Chapitre II Lois - assurance-chômage (LACI - OACI)
Comment ça marche en Suisse ?
La protection sociale des travailleureuses à la recherche d’un emploi varie considérablement d’un pays à l’autre. En Suisse, l’assurance-chômage (AC) est régie par la loi fédérale sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI). Elle est complétée par de nombreuses ordonnances et directives administratives.
Le système d’assurance-chômage suisse vise à offrir une protection financière aux personnes qui se retrouvent au chômage involontairement. Pour bénéficier de l’assurance-chômage, les personnes doivent satisfaire à certaines conditions, notamment avoir travaillé pendant une période déterminée. En cas de perte fautive de son travail, la loi impose des sanctions. Il existe quatre types de prestations pécuniaires dans le domaine de l’assurance-chômage :
- l’indemnité de chômage ;
- l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ;
- l’indemnité en cas d’intempéries ;
- l’indemnité en cas d’insolvabilité de l’employeureuse.
La personne assurée a droit à l’indemnité de chômage si elle :
- est sans emploi ou partiellement sans emploi ;
- a subi une perte de travail qui se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux journées de travail consécutives ;
- est domiciliée en Suisse ;
- a achevé sa scolarité obligatoire, mais n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente de l’AVS et ne touche donc pas de rente de vieillesse de l’AVS ;
- remplit les conditions relatives à la période de cotisation (12 mois minimum dans les deux ans qui précèdent le début du droit à l’indemnité) ou en est libérée (libération de l’obligation de cotisation) ;
- est apte au placement, donc disposée à accepter un travail et en mesure de travailler ;
- n’est ni indépendante, ni n’occupe une position assimilable à celle d’employeureuse (responsable d’une SA ou d’une Sàrl par exemple). Toutefois, les personnes indépendantes qui font faillite avec leur projet peuvent percevoir des indemnités de l’assurance-chômage si elles ont versé, en tant qu’employées, des contributions à l’assurance-chômage pendant au moins douze mois durant les deux années qui précèdent l’inscription au chômage.
Les bases pour toute personne au bénéfice de l’assurance-chômage Comment se calcule le droit aux indemnités ? Il y a deux calculs distincts !
Le calcul de la période de cotisation (temps de travail)
- Pour pouvoir s’inscrire au chômage et ouvrir un délai-cadre, il faut avoir cotisé (cumulé) au minimum 12 mois sur les 24 derniers mois.
- Un délai-cadre est égal à 24 mois.
- Il est possible de choisir le pourcentage de temps de travail recherché lors de son inscription.
- Dans les limites du délai-cadre d’indemnisation (24 mois dès le début du droit aux indemnités), le nombre maximum d’indemnités journalières est calculé selon l’âge de la personne assurée et la période de cotisation (➼ art. 9 al. 3 LACI).
- Le calcul du temps cotisé (travaillé) se fait par jour :
- 12 à 24 mois cotisés sur les 2 dernières années donnent droit à 200 indemnités journalières pour les personnes de moins de 25 ans et sans enfants.
- 12 mois cotisés sur les 2 dernières années donnent droit à 260 indemnités journalières.
- 18 mois cotisés sur les 2 dernières années donnent droit à 400 indemnités journalières.
- 22 mois cotisés, ou plus, sur les 2 dernières années donnent droit à 520 indemnités journalières si au moins une des conditions suivantes est remplie :
- avoir 55 ans ou plus,
- toucher une rente d’invalidité correspondante à un taux d’invalidité d’au moins 40 %.
- Les personnes au chômage à 4 ans de la retraite ont droit à :
- 520 indemnités journalières au maximum, si elles ont cotisé entre 12 et 18 mois ;
- 640 indemnités journalières au maximum, si elles ont cotisé au moins pendant 18 mois.
La personne salariée a le droit au chômage aux conditions mentionnées ci-dessus quand bien même l’employeureuse – pensant qu’il ne s’agissait pas d’un contrat de travail – n’a pas versé les cotisations dues. La période de cotisation sera celle durant laquelle elle a exercé son activité.
Le calcul des indemnités
Une fois au bénéfice de l’assurance-chômage, la personne assurée perçoit des indemnités dont le montant est fixé par la caisse de chômage en fonction de sa situation personnelle.
- Le calcul de ce montant dépend en premier lieu du gain assuré.
Le gain assuré est la somme des salaires retenus par la caisse de chômage. Il correspond à la moyenne du salaire brut des 6 derniers mois précédant le chômage. Cependant, si la moyenne des salaires des 12 derniers mois donne un gain assuré plus élevé, c’est ce dernier qui sera retenu.- Le gain minimum assuré est de CHF 500.- par mois.
- Le gain maximum assuré est de CHF 12’350.- par mois.
- Ensuite la caisse de chômage définit le pourcentage d’indemnisation auquel a droit la personne assurée, soit :
- 70 % de la moyenne de ses revenus bruts (hors vacances), calculée sur les 6 ou les 12 derniers mois de travail.
- 80 % si elle a un/des enfants et/ou si le gain assuré ne dépasse pas CHF 3’797.-.
- Une fois définis le gain assuré et le pourcentage d’indemnisation, la caisse calcule le montant des indemnités journalières de la façon suivante : gain assuré CHF × pourcentage d’indemnisation (70 % ou 80 %) / jours ouvrables = indemnité journalière CHF.
- Du montant brut sont déduites toutes les cotisations aux assurances sociales couvertes par l’assurance-chômage (AVS/AI/APG, LAA, LPP – uniquement risques décès et invalidité) pour arriver au montant net qui sera finalement payé à la personne assurée.
Statut spécifique pour les personnes salariées intermittentes du secteur de la culture avec des CDD !
