FONDS DES INTERMITTENTS art.23 al.3bis LACI

Bonjour à tous, toutes,

Comme vous le savez certainement, une incertitude nous préoccupait fortement à savoir si le Fonds pour les intermittents était considéré comme une MMT, en regard de l’art 23, al.3 bis LACI.

Par ce message, nous tenons à vous informer, avec soulagement, que la réponse officielle du Département de la Solidarité et de l’Emploi (DSE) est négative, selon la teneur du message ci-dessous:

“Suite à notre séance du 11 avril, nous vous confirmons que les montants alloués par le Fonds des Intermittents ne sont pas assimilés par l’OCE à une mesure du marché du travail (art. 23, al. 3bis LACI). Nous considérons ce Fonds comme une mesure de soutien à la création artistique et non comme une mesure d’intégration des demandeurs d’emploi. En effet, les bénéficiaires sont engagés sur un emploi existant et non pas créé pour la circonstance.”

Compte tenu de ce qui précède, nous vous invitons à indiquer à vos correspondants qu’il convient lors de l’établissement de l’Attestation de l’employeur – Rubrique RAPPORT DE TRAVAIL – de ne pas cocher la case suivante:
>  mesure relative au marché du travail financée totalement ou en partie par les pouvoirs publics
lorsqu’il s’agit d’un contrat soutenu par le Fonds d’Action Intermittents, afin de permettre aux caisses de prendre en considération les gains réalisés dans ce cadre pour la création d’un droit au chômage.

En conséquence, Action Intermittents vous invite à être très vigilants lors de la réception du formulaire d’attestation par votre employeur.