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Le FEEIG est géré par l’Association Action Intermittence dans le cadre d’une convention tripartite quadriennale conclue avec :
- la Ville de Genève – Département de la culture et de la transition numérique ;
- la République et Canton de Genève – Département de la cohésion sociale – Service cantonal de la culture.
Le FEEIG ne constitue pas une entité juridique autonome et ne dispose ni de statuts ni de membres. Une stricte séparation des pouvoirs entre l’employeureuse et la personne employée est appliquée. En conséquence, une personne morale employeuse ne peut devenir membre de l’Association Action Intermittence, constituée conformément à ses statuts et composée uniquement de membres physiques.
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Créé en 1997 par l’Association Action Intermittence, le Le Fonds d’encouragement à l’emploi des personnes salariées intermittentes genevoises (ci-après : FEEIG) a pour objectif de favoriser l’engagement professionnel dans le respect des conditions salariales recommandées par les organisations professionnelles et syndicales du secteur, ainsi que de contribuer à la réduction des périodes de chômage.
Notre mission est de lutter contre la précarité des artistes et des acteurices culturel·les en veillant au respect des conditions-cadres et contractuelles, notamment en matière d’assurances sociales, tout en encourageant une responsabilité collective à l’échelle de l’ensemble du secteur culturel professionnel et subventionné.
Le FEEIG est un dispositif de soutien à l’emploi destiné aux structures employeuses Suisse qui engagent des personnes salariées intermittentes actives dans le domaine des arts et de la culture domiciliées dans le Canton de Genève. Depuis sa création, ce dispositif a permis de soutenir des centaines de contrats respectant des conditions cadres et l’obligation de verser toutes les cotisations sociales conformément à la législation Suisse et cantonale genevoise en vigueur.
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- Le soutien accordé par le FEEIG constitue une mesure d’encouragement à l’emploi régie par un règlement d’application spécifique.
- Il intervient exclusivement sur la base d’un contrat de travail préexistant et conforme aux usages professionnels en vigueur des différents domaine artistiques.
- Le soutien ne constitue en aucun cas une subvention destinée au financement d’un projet artistique ou d’une production.
- La structure employeuse demeure seule responsable de la planification budgétaire et de l’équilibre financier de sa production.
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- Les contributions du FEEIG sont allouées dans les limites des ressources financières disponibles.
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La demande de soutien formelle, accompagnée de l’ensemble des documents requis, doit parvenir par courriel et par poste à la case postale de l’Association Action Intermittence (Mention FEEIG) 1211 Genève 2 :
- au plus tôt trois mois avant le début du contrat ;
- au plus tard la veille du premier jour d’exécution du contrat.
- Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée.
- La décision vous sera communiquée par courriel, avec copie à la personne employée, dans les meilleurs délais et au plus tard trois semaines après le début du contrat. Veuillez noter que les délais de traitement sont plus longs en début d’année civile. En effet, nous devons attendre le versement des subventions accordées, clôturer les comptes de l’année précédente et vérifier la conformité des documents transmis par l’employeureuse (versements AVS et LPP conformément aux fiches de salaire des contrats soutenus).
- Pour toute question, veuillez vous adresser par courriel à feeig(at)action-intermittence.ch – à l’attention de Emilie Dérian ou par téléphone les lundi, mardi, jeudi et vendredi entre 9h et 12h00 au 078 603 33 30.
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La structure employeuse doit :
a) compléter le Formulaire B_employeureuse en y inscrivant – en plus des données concernant l’employeureuse – toutes les personnes employées pour qui une demande est faite sur un même projet ;b) avoir son siège social en Suisse ;c) engager une personne salariée intermittente domiciliée dans le Canton de Genève ;d) fournir un contrat de travail à durée déterminée signé par les deux parties, d’une durée minimale d’un mois à temps complet (100 %). Le versement du salaire demeure dû indépendamment du versement du soutien du FEEIG et relève exclusivement de la responsabilité de la structure employeuse ;e) stipuler une fonction relevant des arts du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel ou des arts plastiques ;f) garantir une rémunération conforme aux usages professionnels en vigueur, avec un salaire minimum indicatif de CHF 5’000.- (hors vacances) en début de carrière ;g) transmettre la fiche de salaire attestant du versement effectif du salaire, incluant l’ensemble des cotisations sociales ;h) fournir les déclarations AVS et LPP relatives aux contrats soutenus. Les structures employeuses subventionnées ont désormais l’obligation légale de verser les cotisations LPP aux personnes salariées intermittentes dès le premier franc conformément à l’article 35 du règlement d’application de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique en vigueur depuis le 14 mai 2025.Une structure employeuse peut bénéficier d’un soutien pour un maximum de cinq contrats distincts par année civile.
