Chapitre III Statut de salarié intermittent dans la LACI

Oui! Ja! Si! Chi! Le Statut de salarié intermittent en Suisse existe depuis 2003.

Une lutte de longue haleine depuis 1997

ACTION INTERMITTENCE, fer de lance à Genève, en collaboration étroite avec les organisations professionnelles nationales, a obtenu en 2003 le statut dit intermittent via la LACI/OACI, alignant ainsi la Suisse sur les régimes spécifiques accordés dans différents pays européens, notamment en France, aux artisan·e·x·s de la culture que sont les personnes salariées soumises à des contrats à période déterminée. L’intermittence n’est pas un choix, mais la conséquence structurelle d’un secteur d’activité qui, bien que dynamique, ne comporte pratiquement pas d’emplois à plein temps et à durée indéterminée. Le marché de l’emploi et la situation des personnes salariées intermittentes dans le domaine des arts et de la culture se caractérisent, en règle générale, par l’absence d’emplois durables et la fragmentation des périodes de travail en de nombreux contrats de courte durée avec plusieurs employeureuses. Ceci a notamment pour conséquence la multiplication des intervalles sans emploi et l’allongement du temps à consacrer à la recherche répétée de nouveaux emplois.

C’est quoi le statut intermittent en Suisse ? C’est un véritable statut. Deux dispositions le consacrent : art. 13 al. 4 et 5, art. 18 al. 3 LACI et art. 8 et 12a OACI. C’est la loi, c’est légal. C’est un droit.

Articles de l’OACI reconnaissant
des droits spécifiques aux personnes salariées
dans le domaine des arts et de la culture :

Art. 12a - Période de cotisation dans les professions où les changements fréquents d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels (art. 13, al. 4 et 5, LACI)

Dans les professions où les changements fréquents d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels (art. 8), la période de cotisation déterminée selon l’art. 13, al. 1, LACI est multipliée par deux pour les 60 premiers jours du contrat de durée déterminée.

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Art. 8 - Professions avec changements de place fréquents ou engagements de durée limitée (art. 18, al. 3, LACI)

Alinéa 1 : Sont notamment réputées professions dans lesquelles les changements de place ou les engagements de durée limitée sont usuels, les occupations suivantes :

musicien ;
acteur ;
artiste ;
collaborateur artistique de la radio, de la télévision ou de cinéma ;
technicien du film ;
journaliste.

Cette liste est générique, toutes les professions ne peuvent y être citées !

C’est un DROIT ! Avec des DEVOIRS !

C’est un droit conditionné à des devoirs, comme celui d’apporter la preuve d’avoir travaillé en tant que personne salariée. Il doit s’agir d’une profession artistique (➼ art. 8 OACI), technique ou administrative du domaine des arts et de la culture. L’art. 8 OACI contient une liste des professions qui bénéficient du statut intermittent. Ces personnes doivent avoir travaillé et cotisé 12 ou 18 mois sur les 24 derniers mois (12 mois cotisés donnent droit à 260 indemnités journalières, 18 mois cotisés donnent droit à 400 indemnités journalières). Le calcul se fait par jour, à savoir que les 60 premiers jours d’un contrat à durée déterminée sont doublés. Ceci implique qu’un contrat de 2 mois équivaut à 4 mois cotisés. Seuls les 2 premiers mois sont doublés. Par exemple : 3 mois de travail égalent 5 mois de cotisation.

Déconstruire la légende urbaine !

OUI Le statut de salarié intermittent existe, il est fédéral et est applicable dans tous les cantons.

OUI C’est un régime spécifique de l’assurance-chômage (➼ art. 12a et 8 OACI).

OUI Ce statut concerne les personnes qui travaillent dans le domaine des arts et de la culture, confrontées à un marché du travail caractérisé par une succession de contrats à durée déterminée (CDD) et des changements fréquents d’employeureuses.

OUI Toutes les personnes salariées des différentes professions de chaque domaine artistique listées à l’art. 8 OACI ont ce droit.

NON L’artiste avec le statut indépendant (dit freelance) qui, par ailleurs, n’a pas de contrat salarié, ne bénéficie pas de l’assurance-chômage et, par conséquent, n’est pas, stricto sensu, une personne dite intermittente.

OUI Une personne qui travaille peut avoir les deux statuts de salarié et indépendant.

OUI C’est la nature des rapports de travail qui détermine les droits et les devoirs.

OUI Être au bénéfice de l’assurance-chômage avec un statut intermittent n’est pas une fin en soi.

NON Ce n’est pas un privilège.

OUI C’est un droit spécifique pour le secteur culturel.

OUI Au bénéfice d’un statut indépendant, je peux également obtenir des contrats salariés.