Pour les personnes salariées dites intermittentes dans le domaine des arts et de la culture, la loi prévoit un statut avec un calcul spécifique pour les périodes de cotisation. L’objectif est de répondre à la réalité structurelle du marché de l’emploi dans ce secteur d’activité qui ne connaît pratiquement pas de contrats à durée indéterminée (CDI). Ce statut repose sur la majoration des périodes de cotisation : les jours cotisés dans les 60 premiers jours d’un contrat à durée déterminée (CDD) comptent double.
Perte d’emploi et sanctions
La personne qui perd son emploi par sa faute en ayant démissionné sans avoir un nouvel emploi ou étant licenciée pour avoir manqué à ses obligations professionnelles est sanctionnée. Une partie des indemnités auxquelles elle a droit est supprimée. Le motif du licenciement est communiqué à l’assurance-chômage par l’employeureuse dans le formulaire « attestation de l’employeur ».
Recherches d’emploi
La recherche d’emploi est un des devoirs principaux de la personne assurée – pendant et même avant la période de chômage !
Avant : toute personne doit chercher du travail dès qu’elle a connaissance de son licenciement ou de la fin de son contrat (au moins 3 mois avant s’il s’agit d’un CDD) avant même de s’inscrire au chômage.
Pendant le chômage : le nombre de recherches par mois dépend de la situation individuelle et du pourcentage auquel la personne assurée est inscrite au chômage. En principe, 10 recherches minimum par mois sont requises.
Travail convenable
La personne au chômage doit accepter immédiatement tout travail réputé convenable en vue de diminuer ou mettre fin à son chômage.
Bénévolat
La personne assurée ne peut exercer une activité bénévole que si l’autorité cantonale l’autorise. L’autorisation est accordée si l’activité répond à certains critères. À défaut d’autorisation, l’activité bénévole ne doit pas dépasser 20 %. Le bénévolat n’est pas permis dans le secteur de la culture.
Congés parentaux, maternité et adoption
La personne enceinte qui est au chômage et en bonne santé reçoit normalement ses allocations de chômage jusqu’à l’accouchement. Pendant les 2 mois précédant la date présumée de l’accouchement, elle n’est plus tenue de faire des recherches d’emploi. L’incapacité de travailler avant l’accouchement est assimilée à une maladie. Durant le congé maternité, la mère n’est pas tenue de faire des recherches d’emploi ni de suivre des mesures relatives au marché du travail. Le dossier « chômage » est annulé à la date de l’accouchement. À partir de ce moment-là, la mère perçoit des allocations de maternité. Si la mère souhaite reprendre un emploi au terme de son congé maternité, elle doit se réinscrire au chômage le lendemain du dernier jour de son congé maternité. Si l’autre parent est au chômage, il a également le droit à des indemnités en vertu du congé paternité ( janvier 2021) et des modifications législatives en lien avec le mariage pour tou·te·x·s ( juillet 2022).
Allocations familiales
Les personnes au chômage au bénéfice d’indemnités journalières de l’assurance-chômage n’ont pas droit aux allocations familiales. Elles peuvent toutefois obtenir de leur caisse de chômage, à certaines conditions, un supplément qui correspond aux allocations familiales.
LAA
En cas d’accident pendant la période de chômage, la personne assurée a droit aux prestations définies dans la loi sur l’assurance-accidents (LAA).
FAQ chômage
Office régional de placement (ORP)
Office où je vais pouvoir m’inscrire au chômage dans mon canton de résidence. L’ORP est un service qui fait partie de l’Office cantonal de l’emploi (OCE). L’ORP m’attribue une conseillère ou un conseiller, dont le rôle est de fournir des services d’orientation professionnelle, d’aide à la recherche d’emploi et de placement.
Caisses de chômage
Il existe plusieurs caisses de chômage dans chaque canton. C’est l’organisme où je m’inscris qui procédera au versement des indemnités. D’où l’importance de bien choisir sa caisse au moment de l’inscription à l’ORP. Il est possible de choisir librement parmi les différentes caisses situées dans votre région. Toutes sont tenues d’appliquer la loi de manière identique. Seuls des critères comme l’accueil, l’amabilité et la rapidité de traitement peuvent différencier une caisse de chômage de l’autre.
Délai-cadre
Période de référence pour le calcul des droits, sa durée est de 24 mois. Le délai-cadre d’indemnisation représente la période durant laquelle la personne assurée est indemnisée si elle ne travaille pas. La date d’entrée dans un délai-cadre, le montant du gain assuré et le nombre d’indemnités disponibles figurent sur le décompte délivré chaque mois par la caisse. Le calendrier des droits est le document utilisé par la caisse pour réaliser le calcul des périodes de cotisations durant les 24 mois.
Gain intermédiaire
Gain que la personne au chômage retire d’une activité salariée ou indépendante pendant son droit aux indemnités de chômage. Si le gain est inférieur aux indemnités du chômage, la caisse de chômage lui versera des indemnités compensatoires selon son gain assuré. La personne assurée doit informer sa caisse de chômage de chaque gain intermédiaire réalisé, au moyen d’une attestation de gain intermédiaire remplie par son employeureuse.
Ressources
Confédération suisse
Fedlex
Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) (FR/DE /IT)
• Art. 9b: Délais-cadres en cas de période éducative
Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) (FR / DE / IT)
Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
Congé de paternité
Le Trialogue
Guide des droits et devoirs du chômeur (FR)
Calcul de la période de cotisation
SECO
Liens des cantons vers des informations concernant le marché du travail et le chômage, par canton
Suisseculture Sociale
Assurances sociales et libre circulation des personnes: législation applicable
Travailleureuses à l’étranger
Assurance-chômage