Les travaux d’Action Intermittents en 2009

En date du 17 novembre 2009, la coordination nationale (Action Intermittents, SSRS, SSFV, ACT, Danse Suisse, SBKV) a envoyé Action Intermittents en délégation pour se rendre à nouveau à Berne afin de défendre la proposition ci-dessous et de clarifier la question du calcul du gain assuré. En résumé, les réponses ont été les suivantes:

1. Si la nouvelle révision de la loi sur le chômage est acceptée, un nouveau calcul du gain assuré entrera en vigueur. Le calcul serait désormais fait sur une base journalière au lieu de la base mensuelle en vigueur actuellement.

2. La proposition d’Action Intermittents de doubler les 90 premiers jours d’un contrat n’a pas rencontré un échos favorable: l’argument principal est qu’ il s’agirait d’un traitement particulier.

A ce jour, un référendum a été lancé contre la nouvelle révision de la loi sur le chômage. Le peuple pourrait être amené à voter en septembre 2010. Si la révision de la loi est refusée par le peuple, il faudra cependant continuer à oeuvrer afin que la proposition d’un calcul du gain assuré entre néanmoins en application.

______________________________________________________________________

LA PROPOSITION D’ACTION INTERMITTENTS

La révision 2009 de l’assurance-chômage met à nouveau en péril les métiers du spectacle: théâtre, musique, danse et audiovisuel. Son application aurait pour conséquence d’obliger quantité de professionnels hautement qualifiés à renoncer à l’exercice de leur métier. C’est donc l’ensemble de la culture vivante de notre pays qui est menacée. Il existe néanmoins une solution simple pour que le spectacle continue …

La situation des intermittents du spectacle se caractérise en règle générale par l’absence d’emplois durables et la fragmentation des périodes de travail en de nombreux contrats de courte durée avec des employeurs différents. Ceci a notamment pour conséquence la multiplication des intervalles sans emploi et l’allongement du temps à consacrer à la recherche répétée d’emplois nouveaux. L’intermittence n’est pas un choix mais la spécificité d’un secteur économique, qui, malgré son importance, ne comporte en effet pratiquement pas d’emplois à plein temps et à durée déterminée. Pour paraphraser une citation célèbre, «on ne naît pas intermittent, on le devient». On apprend un métier (comédien, chorégraphe, monteur de film, éclairagiste, metteur en scène, etc.) et, par obligation, on devient intermittent. L’acceptation de cette forme parfois extrême d’instabilité, qui n’épargne pas les professionnels les plus reconnus et les plus actifs, témoigne d’un réel attachement à l’exercice de son métier.

Il ne s’agit en aucun cas de demander des privilèges pour les intermittents du spectacle et de l’audiovisuel mais d’adapter l’assurance-chômage à la réalité de ces métiers. Si les enjeux de ce débat concerne la défense de nos identités (nationale, géographique, historique), il comporte également une composante économique qu’on ne peut ignorer.

Plusieurs indicateurs mettent en évidence l’importance économique de la culture: pourcentage croissant des biens et services culturels dans le PIB des pays riches, premier poste des exportations américaines. Autre exemple moins directement chiffrable, de grandes multinationales évaluent les villes où elles décideront de s’établir en fonction de différents critères dont la vitalité culturelle fait partie. Cette discussion soulève également des questions dont les réponses s’ancrent sur le terrain proprement politique: la diversité culturelle doit-elle être préservée? Le réseau culturel, composante majeure de notre qualité de vie, doit-il être démantelé?

Les associations professionnelles signataires de cette plateforme demandent donc au Conseil Fédéral, qui en a la compétence, d’adapter l’article 12a OACI afin de préserver le tissu professionnel actif et qualifié.

Modification de l’article 12a OACI :
«Dans les professions ou les changements fréquents d’employeur ou les contrats de
durée limitée sont usuels (art. 8), la période de cotisation déterminée selon l’art. 13, al.
1, LACI, est multipliée par deux pour les 90 premiers jours du contrat de durée
déterminée ».

Cette proposition de modification de l’ordonnance a le mérite d’être simple à mettre en place sur les plans législatif et pratique. Cependant, nous souhaitons un dialogue avec les partenaires politiques concernés afin d’étudier tout autre aménagement ou solution, même transitoire, qui pourrait éviter de mettre en péril l’ensemble des professions du spectacle et de l’audiovisuel.

La nouvelle révision de la LACI

Le projet de révision de la LACI qui propose de faire passer de 12 à 18 mois le nombre de mois cotisés nécessaires pour l’obtention de 400 indemnités journalières, remet gravement en cause l’avancée de ces dernières années.
En effet, les nombreuses données recueillies en Suisse romande par le Fonds d’encouragement à l’emploi des intermittents du spectacle et de l’audiovisuel confirment la situation suivante: un intermittent travaille en moyenne 8 à 9 mois sur 24. Il s’agit en fait de 3 à 4 spectacles sur deux ans, car comme le relève une enquête du Syndicat Suisse Romand du Spectacle, le temps moyen de création d’une pièce est de 2.43 mois. A l’heure actuelle, avec le doublement des 30 premiers jours de ses emplois effectifs, l’intermittent totalise 12 à 13 mois cotisés et reconduit ainsi un nouveau droit à 400 indemnités journalières, qui lui permettent de couvrir les 15 à 16 mois d’intervalles sans emploi. (Voir Tableau 1 en annexe)

Si le projet de révision 2009 de la LACI est accepté, le doublement des 30 premiers jours ne suffira pas à obtenir les 18 mois de cotisation demandés. Dès lors, l’intermittent n’aura droit qu’à une couverture de 260 indemnités et il lui manquera trois à quatre mois d’indemnisation pour couvrir l’ensemble du délai-cadre.
Dans un secteur où les salaires moyens sont plutôt bas, il est illusoire de croire que les intermittents, dont beaucoup ont une famille à charge, vont pouvoir vivre trois ou quatre mois sans aucune source de revenus.
Dans ces professions, le marché de l’emploi subit des variations annuelles qui peuvent être très importantes. Aucun professionnel, même parmi les plus reconnus, n’est à l’abri d’une saison théâtrale dans laquelle il n’y a pas de rôle pour lui. Le rythme des projets culturels est par nature à géométrie variable, par conséquent la demande d’emploi sera toujours supérieure à l’offre. Il faut pouvoir compter en permanence sur un réservoir de professionnels qualifiés, afin de diversifier l’offre et correspondre à une demande toujours en mouvement.
Il est bien sûr toujours possible qu’un intermittent de spectacle cherche un emploi dans unnautre domaine que le sien. Nombre d’intermittents s’y sont résolus, et ce, d’autant plus que les périodes non travaillées sont souvent anxiogènes et mal vécues par la plupart d’entre eux. Le constat est cependant presque toujours le même: exercer un autre métier éloigne lentement, mais sûrement, l’intermittent de son champs d’activité et pour finir de sa profession.
Dans le contexte économique actuel, s’il est difficile pour n’importe qui de trouver un emploi, il est peu probable, voire impossible, d’en trouver un pour une courte période et,qui plus est, dans un domaine dans lequel le demandeur d’emploi ne possède aucune qualification.
Nombre de professionnels hautement expérimentés se verront dans l’obligation de renoncer à l’exercice de leur métier. Et il ne s’agira pas, comme on l’entend malheureusement trop souvent, d’assainir un milieu saturé. Cette épuration a déjà eu lieu il y a dix ans, lorsque la révision a fait passer de 6 à 12 mois le nombre de mois cotisés nécessaires à l’ouverture d’un délai-cadre. Il s’agira bien d’une hécatombe dont les résultats se feront sentir sur les scènes et les écrans.