Un montant pour frais de dossier est facturé à l’employeureuse (annuellement) à la suite de la 1ère demande de soutien de l’année.– pour les Associations/Structures indépendantes/Cies : CHF 80.-/ an– pour les Institutions, Théâtres et autre lieux de programmations, Fondations : CHF 200.-/ an -
La personne engagée doit :
a) remplir le Formulaire_A_intermittent·e en indiquant les dates précises (début et fin de contrat) de chaque période de contrat pour chaque employeureuse durant le délai-cadre.b)être salariée intermittente au bénéfice de l’assurance-chômage dans le secteur culturel (activité artistique, technique ou administrative) ;c) être domiciliée dans le Canton de Genève ;d) justifier d’au moins un mois d’activité effective dans le secteur culturel depuis l’ouverture de son délai-cadre ;e) remplir les conditions de cotisation prévues par la LACI.Action Intermittence informe les personnes salariées intermittentes de leurs droits et devoirs vis-à-vis des caisses de chômage, ainsi que des conditions-cadres relatives aux rémunérations professionnelles recommandées.
Une personne salariée peut bénéficier d’un maximum de six mois de soutien par délai-cadre, pour un maximum de deux mois consécutifs par contrat.
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- Les structures employeuses sont tenues de se référer aux barèmes de rémunération recommandés par les syndicats et organisations professionnelles des différents domaines artistiques (cf. : https://action-intermittence.ch/baremesremunerations/).
- Les structures employeuses sont invitées à considérer l’ensemble des périodes de travail effectuées en amont et en post-production par les personnes salariées intermittentes engagées dans toute production relevant du domaine artistique. Elles sont également invitées à prendre en compte les plages horaires effectivement travaillées durant les mois comportant cinq semaines et, le cas échéant, à majorer les contrats en conséquence.
- La personne employée doit être obligatoirement affiliée aux assurances sociales suisses conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment à l’Assurance vieillesse et survivants (AVS), à l’Assurance invalidité (AI), aux Allocations pour perte de gain (APG), à l’Assurance chômage (AC), à l’Assurance maladie selon la LAMal, à l’Assurance accidents selon la LAA comprenant l’assurance accidents professionnels (AAP) prise en charge par l’employeur ainsi que l’assurance accidents non professionnels (AANP) prise en charge par l’employé(e), aux allocations maternité et paternité (APG) ainsi qu’à la prévoyance professionnelle (LPP- 2ème pilier) dès le 1er franc – sans exception pour les organismes subventionnés conformément au règlement d’application de la LPPCA.
- Des médiations sont mises en place par Action Intermittence en cas d’incompréhension entre employeureuse et personne engagée. En cas de conflit nécessitant un recours juridique, elle se coordonne avec les syndicats des domaines concernés et ne saurait se substituer à leur rôle indispensable.
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- Action Intermittence se charge de la demande du calendrier des droits auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC). Ce document est nécessaire afin de pouvoir certifier d’une activité professionnelle salariée sous le régime de l’intermittence dans les métiers concernés. Nous vous recommandons vivement d’anticiper votre demande car – suivant les caisses – les délais d’attente peuvent être importants. Veuillez nous contacter pour la procédure à suivre.
- Les montants alloués par le FEEIG ne sont pas assimilables à des mesures du marché du travail (MMT) au sens de l’art. 23, al. 3bis de la LACI. Il s’agit d’un dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur culturel pour des contrats professionnels pré-existants et non réalisés pour la circonstance.
- Liste des cours (MMT) délivrés par l’Office régional de placement – Genève (ORP – GE) aux acteurs et actrices culturelles du 1er janvier 2019 à avril 2021 : Cours HO milieu artistique
- L’ensemble des dossiers est traité de manière strictement confidentielle, sous réserve des usages professionnels en vigueur, afin de garantir le respect de la confidentialité et la protection des données.
- Les personnes physiques bénéficiaires ne sont soumises à aucune obligation d’adhésion à l’Association Action Intermittence.
- Dans un souci d’équité à l’égard des acteurices culturel·les et des artistes, aucune communication promotionnelle relative à des spectacles, films, concerts, expositions, ni aucune information concernant des cours, stages ou modules de formation, n’est diffusée sur notre site internet ou par voie de newsletter. Seules les informations en lien avec notre mission et notre cadre statutaire sont communiquées.
- L’Association Action Intermittence est liée contractuellement à Safe Spaces Culture (https://safespacesculture.ch/). En cas de harcèlement – moral, sexuel, psychologique ou institutionnel – à l’égard des collaborateurices, membres de l’Association ou bénévoles, fera l’objet d’une dénonciation et d’un signalement, conformément à la politique de protection en vigueur. À ce titre, le Comité prendra les mesures adéquates.
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La mention suivante doit figurer sur les affiches et tout autre document édité en relation avec le projet soutenu : « Action Intermittence – Fonds d’encouragement à l’emploi des personnes salariées intermittentes genevoises (FEEIG) ».
- Télécharger le logo ici : Logos_Couleur_NoirBlanc_ActionIntermittence
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