Informations importantes – mesures fédérales (financières et sanitaires)

Le 17 décembre 2021, les Chambres fédérales ont décidé de prolonger la durée de validité de l’art. 11 de la loi COVID-19 (Mesures dans le domaine de la culture) jusqu’à fin 2022. Le même jour, le Conseil fédéral a prolongé la durée de validité de l’ordonnance COVID-19 culture, également jusqu’à fin 2022.

En raison de la prolongation d’un an des mesures de soutien, les délais de dépôt des demandes fixés dans l’ordonnance COVID-19 culture ont été adaptés. Les contributions à des projets de transformation ainsi que l’aide d’urgence aux acteurs culturels seront maintenues jusqu’à la fin de l’année 2022, que les restrictions imposées par les pouvoirs publics soient levées ou non. Par contre, si l’ensemble des restrictions imposées par les pouvoirs publics (y compris l’obligation de présenter un certificat COVID) venaient à être levées, l’indemnisation des pertes financières des entreprises culturelles et des acteurs culturels et les indemnités destinées aux associations culturelles d’amateurs expireraient au terme de la période de dommages courante, au sens de l’art. 6, al 1, de l’ordonnance COVID-19 culture (exemple : si l’ensemble des mesures étatiques étaient abandonnées le 31 mai 2022, il serait alors possible de faire valoir les dommages subis jusqu’au 31 août 2022 seulement). Le Conseil fédéral laisse ainsi aux acteurs du monde de la culture un certain délai d’adaptation entre la levée des mesures sanitaires et la fin de l’octroi des indemnités.

Vous trouverez l’ordonnance révisée, qui fixe les nouvelles périodes de dommages et les nouveaux délais de dépôt des demandes, ainsi que le commentaire y relatif sous  l’onglet « Lien&annuaire ». La version actualisée des FAQ devrait être mise en ligne le 1er janvier – https://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/themes/covid19/massnahmen-covid19.html