Adhésion Membre

Toute personne qui désire acquérir pour la première fois la qualité de membre de l’Association doit présenter une demande écrite au minimum 6 mois avant la date de l’Assemblée générale pour acquérir le droit de vote et accéder pleinement à certains services spécifiques. Merci de remplir le formulaire en ligne ci-dessous – disponible en bas de page – et par lequel iel accepte les obligations statutaires et les buts de l’Association.

L’adhésion devient effective à réception du paiement de la cotisation annuelle, sauf notification contraire dans les 10 jours de la part du Comité ou de la personne chargée de l’enregistrement des membres. Vous recevrez une attestation qui statue de votre qualité de membre.

Les membres ainsi que toute personne invitée aux Assemblées s’engagent à respecter les travaux en cours et s’informent sur leurs avancées. 

Le renouvellement de la qualité de membre se fait en début d’année civile. Nous vous invitons à suivre ce calendrier afin d’éviter les rappels successifs. Les membres réguliers doivent s’acquitter de leur cotisation 10 jours avant la tenue d’une Assemblée pour faire valoir leur vote. 

Les principes de respects usuels s’appliquent à toute personne qui participent aux Assemblées générales qu’elles soient membres ou auditeurices libres. La plupart des Assemblées se tiennent uniquement avec les membres et les auditeurices n’y sont pas convié·es. Toute personne membre de l’Association s’engage à respecter les valeurs, les Statuts, le présent règlement intérieur, ainsi que l’éthique collective portée par l’Association. 

En outre, selon l’article 8, la qualité de membre s’éteint :

• Par démission, moyennant une déclaration écrite notifiée à l’Association pour la fin d’une année civile. Sans annonce préalable d’une démission le versement de la cotisation de l’année en cours est due ;
• Par le non-paiement de la cotisation de l’année courante avant le 30 avril ;
• En cas de conflit d’intérêts manifeste avec les objectifs, les activités ou la gouvernance de l’Association, aucune personne ne peut adhérer ou rester membre de l’Association ;
• En cas de propos dégradants, discriminatoires ou diffamatoires tenus envers l’Association, ses représentant·es, ses collaborateurices ou à ses membres, étant entendu que ces agissements ne sont pas tolérés ;
• En cas de harcèlement – moral, sexuel, psychologique ou institutionnel – à l’égard des collaborateurices, membres de l’Association ou bénévoles, fera l’objet d’une dénonciation et d’un signalement, conformément à la politique de protection en vigueur. À ce titre, le Comité prendra les mesures adéquates. Par ailleurs, l’Association est liée par une convention contre le harcèlement avec Safe Spaces Culture.
• Par l’exclusion pour justes motifs, notamment en cas de non-respect des principes énoncés dans les Statuts, ou lorsque la personne membre porte préjudice, ou tente de porter préjudice, de manière directe ou indirecte, à l’Association ou à ses membres.

Chaque membre a droit à une voix au sein de l’Assemblée générale de l’Association et peut donner sa procuration – en cas d’absence – à une personne membre. Seules deux procurations sont valables par membre présent·e à l’Assemblée et doivent être notifiées par écrit avant la tenue d’une Assemblée. Il n’y a pas d’autre obligation financière que le versement de la cotisation annuelle qui s’élève à CHF 50.-. Les montants supérieurs en guise de cotisation et/ou les dons sont bienvenus.

• La cotisation membre est très modeste et en dessous des tarifs usuels : CHF 50.-. Devenir membre corresponds à une adhésion pour l’ensemble du travail de l’Association.  Cette adhésion n’implique toutefois pas automatiquement l’accès à tous les services juridiques, en particulier ceux, plus lourds, liés à la prise en charge de litiges. Ces prestations ne constituent pas un service de réponse aux questions générales, lesquelles relèvent de la permanence d’information.

• La prise en charge d’un dossier par voie d’opposition est en outre soumise au consentement préalable d’Action Intermittence. Enfin, par souci d’équité et de respect envers l’ensemble des membres, la personne concernée doit être membre depuis au moins six mois pour pouvoir accéder à certains services spécifiques.

• Nous ne prenons en charge aucun recours juridique et n’intervenons pas dans l’urgence, car nous devons analyser les documents transmis dans le respect de la confidentialité.
• Les personnes bénéficiaires du Fonds d’encouragement à l’emploi des personnes intermittentes genevoises (FEEIG) ne sont pas tenues d’adhérer à l’Association en tant que membres physiques. Le FEEIG n’est pas une forme juridique disposant de statuts ni de membres. Ce Fonds d’encouragement à l’emploi est soumis à un règlement d’application spécifique, lequel doit être respecté. Il est géré par Action Intermittence et fait partie intégrante de sa convention tripartite liant la Ville de Genève, le Canton de Genève et Action Intermittence.
• En conséquence, seules les personnes physiques peuvent être membres et non pas les personnes morales – notamment les institutions et structures employeuses – afin d’éviter tout conflit d’intérêt entre les buts de l’Association et ses membres. En conséquence, merci de verser vote cotisation de manière nominale et depuis votre compte bancaire privé. Le remboursement d’un montant indûment versé sera effectué automatiquement dans les plus brefs délais.

• Les personnes membres physiques qui exercent par ailleurs une activité en tant qu’employeuses sont tenues de s’abstenir d’intervenir sur des objets liés à leur double statut. En conséquence, le droit de vote est suspendu en cas de conflit d’intérêts manifeste, afin de garantir les droits des personnes intermittentes engagées par des employeuses exerçant au sein de structures présentant des formes juridiques telles que : fondations, Sàrl, sociétés anonymes, entreprises individuelles, associations, etc.

• Action Intermittence est active politiquement cependant elle est non partisane et indépendante. Les personnes élues exerçant un mandat d’élu·e quelqu’il soit ne peuvent pas voter et acquérir la qualité de membre. Elles sont invitées à présenter une démission en cas de la survenue d’un mandat. Elles peuvent participer aux Assemblées et aux activités de l’Association à condition de respecter ses Statuts et ses valeurs. Celles-ci doivent impérativement faire une demande auprès de l’équipe d’Action Intermittence, trois semaines, avant la tenue d’une Assemblée. 
• Pour finir, l’Association ne se substitue pas aux rôles indispensables des syndicats. Dans certaines situations les artistes et acteurices culturel·les sont dirigé·es vers :
  – leur syndicat respectif  notamment en cas de nécessité d’agir par voie de recours
  – une organisation professionnelle adaptée à l’activité exercée
  – une cellule d’écoute spécifique en cas de harcèlement au travail. Voir page sur notre site : Travail & Harcèlement