Chapitre I Lois - droit du travail
En Suisse, le droit du travail est régi par un ensemble de lois, d’ordonnances et de conventions collectives qui établissent les droits et les obligations des employeureuses et des travailleureuses. Pour toute entreprise et personne active sur le marché du travail : connaître ses droits et devoirs est primordial !
Code des obligations (CO) ➼ art. 319 à 362
Le Code des obligations est la principale loi qui régit les relations de travail en Suisse. Il contient des dispositions sur les contrats de travail, la durée du travail, les congés, les vacances, la protection contre le licenciement abusif, les conditions de travail, etc.
Le CO complète le Code civil (CC) qui définit également les formes juridiques que peuvent en principe prendre les structures qui emploient des travailleureuses. Dans le domaine culturel, les plus courantes sont : les associations, les Sàrl, les coopératives et les fondations, en sus des organisations de droit public qui sont réglées dans des lois spéciales.
Loi sur le travail (LTr)
La Loi sur le travail est une loi fédérale qui fixe les règles minimales en matière de conditions de travail et de protection des travailleureuses. Elle établit – entre autres – des normes concernant la durée maximale du travail et le repos hebdomadaire.
Salaire minimum cantonal
Depuis 2014, 5 cantons (Bâle-Ville, Genève, Jura, Neuchâtel, Tessin) ont décidé de se doter d’un salaire minimum suite à une initiative populaire cantonale acceptée par le peuple.
Conventions collectives de travail (CCT)
Les conventions collectives de travail sont des accords négociés entre des associations de travailleureuses et/ou syndicats et les employeureuses. Elles règlent les conditions de travail au sein des entreprises ou membres d’une faîtière signataires. Elles complètent – en outre – la législation existante et contiennent le plus souvent des dispositions sur l’organisation du travail et parfois sur les salaires minimaux.
Dans le secteur culturel et artistique, il existe des barèmes de rémunération recommandés. Dans chaque domaine artistique, de nombreuses organisations professionnelles, notamment syndicales, représentent les travailleureuses.
Les deux statuts
Il faut distinguer deux statuts : celui de salarié et celui d’indépendant.
Chaque statut donne accès à des droits et comporte des devoirs. Il est possible de travailler en ayant ces deux statuts. Comme les droits varient beaucoup selon le statut,
il est important de connaître les critères qui les différencient.
1. Activité salariée
Est considérée comme salariée toute personne qui exécute un travail en position subordonnée, en général pour une durée déterminée ou indéterminée, sans assumer de risque économique.
Le contrat de travail est une convention entre l’employeureuse et la personne employée qui s’engage à mettre son temps et sa force de travail à disposition de l’employeureuse en échange d’une rémunération (➼ art. 319 CO). Ce contrat fixe la manière dont le travail doit être exécuté, définit des horaires, le lieu de travail, etc.
La qualification de contrat de travail est obligatoire lorsque les conditions posées par la loi sont remplies, même si les parties ont voulu conclure un mandat ou si l’employeureuse fait signer un contrat intitulé autrement que « contrat de travail ». De même, le CO contient des règles destinées à protéger la personne salariée. Il n’est pas possible d’y déroger par contrat.
Il est donc vivement recommandé, en cas de doute, de consulter le syndicat ou l’organisation professionnelle de votre secteur ou domaine artistique qui vous conseillera.
L’employeureuse a le devoir de verser toutes les cotisations sociales (part de la personne employée et employeuse). Les cotisations sont réparties selon des pourcentages précis entre employeureuse et personne salariée.
2. Activité indépendante
Est considérée comme travailleuse indépendante toute personne qui travaille en son nom propre et à son propre compte, qui est indépendante dans son travail et assume elle-même le risque économique. Obtenir le statut indépendant implique l’affiliation à une caisse de compensation AVS (1er pilier). L’adhésion à une caisse de pension professionnelle (LPP) est recommandée. Ces personnes se chargent de souscrire à une assurance-accident et maladie. Les charges professionnelles peuvent être déductibles des impôts.
Le méli-mélodrame de la culture
Dans le secteur culturel, les rapports de travail sont rarement formalisés, les contrats sont ponctuels et les changements d’employeureuses fréquents. La réalité économique du secteur, souvent précaire, fait que la frontière entre ces deux statuts est peu claire. Cette situation engendre des risques, pour les employeureuses et les travailleureuses.
Rémunération ? kézako?
Quelle est la différence entre une rémunération et un salaire ? Dans le langage commun, salaire et rémunération signifient la même chose. Dans les faits, cette nuance est importante car elle a un impact significatif sur le revenu de la personne employée, en raison notamment de l’obligation pour l’employeureuse de payer au minimum 50 % des cotisations sociales.
Le salaire est une forme de rémunération. Celle-ci peut inclure de l’argent, mais aussi d’autres avantages comme la mise à disposition d’un logement de fonction ou d’un véhicule. Les autorités chargées de percevoir les cotisations sociales ont une interprétation large des éléments de rémunération sur lesquels doivent être prélevées des cotisations.
Ressources
Toutes les informations utiles sont à disposition sur les sites des syndicats et organisations professionnelles de chaque domaine artistique. Le site internet de l’administration fédérale contient aussi des informations pratiques.
ARTIAS et les cantons romands
Guide social romand (FR)
Confédération suisse, portail PME
Indépendance: mode d’emploi (FR / DE / IT / EN)
Editions seismo
Dictionnaire de politique sociale suisse (FR / DE)
GARAGe
Boîte à outils utiles pour les artistes (FR)
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)
activité salariée ou indépendante ? (FR / DE / IT / EN)
Suisseculture sociale
Cotisations sur les salaires minimes (FR/DE)
République et canton de Genève
Appliquer le salaire minimum genevois
Sociétés de gestion des droits
ProLitteris – gestion des droits des œuvres littéraires, photographiques et des arts plastiques
SSA – Société Suisse des Auteurs – gestion des droits pour la scène et l’audiovisuel
Suisa – gestion des droits des créateurs de musique et des éditeurs
Suissimage – coopérative suisse pour la gestion des droits des œuvres audiovisuelles
Swissperform – société de gestion pour les droits voisins en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein