Historique

ACTION INTERMITTENCE*, fer de lance à Genève, a obtenu en 2003 le statut dit intermittent via la LACI/OACI par voie d’ordonnance, alignant ainsi la Suisse au régime accordé en Europe, notamment en France, aux artisans de la culture que sont les salarié.e.s soumis.es à des contrats à période déterminée. Notre Association a su collaborer avec les organisations nationales professionnelles et syndicales. Celles-ci ont soutenu notre démarche depuis 1997 et encore à ce jour, nous collaborons étroitement avec la Taskforce culture nationale et SUISSECULTURE dont l’Association est devenue membre.

ACTION INTERMITTENTS* a créé et développé un Fonds de soutien à l’emploi qui a soutenu financièrement l’emploi de centaines de professionnels. Entre 2000 et 2008, 739 contrats ont été cofinancés (Ville et Cantons de Genève et Vaud) pour un valeur totale de 5,1 millions de francs, ce qui équivaut à plus de 1700 mois de travail. Cela représente autant de périodes contractuelles durant lesquelles les intermittent.e.s n’ont pas eu à solliciter des indemnités auprès de l’assurance chômage.

En juin 1997, une révision de l’assurance-chômage faisait passer de 6 à 12 mois la période de cotisation nécessaire pour l’ouverture d’un délai cadre d’indemnisation; cette révision était problématique pour les intermittent.e.s du spectacle. À Genève, une pétition alerte l’opinion et demande l’intervention des pouvoirs publics. Plus de 20’000 signatures sont récoltées dans les théâtres et auprès des professionnels. La presse s’empare du sujet et la question de l’intermittence dans les métiers du spectacle et de l’audiovisuel est mise au grand jour. Dès lors, l’ensemble des acteurices de la branche culturelle demande que soit mise en place au plan fédéral une solution intelligente, tenant compte raisonnablement des spécificités professionnelles de ces métiers.

En 1998, la Ville de Genève, convaincue par la nécessité de réagir à la situation préoccupante des salarié.e.s intermittent.e.s, alloue pour la première fois le montant de CHF 300’000.- par an à un Fonds d’encouragement à l’emploi des intermittent.e.s genevois. Sous le label « Action-Intermittents », l’Association voit le jour et le Fonds s’étend au Canton de Genève puis, par la suite, aux intermittents vaudois grâce à un soutien financier du Canton de Vaud. Un Fonds « Jeunes intermittents », avec un règlement spécifique d’application, alimenté par la Loterie Romande voit le jour (1).

En 2003, les parlementaires reconnaissent la situation particulière des intermittents et ajoutent dans la loi un alinéa, qui délègue au Conseil fédéral le pouvoir de fixer le mode de calcul de la période de cotisation pour les intermittents:

  • L’article 13 al. 4 de la LACI (annexe 1) donne au Conseil fédéral la compétence de fixer des règles de calcul et la durée des périodes de cotisation tenant compte des conditions particulières pour les assurés qui tombent au chômage après avoir travaillé dans une profession où les changements d’employeurs et les contrats de durée limitée sont usuels.

  • Le Conseil fédéral précise par voie d’ordonnance (annexe 2), article 12a OACI que dans les professions où les changements fréquents d’employeurs et les contrats de durée limitée sont usuels (art. 8), la période de cotisation déterminée selon l’art. 13 al. 1 LACI est multipliée par deux pour les 30 premiers jours du contrat de durée déterminée.

  • Cette disposition permet à de nombreux intermittents de conserver leur droit aux indemnités de chômage, élément indispensable à la survie économique de la plupart des acteurs culturels soumis à des contrats à périodes déterminées.

En 2009, l’Association connaît une restructure profonde sur plusieurs années avec la mise en place d’un nouveau Comité, d’une direction et d’une administration pour le FEEIG. Les objectifs et les actions entreprises visent à maintenir le dispositif du FEEIG, éclaircir les questions liées au MMT et à poursuivre les démarches concernant la majoration de l’article 12a en vue de la nouvelle révision de la LACI. 

En 2010, la révision en cours de la LACI menace à nouveau gravement les métiers du spectacle et de l’audiovisuel. Dès lors Action Intermittents* s’atèle à la tâche auprès des associations faîtières afin de demander un nouvel aménagement dans le cadre de l’Art 12a. En octobre 2010, la population Suisse acceptait la révision de la LACI (passage de 12 à 18 mois du nombre de mois cotisés). Il est à noter que tous les cantons romands l’ont refusée à une très large majorité. 

En janvier 2011, le Comité 12a –  accompagné par notre gestionnaire démissionnaire, Jean-Michel CRUCHET et soutenu par Action Intermittents* AINSI que de nombreux organismes – prennent le relais des travaux entrepris en demandant – dans le cadre de la procédure de consultation – une modification de l’Article 12a. En mars 2011, le Conseil fédéral précise à nouveau par voie d’ordonnance (article 12a OACI) que le doublement des 60 premiers jours d’un contrat à durée déterminée serait effectif dès le 1er avril 2011.