OUI Si je n’ai pas de statut indépendant, l’employeureuse doit me salarier.

OUI La structure employeuse a la responsabilité et le devoir de me déclarer à la caisse de compensation et de payer les cotisations sociales dont la moitié a été préalablement retirée de mon salaire.

OUI Je peux demander un contrat écrit et mon cahier des charges.

OUI Dans le secteur culturel, toutes les structures employeuses sont tenues de prélever les cotisations AVS dès le premier CHF.

OUI Toute personne salariée au service de plusieurs employeureuses, si elle obtient le minimum annuel requis pour la LPP, peut se faire assurer à titre facultatif. Dans le secteur culturel, certaines fondations permettent de cotiser dès le premier CHF.

Romantisme à gogo

Que c’est beau une œuvre accomplie, mais rien ne vaut un contrat avec une rémunération décente et des périodes contractuelles adéquates ! Ce statut intermittent est un acquis social dans le secteur de la culture. Cependant être au chômage n’est pas une fin en soi. Cette assurance protège, mais elle ne remplace pas le devoir des structures et personnes employeuses de délivrer des contrats en bonne et due forme.

Conseils pratiques

Conserver méthodiquement tous mes contrats d’engagement signés.
Classer tous les documents importants.
Rechercher mes avoirs LPP auprès de la centrale du 2e pilier afin de les rapatrier et de les centraliser.
Contacter les organisations professionnelles et syndicats de mon domaine artistique qui me guideront.

Des mots à interroger et un jargon professionnel à clarifier !

La loi LACI/OACI définit la notion d’intermittence de manière très précise : « professions où les changements fréquents d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels ». Le terme « intermittent » de même que le terme utilisé couramment en Suisse allemande « Freischaffender » n’existent pas dans les textes de lois.

Pour ce dernier, la traduction littérale est « travailleureuse libre ». Ceci laisse entendre qu’il peut s’agir d’une personne « freelance » avec un statut d’indépendant ; or, être intermittente implique d’être salariée avec des contrats à durée déterminée. Afin de préciser cette notion importante, Action Intermittence utilise dans ce dépliant les termes de « salarié intermittent » pour la version française et « intermittierender Angestellter » pour la version allemande au côté du terme usuel « Freischaffender ». Selon les régions linguistiques, l’usage et le sens des mots ne sont pas compris de la même manière. Clarifier ces termes au niveau juridique est nécessaire car le statut de salarié et celui d’indépendant ne donnent pas les mêmes droits. C’est pourquoi, nous intégrons ces définitions dans le lexique.

Vous trouverez dans le QR code des ressources (chapitre III), les informations sur l’usage en Europe du terme « intermittent » qui signifie clairement la fragmentation du temps de travail pour les travailleureuses salariées ainsi que l’étude d’une sociologue sur l’usage des mots et des sens. Vous trouverez également un lien vers un document de Suisseculture Sociale qui explique le terme « Freischaffender ».

Chapitre III Statut de salarié intermittent dans la LACI - Campagne d’information 2023 | Capitolo III Legge - statuto di lavoratrice e lavoratore dipendente intermittente nella LADI - Campagna informativa 2023 | Chapitel III Lescha – il status emploià intermittent en la LADI - Campagna d’infurmaziun 2023 - Action Intermittence

Ressources

Articles concernant le statut intermittent en Suisse

Confédération suisse, Fedlex

Art. 13 al. 4 LACI (période de cotisation)
Art. 18 al. 3 LACI (délais d’attente)
Art. 8 OACI (professions avec changements de place fréquents ou engagements de durée limitée)
Art 12a OACI (Période de cotisation dans les professions où les changements fréquents d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels

Centrale du 2ème pilier
Recherche d’avoirs de la prévoyance professionnelle (FR / DE / IT / EN / ES / PT)

Confédération suisse, Fedlex
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (FR / DE / IT)
Affiliation facultative à la LPP – Art. 46 LPP (FR / DE / IT)

SSFV et Action Intermittence
Tableau récapitulatif des conditions d’accès à la LPP

Liste de professions liées au domaine des arts et de la culture

Action Intermittence
Liste des professions du domaine culturel liés à l’intermittence

Syndicat suisse film et vidéo (SSFV)
Profils des professions du cinéma

Barèmes et Tarifs – indicatifs de différente branches

Action Intermittence – Barème et rémunération (FR)
SSRS – Salaires recommandés et échelle salariale
USDAM – tarifs et calculateurs de tarifs

Syndicats & organisations professionnelles

SSFV – Syndicat suisse film et vidéo
SSRS – Syndicat suisse romand du spectacle
URH – Union romande de l’humour
USDAM – Union suisse des artistes musiciens