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CADRE INSTITUTIONEL
Action Intermittence agit dans le cadre d’une convention tripartite quadriennale conclue avec :
- la Ville de Genève – Département de la culture et de la transition numérique ;
- la République et Canton de Genève – Département de la cohésion sociale – Service cantonal de la culture.
Cette convention définit notamment les objectifs, les moyens et les modalités d’intervention d’Action Intermittence pour l’accompagnement des personnes salariées intermittentes du secteur artistique et culturel dans leurs parcours professionnels avec des conditions-cadres ainsi qu’une protection sociale adaptée.ACTIONS & ENJEUX ACTUELS
Active depuis 1997, notre Association défend les intérêts des personnes salariées intermittentes dans le domaine de la culture et tout domaine artistique.
Fer de lance à Genève, notre lutte a permis d’obtenir en 2003, le Statut dit intermittent via la LACI/OACI par voie d’ordonnance, alignant ainsi la Suisse au régime accordé en Europe, notamment en France, aux artisan·e·s de la culture que sont les personnes salariées soumises à des contrats à période déterminée. Notre Association a su collaborer avec les organisations nationales professionnelles et syndicales. Celles-ci ont soutenu notre démarche depuis 1997. En 2021, Action intermittence est devenue membre de SUISSECULTURE.Durant la crise sanitaire, notre action et mobilisation ont porté leurs fruits. À ce jour, la retraite des artistes ainsi que la précarité des travailleureuses de la culture constituent une préoccupation majeure pour Action intermittence. Nous œuvrons activement afin qu’une solution pragmatique et efficace soit mise en place aux niveau cantonal et national.AGIR ENSEMBLE CONTRE LA PRÉCARITÉ DE NOTRE SECTEUR D’ACTIVITÉ
Action Intermittence soutient l’emploi des personnes salariées intermittentes en promouvant des conditions de rémunération conformes aux usages professionnels en vigueur. À ce titre, elle encourage les employeurs et employeuses à conclure des contrats de travail en bonne et due forme, incluant notamment le versement des cotisations aux assurances sociales obligatoires, ainsi que le respect des barèmes de rémunération recommandés par les organisations professionnelles et syndicales compétentes dans les différents domaines artistiques.
Par ailleurs, Action Intermittence administre un Fonds d’encouragement à l’emploi pour les personnes salariées intermittentes exerçant dans les domaines artistiques et domiciliées dans le canton de Genève (FEEIG). Ce fonds est accessible à toute structure employeuse établie en Suisse, dûment affiliée aux caisses de compensation et s’acquittant des cotisations sociales obligatoires, y compris en matière de prévoyance professionnelle pour les organismes subventionnés, conformément aux dispositions du règlement d’application de la Loi sur la promotion de la culture et de la création artistique (LPPCA) en vigueur dans le canton de Genève.
Action Intermittence ne cautionne pas le recours au travail bénévole, notamment en raison du risque de perte de droits auprès de l’assurance-chômage qu’une telle pratique est susceptible d’entraîner. En cas de difficultés ou de non-respect des droits des personnes salariées intermittentes, Action Intermittence peut intervenir, avec le consentement préalable de la personne concernée, de manière ciblée et circonstanciée.
- lien vers le règlement d’application du FEEIG – https://action-intermittence.ch/feeig/reglement/
MEMBRE
Toute personne physique désirant soutenir les personnes salariées intermittentes peut devenir membre d’Action Intermittence à condition de respecter ses statuts, son règlement intérieur et ses valeurs. Les dons sont également bienvenus.Dans le cas de non-acceptation de la qualité de membre à un·e individu·e, le Comité formulera une réponse par écrit. Il est à noter que l’Association n’est pas dans l’obligation de donner un motif en cas de non-acceptation de la qualité de membre à un·e individu·e qui en fait la demande.
- lien vers les modalités pour acquérir la qualité de membre : https://action-intermittence.ch/devenir-membre/
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ADHÉSION À L’ASSOCIATION
- Toute personne physique désirant soutenir les personnes salariées intermittentes peut devenir membre d’Action Intermittence à condition de respecter ses statuts, son règlement intérieur et ses valeurs. Les dons sont également bienvenus.
- Dans le cas de non-acceptation de la qualité de membre à un·e individu·e, le Comité formulera une réponse par écrit. Il est à noter que l’Association n’est pas dans l’obligation de donner un motif en cas de non-acceptation de la qualité de membre à un·e individu·e qui en fait la demande.
- Lien vers les Statuts d’Action intermittence : https://action-intermittence.ch/a-propos/statuts/
- Lien vers le formulaire d’adhésion à remplir : https://action-intermittence.ch/devenir-membre/
CONDITIONS D’ADHÉSION
- Toute personne qui désire acquérir pour la première fois la qualité de membre de l’Association doit présenter une demande écrite au minimum 6 mois avant la date de l’Assemblée générale pour acquérir le droit de vote et accéder pleinement à certains services spécifiques.