En avril 2011, Action-Intermittents* obtient avec soulagement la réponse officielle du Canton de Genève – Département de la Solidarité et de l’Emploi (DSE) – que le Fonds géré par l’association ne peut pas être assimilé à une MMT. Par conséquent, les bénéficiaires ne seront pas soumis à l’art 23, al.3 bis LACI. Ce qui aurait provoqué des  conséquences désastreuses pour les salariée.s intermittent.e.s. 

En mai 2011, le Comité 12a, soutenu par la Ville de Genève et de nombreux organismes dont Action-Intermittents*, est intervenu avec succès pour une égalité de traitement entre chaque citoyen.NE en obtenant la rétroactivité effective de l’art 12a OACI pour les délais-cadre en cours, ouverts avant le 1er avril 2011.

En 2018, l’Assemblée générale extraordinaire du 15 octobre vote le principe du passage en épicène du nom de l’Association. La modification des statuts a été votée lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 2019. Le nom ACTION INTERMITTENCE* est approuvé à la majorité des membres présent.e.s.

En 2020, à l’annonce du semi-confinement, ACTION INTERMITTENCE n’a pas ménagé ses efforts. L’Association propose, sans relâche en collaboration avec les associations faîtières, une initiative parlementaire. Cette initiative a pour objectif d’obtenir des droits via la prolongation du délai-cadre. En 2021, reconnu.e.s pour la première fois – dans le cadre de la loi d’urgence COVID-19 – les salariées intermittent,e.s (au bénéfice de l’assurance chômage) obtiennent la possibilité de recevoir des indemnités.

EN 2022, NOTRE COMBAT CONTINU AVEC UNE INFORMATION DE PLUS EN PLUS ACCRUE NOTAMMENT AUPRÈS DES INSTANCES ADMINISTRATIVES ET AUTORITÉS POLITIQUE CAR AUJOURD’HUI – CE STATUT SPÉCIFIQUE – ACQUIS DE LONGUE LUTTE EST CONTESTÉ, PEU COMPRIS, REMIS EN CAUSE, VOIR IL N’EXISTERAIT PAS OU ALORS IL FAUDRAIT EN CRÉER UN…

MEMBRES DU COMITÉ 2022 

Alexandra TIEDEMANN, Présidente – THÉÂTRE / Daniel GIBEL – CINÉMA  Délégué Action Intermittence pour le Syndicat Suisse Film et Vidéo (SSFV) / Jean-Louis JOHANNIDES, Trésorier – THÉÂTRE  / Julie MARMET DéléguéE Action Intermittence pour  les ARTS VISUELS  / Paulo DOS SANTOS – THÉÂTRE & CINÉMA / Cyril BONDI – MUSIQUE déléguée Action Intermittence pour la Fédération genevoise des musiques de création (FGMC) / Daniel GIBEL – CINEMA  Délégué Action Intermittence pour le Syndicat Suisse Film et Vidéo (SSFV).

COLLABORATEURICES – Fabienne ABRAMOVICH, Directrice  / Pauline STEINER, Administratrice du FEEIG / Nathalie WENGER, Comptable / FIDUCIAIRE, Société PUBLEX, Yves HEUGHEBAERT

NoteS

1 En 2009, Action-Intermittents transmet, suite à de nombreux débats, au Syndicat Suisse Romand du Spectacle, le soin de gérer le Fonds des intermittent.E.s vaudois. L’Assemblée Générale de juin 2009,  qui s’est tenue à Lausanne, entérine cette volonté de la part des membres. Actuellement ce Fonds n’existe plus. PAR AILLEURS, Le Fonds Jeune est une expérience pilote menée par Monsieur Jean-Michel Cruchet au sein d’Action-Intermittents*. Cette expérience s’est poursuivie jusqu’en 2010. Actuellement ce Fonds n’existe plus. Dès l’été 2009, après de nombreuses années au service pour  l’Association, notre gestionnaire phare, Jean-Michel Cruchet ainsi que notre Président, Jacques Michel donnent leur démission. Dès lors, notre Association s’attelle à une profonde restructuration. UNE membre CO-FONDATRICE Fabienne Abramovich secondÉe par DANIEL GIBEL – MEMBRE DU COMITé SOLIDIFIENT LA STRUCTURE AVEC UN NOUVEAU COMITÉ SUR DES BASES COLLEGIALE ET DÉMOCRATIQUE.

Organismes principaux qui ont soutenu l’action du Comité12a En 2010 –  ACTION INTERMITTENTS*, ARF/FDS, ACT, Collectif Rosa, Danse Suisse, Forum Romand du Cinéma, Pool des théâtres Romand, RAAC, SBKV, SMV, Suisse Culture, SSA, SSFV, SSRS,UTR, UTS.