice Général (Genève)
L’Hospice Général verse de l’aide sociale/financière quand toutes les autres possibilités de revenu ou de soutien ont été épuisées. hospicegeneral.ch+1
Le revenu de chômage est pris en compte comme un « revenu » parmi d’autres dans l’examen de droit à l’aide. hospicegeneral.ch+2Tribunal Fédéral+2 - Cumul
- Si tes indemnités de chômage ne suffisent pas à couvrir tes besoins de base (logement, nourriture, frais médicaux, etc.), tu peux potentiellement obtenir un complément via l’aide sociale de l’Hospice Général. Ce n’est pas que l’Hospice remplace le chômage, mais il peut “pallier” les manques. hospicegeneral.ch+2hospicegeneral.ch+2
- L’aide sociale intervient une fois que toutes les autres possibilités sont épuisées (autres assurances sociales, revenus, fortune, soutien familial, etc.). hospicegeneral.ch+1
- Critères de ressources
- L’Hospice général regarde la fortune, les revenus de tous les membres du foyer, etc. hospicegeneral.ch+1
- Si tu bénéficies déjà de l’assurance chômage ou d’autres prestations, cela réduit le montant de l’aide sociale que l’Hospice peut accorder, car l’aide est un complément, pas un revenu principal. Tribunal Fédéral+1
Exemple concret tiré de jurisprudence
Un arrêt du Tribunal de justice administrative de Genève montre une personne ayant touché des indemnités de chômage qui ont été versées partiellement ou totalement à l’Hospice Général selon les mois, en fonction du niveau des indemnités. Tribunal Fédéral
- Assurance chômage
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Rente Assurance invalidité (AI) et Assurance chômage (AC)
- Comment la rente AI (Assurance Invalidité) et les indemnités de chômage (AC) pour les personnes salariées interagissent en Suisse ? (ex. une personne avec rente partielle AI qui travaille à taux réduit et perçoit aussi du chômage) ?
Interaction entre la rente de l’assurance invalidité (AI) et l’assurance chômage (AC)
- La rente AI (totale ou partielle) compense une perte de capacité de gain durable due à une atteinte à la santé.
- Le chômage (AC) couvre la perte involontaire d’emploi pour une personne apte au placement (c’est-à-dire capable de travailler).
👉 Donc, pour toucher des indemnités chômage, il faut être apte au travail. Si vous touchez une rente AI partielle (p. ex. 50 %), vous êtes en principe reconnu apte à travailler à 50 %, et vous pouvez donc percevoir du chômage pour cette partie.
Calcul des indemnités
Le taux d’indemnisation chômage est calculé sur le revenu de référence et sur le taux d’aptitude au placement:
Exemple : si vous avez une rente AI à 50 %, vous êtes apte à 50 % → vous reçevez 50 % des indemnités calculées sur votre ancien salaire.
Gain intermédiaire
Le gain intermédiaire correspond à un revenu que vous gagnez pendant une période de chômage (emploi temporaire, partiel, mission, etc.). Il est encouragé par l’assurance-chômage, car :
- vous restez active / actif sur le marché du travail,
- et vous ne perdez rien financièrement : si votre gain est inférieur à l’indemnité, l’AC compense la différence.
Exemple concret / Supposons :
- Rente AI : 40 %
- Capacité de travail : 60 %
· Si vous travaillez à 30 % (gain intermédiaire)
→ L’assurance-chômage peut compléter jusqu’à 60 % de ton taux de travail possible, tant que tu es apte et disponible à travailler.
Arts & Culture Organisation Professionnelle - The show must go on !