- Merci de remplir le formulaire en ligne ci-dessous – disponible en bas de page – et par lequel iel accepte ce règlement intérieur, les obligations statutaires et les buts de l’Association.
- L’adhésion devient effective à réception du paiement de la cotisation annuelle, sauf notification contraire dans les 10 jours de la part du Comité ou de la personne chargée de l’enregistrement des membres. Vous recevrez une attestation qui statue de votre qualité de membre.
DEVOIRS DES MEMBRES
- Les membres ainsi que toute personne invitée aux Assemblées s’engagent à respecter les travaux en cours et s’informent sur leurs avancées.
- Le renouvellement de la qualité de membre se fait en début d’année civile. Nous vous invitons à suivre ce calendrier afin d’éviter les rappels successifs. Les membres réguliers doivent s’acquitter de leur cotisation au moins 10 jours avant la tenue d’une Assemblée pour faire valoir leur vote.
- Toute personne membre de l’Association s’engage à respecter les valeurs, les Statuts, le présent règlement intérieur, ainsi que l’éthique collective portée par l’Association.
- Les principes de respects usuels s’appliquent à toute personne qui participent aux Assemblées générales qu’elle soit membre, invitée ou auditeurice libre. La plupart des Assemblées se tiennent uniquement avec les membres et les auditeurices n’y sont pas convié·es.
DROITS DE VOTE ET COTISATION
- Chaque membre a droit à une voix au sein de l’Assemblée générale de l’Association et peut donner sa procuration – en cas d’absence – à une personne membre.
- Seules deux procurations sont valables par membre présent·e à l’Assemblée et doivent être notifiées par écrit avant la tenue d’une Assemblée. Il n’y a pas d’autre obligation financière que le versement de la cotisation annuelle qui s’élève à CHF 50.-.
- Les montants supérieurs en guise de cotisation et/ou les dons sont bienvenus.
ACCÈS AUX PRESTATIONS ET SERVICES
- La cotisation membre est très modeste et en dessous des tarifs usuels : CHF 50.-.
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Devenir membre correspond à une adhésion pour l’ensemble du travail de l’Association. Cette adhésion n’implique toutefois pas automatiquement l’accès à tous les services juridiques, en particulier ceux, plus lourds, liés à la prise en charge de litiges. Ces prestations ne constituent pas un service de réponse aux questions générales, lesquelles relèvent de la permanence d’information.
- Nous ne prenons en charge aucun recours juridique et n’intervenons pas dans l’urgence, car nous devons analyser les documents transmis dans le respect de la confidentialité.
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La prise en charge d’un dossier par voie d’opposition est en outre soumise au consentement préalable d’Action Intermittence. Enfin, par souci d’équité et de respect envers l’ensemble des membres, la personne concernée doit être membre depuis au moins six mois pour pouvoir accéder à certains services spécifiques.
- Les personnes physiques bénéficiaires du Fonds d’encouragement à l’emploi des personnes intermittentes genevoises (FEEIG) ne sont pas tenues d’adhérer à l’Association en tant que membres physiques. Le FEEIG n’est pas une forme juridique disposant de statuts ni de membres. Ce Fonds d’encouragement à l’emploi est soumis à un règlement d’application spécifique, lequel doit être respecté. Il est géré par l’Association Action Intermittence et fait partie intégrante des buts de l’Association et de sa convention tripartite liant la Ville de Genève, le Canton de Genève et Action Intermittence.
QUALITÉ DE MEMBRE
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Seules les personnes physiques peuvent être membres et non pas les personnes morales – notamment les institutions et/ou structures employeuses – afin d’éviter tout conflit d’intérêt entre les buts de l’Association et ses membres.
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En conséquence, merci de verser vote cotisation de manière nominale et depuis votre compte bancaire privé. Le remboursement d’un montant indûment versé sera effectué automatiquement dans les plus brefs délais.
PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS
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Les personnes membres physiques qui exercent par ailleurs une activité en tant qu’employeuses sont tenues de s’abstenir d’intervenir sur des objets liés à leur double statut.
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Le droit de vote est suspendu en cas de conflit d’intérêts manifeste, afin de garantir les droits des personnes intermittentes engagées par des employeuses exerçant au sein de structures présentant des formes juridiques telles que : fondations, Sàrl, sociétés anonymes, entreprises individuelles, associations, etc.
COORDINATION AVEC LES SYNDICATS ET ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
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Dans un souci d’efficacité et afin d’éviter tout doublon ou information contradictoire, l’Association ne pourra pas prendre en charge le dossier concerné, conformément à sa déontologie professionnelle. En effet, l’Association ne se substitue pas aux rôles indispensables des syndicats. En conséquence, merci de nous informer si vous êtes membre d’un syndicat et/ou si vous avez fait appel à celui-ci ou à un autre service.
