INTERMITTENCE INTERNATIONALE
SUISSE – LOI FÉDÉRALE SUR LES TRAVAILLEUR·EUSE·S DÉTACHÉ·E·S
https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/informations-aux/entsandte.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19994599/index.html
Formulaire U1 – Indemnités chômage. Le formulaire U1 indique les périodes d’assurance et d’emploi dans un autre pays de l’Union européenne, qui sont prises en compte pour le calcul des indemnités de chômage. Ce formulaire est à demander à la caisse de chômage du pays où vous avez travaillé (en France: centrale Pôle Emploi) via les demandes de formulaires ci-après:
Pôle emploi_Emplois en FRANCE_Demande personnelle de formulaire U1 :E301
Demande de formulaire U1-Emplois en SUISSE (personnes domiciliées hors suisse)
PD_U1_Informations_concernant_le_formulaire_U1_et_son_utilisation
Formulaire A1 – Sécurité sociale. Le formulaire A1 atteste de la législation de sécurité sociale applicable à son détenteur. En principe, vous en aurez besoin si, en tant que salarié.e ou travailleur.euse indépendant.e, vous exercez votre activité dans plusieurs pays de l’Union européenne. En vertu de la législation européenne, une personne ne peut être soumise qu’à une seule législation nationale pour une même période. Le formulaire A1 est délivré par les autorités du pays dont vous dépendez et dont la législation vous est applicable, et confirme que vous n’êtes pas soumis.e à la législation d’un quelconque autre pays avec lequel vous avez des liens. En d’autres termes, vous n’êtes pas tenu.e de cotiser à la sécurité sociale (assurance maladie comprise) dans d’autres pays. Le formulaire A1 demeure valable jusqu’à sa date d’expiration (indiquée) ou jusqu’à ce qu’il soit retiré par l’organisme émetteur.
LIENS VERS INFOS UTILES
https://search.etreintermittent.com/
CHÔMAGE EN SUISSE (pour les personnes résidentes et frontalières)
https://www.travailler-en-suisse.ch/chomage-suisse.html
ENGAGEMENT D’ARTISTES FRANÇAIS
https://www.rp-geneve.ch/sections/cabinet-d-expert-comptable-rsep
INTERMITTENCE EN SUISSE
DOMICILE En ce qui concerne la notion de domicile, il y a lieu de relever que ce qui est déterminant au regard des conditions du droit à des indemnités de chômage, ce n’est pas l’exigence d’un domicile civil en Suisse, mais bien plutôt celle de la résidence habituelle dans ce pays, afin de rendre possible le contrôle du chômage subi par l’assuré. Le droit à l’indemnité de chômage suppose, selon l’art. 8 al. 1 let. c LACI, la résidence effective en Suisse, ainsi que l’intention de conserver cette résidence pendant un certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre de ses relations personnelles (ATF 133 V 169 ; 125 V 469 ; 115 V 448 consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 121/02 du 9 avril 2003 consid. 2.2).
PROCÉDURE POUR LES ENGAGEMENTS AUPRÈS DE L’ÉTAT DE GENÈVE
Procédure engagements intermittent.e.s DIP