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Dans certaines situations les artistes et acteurices culturel·lexs sont dirigé·exs vers :– leur syndicat respectif notamment en cas de nécessité d’agir par voie de recours– une organisation professionnelle adaptée à l’activité exercée– une cellule d’écoute spécifique en cas de harcèlement au travail. Voir page sur notre site : Travail & Harcèlement
INDÉPENDANCE POLITIQUE
- Action Intermittence mène des actions à caractère politique en liens avec ses missions. Elle demeure toutefois non partisane et indépendante.
- Les personnes élues exerçant un mandat quel qu’il soit, ou agissant comme représentant·es d’un parti politique ne peuvent ni acquérir la qualité de membre, ni participer aux votes au sein de l’Association. Ne sont pas concernées par cette disposition, les personnes membres adhérant à titre simple à un parti politique.
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En cas d’obtention, en cours d’adhésion, d’un mandat électif, d’une candidature à une fonction élective, d’une fonction exécutive au sein d’un parti politique, ou d’un engagement – professionnel, rémunéré ou bénévole à responsabilité (notamment en qualité de membre de comité ou d’un conseil de fondation) – auprès d’une organisation ou d’une fondation à vocation culturelle, les personnes concernées sont invitées à présenter leur démission.
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Ces personnes peuvent néanmoins participer, en qualité d’auditeur·ices libres – sur invitation préalable – aux Assemblées et aux activités de l’Association, à condition de respecter ses valeurs et ses Statuts. Toute demande de participation doit être adressée à l’équipe d’Action Intermittence au minimum trois semaines avant la tenue d’une Assemblée.
- Le Comité peut, selon les actions menées, engager des activités politiques concertées en relation avec les missions et buts premiers d’ Action Intermittence.
PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE- Par démission, moyennant une déclaration écrite notifiée à l’Association pour la fin d’une année civile. À défaut de notification préalable de démission, la cotisation de l’année reste due.
- Par le non-paiement de la cotisation de l’année courante avant le 30 avril ;
- En cas de conflit d’intérêts manifeste avec les objectifs, les activités ou la gouvernance de l’Association, aucune personne ne peut adhérer ou rester membre de l’Association ;
- En cas de propos agressifs, dégradants, discriminatoires ou diffamatoires tenus envers l’Association, ses représentant·es, ses collaborateurices ou à ses membres, étant entendu que ces agissements ne sont pas tolérés ;
- En cas de harcèlement – moral, sexuel, psychologique ou institutionnel – à l’égard des collaborateurices, membres de l’Association ou bénévoles, fera l’objet d’une dénonciation et d’un signalement, conformément à la politique de protection en vigueur. À ce titre, le Comité prendra les mesures adéquates. Par ailleurs, l’Association est liée par une convention contre le harcèlement avec Safe Spaces Culture.
- Par l’exclusion pour justes motifs, notamment en cas de non-respect des principes énoncés dans ce règlement intérieur, les Statuts, ou lorsque la personne membre porte préjudice, ou tente de porter préjudice, de manière directe ou indirecte, à l’Association ou à ses membres.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Ces dispositions sont en vigueur depuis janvier 2021. -
- Droit de vote aux Assemblées générales – avec deux procurations possibles – accordé après 6 mois d’adhésion
- Envoi par voie postale – sur demande – des Rapports d’activité
- Envoi régulier de newsletters
- Éligibilité au Comité de l’Association pour les personnes membres actives qui suivent nos assemblées depuis au moins deux ans
- Informations sur la LACI/OACI et appui technique (calcul des droits – renseignements concernant les droits et devoirs en matière d’assurance-chômage)
- Suivi des dossiers délicats avec des entretiens individuels et conseils spécifiques
- Veille au respect des droits et des devoirs des employé·es vis-vis de leurs employeureuses concernant les assurances sociales, conditions cadres et les barèmes recommandés par les syndicaux et organisations professionnelles.
- Respect de la confidentialité des échanges.
- Des médiations sont proposées et organisées en cas de conflit entre employeureuse et employé·e
- Nos collaborateurices accompagnent et conseillent les personnes employées et les employeureuses (lorsque la situation l’exige dans le cadre de notre mission), ainsi que tout·e artiste exerçant sous statut d’indépendant·e ou de salarié·e intermittent·e dans les domaines des arts et de la culture.
- L’ensemble des disciplines artistiques est concerné, y compris les métiers dits « de l’ombre » qui y sont liés, tels que l’administration de production et de diffusion, l’assistanat de plateau, les métiers techniques, les relations presse, etc.
Pour devenir membre
Merci de lire et de bien vouloir valider les Statuts, compléter le formulaire ci-dessous et vous acquitter de votre cotisation sur le compte CH58 0900 0000 1078 7348 1 (Indiquer motif : «COTI MEMBRE +année+ NOM Prénom »).
Cotisation annuelle : CHF 50.- / année
Les cotisations versées avant fin décembre par de nouvelles personnes membres sont enregistrées pour l’année en cours. En cas de démission, merci d’écrire à avant le 31 janvier de chaque année. Après cette date, les cotisations pour l’année en cours sont dues et restent à acquitter.
Formulaire de demande d’adhésion
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